Surendettement et séaration
cadurcien46
-
7 mars 2021 à 21:52
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 9 mars 2021 à 11:33
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2 réponses
Bonjour,
Cela dépend : si vous n'êtes pas mariés et que la maison vous appartient à tous les deux, vous êtes sous le régime de l'indivision.
Pour obtenir la maison, il faudrait que vous demandiez l'attribution préférentielle, à charge de soulte, c'est à dire en échange d'une somme d'argent à verser à votre compagne. En revanche, cette attribution n'est donnée que dans de strictes conditions prévues par la loi, à moins que votre compagne soit d'accord pour vous la laisser.
Salutations distinguées,
Cela dépend : si vous n'êtes pas mariés et que la maison vous appartient à tous les deux, vous êtes sous le régime de l'indivision.
Pour obtenir la maison, il faudrait que vous demandiez l'attribution préférentielle, à charge de soulte, c'est à dire en échange d'une somme d'argent à verser à votre compagne. En revanche, cette attribution n'est donnée que dans de strictes conditions prévues par la loi, à moins que votre compagne soit d'accord pour vous la laisser.
Salutations distinguées,
Bonjour et merci pour votre réponse.
Voici quelques compléments d'infos.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, ni d'enfants en communs. Le seul lien qui nous lie est la maison. Maison acquise en commun et donc plan de surendettement sur nos 2 têtes.
Avec cette séparation, j'aimerai donc conserver la maison, sans pour autant que Mme reste bloquer par le plan de surendettement.
Est ce que le plan peut être modifier pour n'être que sur ma tête, est qu'il y a une solution pour refinancer ce bien et épurer les dettes.....
Merci
Voici quelques compléments d'infos.
Nous ne sommes pas mariés, ni pacsés, ni d'enfants en communs. Le seul lien qui nous lie est la maison. Maison acquise en commun et donc plan de surendettement sur nos 2 têtes.
Avec cette séparation, j'aimerai donc conserver la maison, sans pour autant que Mme reste bloquer par le plan de surendettement.
Est ce que le plan peut être modifier pour n'être que sur ma tête, est qu'il y a une solution pour refinancer ce bien et épurer les dettes.....
Merci
AN.Banker
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Modifié le 9 mars 2021 à 11:24
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Bonjour,
Pour récupérer le bien, vous devrez lui racheter ses parts de la maison
Négatif, le plan est personnel et aucune raison légitime de transférer sa dette sur une personne déjà endetté. Ce serait remettre en question le contrat initial où elle s'engage au remboursement du prêt. Aucune décision n'irait contester la valeur de son engagement dans le contrat de prêt signé
Etant en surendettement, vous êtes fiché au FICP, ce qui vous empêche d'obtenir un crédit
Compte tenu de votre situation, sans connaitre l'intégralité de votre dossier, la solution de la revente du bien semble la seule solution si vous vous séparez.
Comment puis je procéder pour conserver la maison?
Pour récupérer le bien, vous devrez lui racheter ses parts de la maison
Est ce que le plan peut être modifier pour n'être que sur ma tête,
Négatif, le plan est personnel et aucune raison légitime de transférer sa dette sur une personne déjà endetté. Ce serait remettre en question le contrat initial où elle s'engage au remboursement du prêt. Aucune décision n'irait contester la valeur de son engagement dans le contrat de prêt signé
une solution pour refinancer ce bien et épurer les dettes
Etant en surendettement, vous êtes fiché au FICP, ce qui vous empêche d'obtenir un crédit
Compte tenu de votre situation, sans connaitre l'intégralité de votre dossier, la solution de la revente du bien semble la seule solution si vous vous séparez.
dna.factory
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9 mars 2021 à 11:33
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C'est globalement tout pareil à ce que j'aurais dit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...