Quitter colocation - séparation
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Acg69
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ACG22
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4 réponses
Pierrecastor
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- 14 avril 2021
Salut,
Le bail est bien à vos deux noms ?
Le bail est bien à vos deux noms ?
djivi38
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bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
ACG22
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- 2 mars 2021
Oui pardon je ne l'avais pas précisé. Le bail est a nos deux noms (propriétaire et Monsieur et moi)
Pierrecastor
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- 14 avril 2021
Salut,
Donnez votre congé dans les règles et votre ex concubin pourra rester dans le logement. Votre concubin n'est même pas obligé de répondre si l'agence lui demande des fiches de paye ou autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donnez votre congé dans les règles et votre ex concubin pourra rester dans le logement. Votre concubin n'est même pas obligé de répondre si l'agence lui demande des fiches de paye ou autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ACG22
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- 2 mars 2021
Je vous remercie. Y a-t-il un texte de loi qui précise que l'agence (ou le bailleur) n'est pas en droit de demander de tels documents ?
Pierrecastor
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- 14 avril 2021
C'est le contraire, c'est au bailleur de vous présenter un texte de loi les autorisant à "re étudier la solvabilité du locataire". Et ce texte n'existe pas à ma connaissance.