Quitter colocation - séparation
Acg69
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Modifié le 2 mars 2021 à 13:23
ACG22 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2021 - 2 mars 2021 à 14:44
ACG22 Messages postés 10 Date d'inscription mardi 9 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2021 - 2 mars 2021 à 14:44
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4 réponses
Pierrecastor
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2 mars 2021 à 13:54
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Salut,
Le bail est bien à vos deux noms ?
Le bail est bien à vos deux noms ?
djivi38
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2 mars 2021 à 14:38
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bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1
cdt.
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
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ACG22
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2 mars 2021 à 14:43
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Merci beaucoup !
ACG22
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2 mars 2021 à 13:55
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Oui pardon je ne l'avais pas précisé. Le bail est a nos deux noms (propriétaire et Monsieur et moi)
Pierrecastor
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2 mars 2021 à 14:00
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Salut,
Donnez votre congé dans les règles et votre ex concubin pourra rester dans le logement. Votre concubin n'est même pas obligé de répondre si l'agence lui demande des fiches de paye ou autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Donnez votre congé dans les règles et votre ex concubin pourra rester dans le logement. Votre concubin n'est même pas obligé de répondre si l'agence lui demande des fiches de paye ou autre.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
ACG22
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2 mars 2021 à 14:09
2 mars 2021 à 14:09
Je vous remercie. Y a-t-il un texte de loi qui précise que l'agence (ou le bailleur) n'est pas en droit de demander de tels documents ?
Pierrecastor
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2 mars 2021 à 14:20
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C'est le contraire, c'est au bailleur de vous présenter un texte de loi les autorisant à "re étudier la solvabilité du locataire". Et ce texte n'existe pas à ma connaissance.
ACG22
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Pierrecastor
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2 mars 2021 à 14:44
2 mars 2021 à 14:44
Merci !