Bailleur professionnel
SSB17
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
Est ce qu'un BAILLEUR PROFESSIONNEL peut facturer à son locataire pour la remise en état de dégradations, après son départ, du temps et des kilomètres pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à la remise en état, sachant que l'état des lieux en fait mention ?
Merci
Est ce qu'un BAILLEUR PROFESSIONNEL peut facturer à son locataire pour la remise en état de dégradations, après son départ, du temps et des kilomètres pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à la remise en état, sachant que l'état des lieux en fait mention ?
Merci
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Et quand bien même le loueur serait une association, à partir du moment où c'est une location d'habitation (= résidence principale), la location est régie par la loi du 6 juillet 89 et le bailleur ne peut pas estimer unilatéralement quelque réparation que ce soit, ni facturer des frais de main d'oeuvre ou de déplacement quand il fait lui-même les travaux.
D'autre part, le bailleur est obligé de justifier ses dépenses auprès du locataire : ça veut dire qu'il faut au moins un devis, sinon une facture. Cela signifie donc aussi qu'il ne peut définir unilatéralement un montant.