Est ce qu'un BAILLEUR PROFESSIONNEL peut facturer à son locataire pour la remise en état de dégradations, après son départ, du temps et des kilomètres pour l'approvisionnement des matériaux nécessaires à la remise en état, sachant que l'état des lieux en fait mention ?
Merci de m'avoir répondu mais si vous n'aviez pas précisé que vous connaissiez une personne, présidente d'une association, je ne me poserai pas de question mais je pense que l'association loue à titre professionnel ! Or, la loi stipule que cette règle s'applique uniquement au BAILLEUR NON PROFESSIONNEL. Etes vous au fait de ces règles car je ne voudrai pas m'engager sur une revendication ou je me ferai déboutée.
Je suis très au fait de ces règles et non, ce n'était pas l'association qui louait mais bien le président, à titre personnel.
Et quand bien même le loueur serait une association, à partir du moment où c'est une location d'habitation (= résidence principale), la location est régie par la loi du 6 juillet 89 et le bailleur ne peut pas estimer unilatéralement quelque réparation que ce soit, ni facturer des frais de main d'oeuvre ou de déplacement quand il fait lui-même les travaux.
Pouvez vous m'en dire plus car j'ai lu la totalité de la loi du 6 juillet 1989 y compris les articles concernant les baux "normaux" et meublés, je n'y ai trouvé nulle part les termes que vous utilisés ni quelques choses d'approchant. En effet, je voulais mettre dans ma revendication les termes exactes de l'article de loi mais je ne l'ai pas trouvé ...
Vous ne risquez pas de le trouver, c'est une règle qui ressort de l'article 23 de la loi du 6 juillet 89 et des 2 décrets du 26/08/1987 (n° 712 et 713), sans compter la jurisprudence : ces décrets listent la liste exhaustive des charges récupérables. Les frais de MO et de déplacement n'y figurent pas, donc ils ne sont pas facturables.
D'autre part, le bailleur est obligé de justifier ses dépenses auprès du locataire : ça veut dire qu'il faut au moins un devis, sinon une facture. Cela signifie donc aussi qu'il ne peut définir unilatéralement un montant.
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5 173 > SSB17Et quand bien même le loueur serait une association, à partir du moment où c'est une location d'habitation (= résidence principale), la location est régie par la loi du 6 juillet 89 et le bailleur ne peut pas estimer unilatéralement quelque réparation que ce soit, ni facturer des frais de main d'oeuvre ou de déplacement quand il fait lui-même les travaux.
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> Valenchantée- Messages postés
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5 173 > SSB17D'autre part, le bailleur est obligé de justifier ses dépenses auprès du locataire : ça veut dire qu'il faut au moins un devis, sinon une facture. Cela signifie donc aussi qu'il ne peut définir unilatéralement un montant.