Bailleur professionnel
SSB17
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Modifié le 4 mars 2021 à 18:39
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 mars 2021 à 13:18
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1 réponse
Valenchantée
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7 novembre 2022
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2 mars 2021 à 18:43
2 mars 2021 à 18:43
Bonjour,
En aucun cas un bailleur peut facturer le temps de déplacement ou le temps passé à faire les travaux.
Mais je connais un président d'association qui fait ça, en toute illégalité : c'est peut-être lui !!
Cordialement,
En aucun cas un bailleur peut facturer le temps de déplacement ou le temps passé à faire les travaux.
Mais je connais un président d'association qui fait ça, en toute illégalité : c'est peut-être lui !!
Cordialement,
3 mars 2021 à 11:49
3 mars 2021 à 13:14
Et quand bien même le loueur serait une association, à partir du moment où c'est une location d'habitation (= résidence principale), la location est régie par la loi du 6 juillet 89 et le bailleur ne peut pas estimer unilatéralement quelque réparation que ce soit, ni facturer des frais de main d'oeuvre ou de déplacement quand il fait lui-même les travaux.
4 mars 2021 à 12:35
4 mars 2021 à 13:18
D'autre part, le bailleur est obligé de justifier ses dépenses auprès du locataire : ça veut dire qu'il faut au moins un devis, sinon une facture. Cela signifie donc aussi qu'il ne peut définir unilatéralement un montant.