le voisin se rejette dans ma fosse septique

Question

Bonjour à tous,

Je vous expose la situation qui me préoccupe ce jour :

Nous sommes propriétaire d'une maison avec un terrain  (en vente 1ère signature le 12 mars) vide depuis 1999
sur ce terrain il y a une fosse septique qui nous appartient.
La maison voisine qui est en location (5 personnes) et appartient à la mairie se déverse dans notre fosse septique. (et la remplie)
Par souci de transparence, nous voulons qu'une servitude soit établie et que la commune s'engage à faire vider dès que nécessaire. c'est le cas aujourd'hui
Sinon nous ferons boucher les arrivées
sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune.

Je voudrais que vous m'aidiez à établir un courrier à l'attention du maire, pour officialiser légalement cette servitude
Le maire nous oppose le droit trentenaire.

Bien cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Je vous engage à contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Ces spécialistes sauront vous guider.

Cdlt.

BmV · Answer

Le maire nous oppose le droit trentenaire. : il peut, mais elle ne s'applique pas ici.
Il faudrait qu'il arrive à le prouver par tout moyen, mais la prescription trentenaire ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes.

Or, si une conduite d’eaux usées enterrée est bien d'usage continu, elle n'est en revanche pas apparente, la prescription trentenaire ne s'applique donc pas.

Développements : 
► https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
► https://aurelienbamde.com/2020/04/09/de-la-distinction-entre-les-servitudes-apparentes-et-les-servitudes-non-apparentes/

Enfin, rappelons qu'en matière de la gestion de son parc immobilier privé, la mairie est un interlocuteur comme un autre à qui s'applique le droit civil commun  et ne bénéficie d'aucun privilège.



" sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune. " : d'où tirez-vous cette affirmation ?



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MTM60 · Answer

Bonjour,
merci, votre réponse m'est très utile.
"sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune" c'est la secrétaire de mairie qui m'a informé de cela. C'est budgété mais pas programmé, voilà ses dires.

bien cordialement

Le voisin se rejette dans ma fosse septique

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