Le voisin se rejette dans ma fosse septique

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16 avril 2021
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Bonjour à tous,

Je vous expose la situation qui me préoccupe ce jour :

Nous sommes propriétaire d'une maison avec un terrain (en vente 1ère signature le 12 mars) vide depuis 1999
sur ce terrain il y a une fosse septique qui nous appartient.
La maison voisine qui est en location (5 personnes) et appartient à la mairie se déverse dans notre fosse septique. (et la remplie)
Par souci de transparence, nous voulons qu'une servitude soit établie et que la commune s'engage à faire vider dès que nécessaire. c'est le cas aujourd'hui
Sinon nous ferons boucher les arrivées
sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune.

Je voudrais que vous m'aidiez à établir un courrier à l'attention du maire, pour officialiser légalement cette servitude
Le maire nous oppose le droit trentenaire.

Bien cordialement

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15 avril 2021
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Bonjour,

Je vous engage à contacter l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Ces spécialistes sauront vous guider.

Cdlt.
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2 mars 2021

bonjour,
merci pour cette info, je vais de ce pas chercher leur numéro.
bien Cordialement
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16 avril 2021
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Le maire nous oppose le droit trentenaire. : il peut, mais elle ne s'applique pas ici.
Il faudrait qu'il arrive à le prouver par tout moyen, mais la prescription trentenaire ne s'applique qu'aux servitudes continues et apparentes.

Or, si une conduite d’eaux usées enterrée est bien d'usage continu, elle n'est en revanche pas apparente, la prescription trentenaire ne s'applique donc pas.

Développements :
https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-cas-particuliers/les-servitudes-voisinage-et-droit-de-passage
https://aurelienbamde.com/2020/04/09/de-la-distinction-entre-les-servitudes-apparentes-et-les-servitudes-non-apparentes/

Enfin, rappelons qu'en matière de la gestion de son parc immobilier privé, la mairie est un interlocuteur comme un autre à qui s'applique le droit civil commun et ne bénéficie d'aucun privilège.



" sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune. " : d'où tirez-vous cette affirmation ?



           
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2 mars 2021

Bonjour,
merci, votre réponse m'est très utile.
"sachant que la mairie doit offrir le tout à l'égout à sa commune" c'est la secrétaire de mairie qui m'a informé de cela. C'est budgété mais pas programmé, voilà ses dires.

bien cordialement
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16 avril 2021
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OK.

À partir du moment où les collecteurs seront posés, il faudra que les riverains s'y raccordent et la situation se clarifiera sans doute rapidement..
Mais en attendant, cela ne change rien au souci de la fosse septique et d'une éventuelle servitude.

Il faudra pour cela engager la procédure civile habituelle de mise en demeure pour régularisation de la situation actuelle.

C'est en effet, tel qu'indiqué par Rochat1 ci-dessus, un sujet que vous pouvez évoquer avec les personnes de l'ADIL.