Accès aux servitudes

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 juju -
Bonjour, mon nouveau voisin m'empêche de passer sur les servitudes et ainsi d'accéder à une partie de ma propriété. De plus ma maison est en vente et je ne peux la faire visiter dans sa globalité ce qui qui m'empêche de la vendre. Quels sont mes recours?
Cordialement, merci.

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Si ce sont vraiment des servitudes notariées, actées, enregistrées, il n'a aucun droit de vous empêcher d'y accéder.
Selon les moyens qu'il emploie, vous passez outre, sans violence ni dégradations cependant en lui rappelant vos droits et ses obligations, contenus dans l'acte de servitude.

Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de ne plus s'interposer; avec effet immédiat.
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.


 
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" (...) mais faut-il avant passer obligatoirement par les étapes : lettre (...) " : oui.
envisagez de vous inspirer de modèles dans cette rubrique ► https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/modeles-de-lettres-203

Et plutôt qu'un huissier, d'autant que vous avez déjà deux procédures en cours, il peut sembler pertinent d'alerter la gendarmerie pour demander si, par exception, ils accepteraient de venir voir ce qui se passe à la prochaine occasion que vous voudrez vous rendre chez vous.

Il y a là quand même entrave à la libre circulation des personnes, droit affirmé dans la constitution, un tiers qui vous agresse pour vous empêcher d'accéder non seulement à votre propriété mais surtout à votre domicile, ce qui ressort du droit pénal et non plus d'une simple contravention...


 
Ce n'est pas mon domicile mais une maison qui abritait mon lieu d'exercice dans lequel je n'habite pas aujourd'hui. C'est cependant aussi chez moi et j'aimerais y évoluer comme bon me semble et sans la peur au ventre. Les gendarmes qui ont constaté la porte bloquée et le portail bloqué qui me permettent d'aller aux les servitudes n'ont pas voulu m' établir un "constat" . Ils m'ont dit qu'il s'agissait du droit administratif et que ça ne les concernait pas. Ils m'ont conseillé de faire constater par un huissier. Bref, pour la libre circulation je n'ai pas l'appui de la gendarmerie de mon secteur. Pensez-vous que je pourrais utiliser cette loi, s'il le fallait, même s'il ne s'agit pas de mon domicile? Par quel biais ? Existe aussi une loi que je pourrais prendre en référence car l' attitude de mon voisin m'empêche de faire des visites et donc is'oppose à la vente de mon bien?
Encore merci.
Cordialement,
Juju
Merci pour votre réponse rapide. J'ai été agressée de fois et 2 plaintes sont en cours pour violence. Il s'agit d'une maison dans laquelle j'exerçais(kiné) mais je n'y réside pas. Chacun de mes passages se passent mal et j'ai peur d'y retourner. Pensez-vous qu'un constat d'huissier soit nécessaire ? Je pense que la procédure au tribunal judiciaire sera inévitable mais faut-il avant passer obligatoirement par les étapes : lettre recommandée AR, mise en demeure pour ne plus s'interposer et conciliateur ? Si oui, existe-t-il des lettres types ou formulaires prévues à ces effets ? Sur quels textes de loi puis-je m'appuyer ?
En vous remerciant,
Cordialement,
JUJU