A voir également:
- Peut on rehausser un mur mitoyen sans l'accord du voisin
- Jurisprudence mur mitoyen - Guide
- Accord écrit entre voisins mur mitoyen - Guide
- Mur mitoyen cadastre - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Bon pour accord - Guide
- Obligation d'enduire un mur non mitoyen ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
2 réponses
Bonjour.
Oui, c'est la procédure habituelle.
Au préalable, établir un document écrit et signé entre vous deux comme quoi le rehaussement de ce mur mitoyen se fera d'un commun accord. De même qu'il est possible d'y mentionner les conditions de participation au coût.
Oui, c'est la procédure habituelle.
Au préalable, établir un document écrit et signé entre vous deux comme quoi le rehaussement de ce mur mitoyen se fera d'un commun accord. De même qu'il est possible d'y mentionner les conditions de participation au coût.
La législation juridique et financière évolue en permanence...