Pas d'abonnement d'eau et grosse fuite
Manue_8310
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Manue_8310 Messages postés 2 Statut Membre -
Manue_8310 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Il y a 18 mois, ma fille a aménagé dans un appartement. Elle a contacté Suez pour l'eau et m'apprend ce week end qu'elle n'a jamais reçu ni proposition d'abonnement ni facture. J'ai fait les démarches ce matin c'est réglé MAIS...
En relevant son compteur ma fille découvre qu'elle a consommé 287m3 d'eau en 18 mois !!! On réalise que c'est impossible vu qu'elle fait attention. On contacte le propriétaire qui reconnaît qu'il y a un problème et qui découvre une fuite invisible sur la chasse d'eau. (1l toutes les 3mn)
Pensez vous que Suez peut faire un geste car je pense que si le boulot avait été fait correctement, ma fille aurait été contactée pour surconsommation ? Peut elle demander un ecrètement dans cette situation ? On s'attend à une facture avoisinant les 1400€!!!
Je suis consciente que le fait de ne pas s'être inquiétees plus tôt est criticable mais j'ai besoin de conseils ou de renseignements pas de leçons, merci d'avance pour vos réponses.
Il y a 18 mois, ma fille a aménagé dans un appartement. Elle a contacté Suez pour l'eau et m'apprend ce week end qu'elle n'a jamais reçu ni proposition d'abonnement ni facture. J'ai fait les démarches ce matin c'est réglé MAIS...
En relevant son compteur ma fille découvre qu'elle a consommé 287m3 d'eau en 18 mois !!! On réalise que c'est impossible vu qu'elle fait attention. On contacte le propriétaire qui reconnaît qu'il y a un problème et qui découvre une fuite invisible sur la chasse d'eau. (1l toutes les 3mn)
Pensez vous que Suez peut faire un geste car je pense que si le boulot avait été fait correctement, ma fille aurait été contactée pour surconsommation ? Peut elle demander un ecrètement dans cette situation ? On s'attend à une facture avoisinant les 1400€!!!
Je suis consciente que le fait de ne pas s'être inquiétees plus tôt est criticable mais j'ai besoin de conseils ou de renseignements pas de leçons, merci d'avance pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Le L2224-12-4 III bis stipule:
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné
.................................
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Malheureusement on parle d'abonné, c'est à dire de personne ayant un Contrat.. Il est probable que le fournisseur ne fasse pas de ristourne si le L2224-12-4 est invoqué.
C'est à l'utilisateur de contrôler qu'il a bien contracté avec le fournisseur.. L'absence de facturation aurait pu alerter sur ce manque..
Au plan locatif les fuites de chasse sont du ressort du locataire..
Tenter le coup, sait on jamais.
A+
Le L2224-12-4 III bis stipule:
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné
.................................
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Malheureusement on parle d'abonné, c'est à dire de personne ayant un Contrat.. Il est probable que le fournisseur ne fasse pas de ristourne si le L2224-12-4 est invoqué.
C'est à l'utilisateur de contrôler qu'il a bien contracté avec le fournisseur.. L'absence de facturation aurait pu alerter sur ce manque..
Au plan locatif les fuites de chasse sont du ressort du locataire..
Tenter le coup, sait on jamais.
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Manue_8310
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Merci beaucoup, oui je pense que l'absence d'abonnement va jouer contre nous. Le propriétaire est sympa, il est passé ce matin réparer la chasse d'eau et va voir ce qu'il peut faire de son côté. Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...