Pas d'abonnement d'eau et grosse fuite
Manue_8310
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Afrikarnak
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23 févr. 2021 à 10:48
23 févr. 2021 à 10:48
Bonjour
Le L2224-12-4 III bis stipule:
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné
.................................
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Malheureusement on parle d'abonné, c'est à dire de personne ayant un Contrat.. Il est probable que le fournisseur ne fasse pas de ristourne si le L2224-12-4 est invoqué.
C'est à l'utilisateur de contrôler qu'il a bien contracté avec le fournisseur.. L'absence de facturation aurait pu alerter sur ce manque..
Au plan locatif les fuites de chasse sont du ressort du locataire..
Tenter le coup, sait on jamais.
A+
Le L2224-12-4 III bis stipule:
Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné
.................................
L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
Malheureusement on parle d'abonné, c'est à dire de personne ayant un Contrat.. Il est probable que le fournisseur ne fasse pas de ristourne si le L2224-12-4 est invoqué.
C'est à l'utilisateur de contrôler qu'il a bien contracté avec le fournisseur.. L'absence de facturation aurait pu alerter sur ce manque..
Au plan locatif les fuites de chasse sont du ressort du locataire..
Tenter le coup, sait on jamais.
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23 févr. 2021 à 13:34