Bien non livré

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Bonjour,

J'ai commandé dans un magasin un produit fabriqué par ledit magasin, plutôt monté par lui-même avec des pièces détachées qu'il achète chez des fournisseurs.

Lors d'un premier devis par mail, le magasin m'a donné un délai de livraison de 15 jours.

Je suis passé au magasin signer la commande, j'ai versé un acompte et j'ai demandé oralement au vendeur si le délai était bien de 15 jours, il m'a répondu "15 jours environ".

J'envoie un mail pour passer chercher le produit au bout de 15 jours, le magasin me répond qu'il leur manque une pièce d'un fournisseur que la commande était "placée chez le fournisseur".

Je renvoie un mail en demandant si le terme "placé" signifie qu'il s'agit d'une commande que le fournisseur va honorer ou s'il s'agit d'un terme indiquant que la commande est faite mais que le fournisseur n'est pas en mesure de livrer cette pièce pour le moment.

Je leur demande le délai pour que cette pièce soit livrée.

Je n'obtiens plus aucune réponse, je pense que leur fournisseur ne peut pas leur livrer la pièce pour le moment.

A noter que sur le bon de commande lui-même n'est indiqué aucun délai. Donc je suppose que le délai est celui du code de la consommation : 30 jours ?

Pourriez-vous m'indiquer si la procédure que je compte suivre est la bonne ?

1-au bout de 30 jours : envoie d'une lettre recommandée AR de mise en demeure laissant un délai raisonnable

2-quel doit être ce délai ? 15 jours ou 30 jours?

3-au bout de ce délai raisonnable, nouvel lettre recommandée mettant fin au contrat de vente et demandant le remboursement de l'acompte sous 14 jours sous peine des pénalités prévues par la loi.

4-passé ces 14 jours, saisie du tribunal de proximité pour obtenir une injonction de payer

Est-ce bien l'injonction de payer qu'il faut utiliser?
ou faut il utiliser une autre procédure pour demander la résolution judiciaire du contrat?


Il est cependant écrit sur le bon de commande "Les délais de livraison, retard de livraison ou toute autre empêchement de quelque nature que ce soit ne peuvent annuler la commande. En cas d'annulation de la commande par le client l'acompte versé restera la propriété du vendeur".

Cette clause est-bien bien abusive et donc nulle et non avenue ?

En vous remerciant par avance.

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26 février 2021
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Bonjour

Le Code de la Consommation dans son Art. L216-1 stipule le délai légal d'exécution de la commande si celle ci ne le précise pas de façon précise (Tel jour, mois, année..).

Le C.C Article L216-2 indique la procédure à suivre en cas de dépassement du délai..

1- OK

2- Donner 10 jours, 15 si tu es plus que sympa.. On ne laisse pas trainer ce genre de litige..

3- OK..

4-1 Conciliation Judiciaire indispensable avant 'assignation'.. Tout renseignement au Greffe.

4-2 'assignation' si 4-1 ne donne rien..

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746

Le L216-6 édicte: Les dispositions du présent chapitre sont d'Ordre Public.


Ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent être remises en question.

Il en découle que toute clause contraire à un Article de ce chapitre est réputée non écrite. (Nulle).

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Bonjour,

Le tribunal de proxi n'existe plus, c'est le tribunal judiciaire.

L'injonction de payer n'est pas la procédure pour ce genre de litige, mais l'assignation.
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24 février 2021

Je vous remercie de votre réponse à tous les deux.

n'y a t'il pas un autre moyen que l'assignation ? car qui dit assignation dit payer un huissier pour la remettre.

ensuite qui dit assignation dit "résolution judiciaire de la vente", or la deuxième lettre recommandée mettant fin au contrat vu la non livraison du bien, n'a t'elle pas déjà résolu la vente?
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Re:

L'application du L216-2 résout le Contrat de vente par la deuxième LRAR.

Ensuite se pose la question du remboursement..

Soit le vendeur rembourse de son propre gré soit il ne fait rien.. Une éventuelle 'conciliation Judiciaire' (Gratuite et sans engagement..) constitue un 'avertissement'..

Si celui ci reste sans effet alors on peut passer à l'Assignation (Pour obtenir le remboursement..) avec demande de l'application du L700 (Code Procédure Civile) + éventuellement des D&I au vu de la mauvaise foi de la partie adverse.. Le L700 concerne le remboursement des 'depens'..

Quant on est face à un vendeur rétif arrive un moment où il faut utiliser la contrainte: la Justice..

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