Bien non livré
liva963
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Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 févr. 2021 à 07:10
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 25 févr. 2021 à 07:10
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Afrikarnak
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23 févr. 2021 à 09:40
23 févr. 2021 à 09:40
Bonjour
Le Code de la Consommation dans son Art. L216-1 stipule le délai légal d'exécution de la commande si celle ci ne le précise pas de façon précise (Tel jour, mois, année..).
Le C.C Article L216-2 indique la procédure à suivre en cas de dépassement du délai..
1- OK
2- Donner 10 jours, 15 si tu es plus que sympa.. On ne laisse pas trainer ce genre de litige..
3- OK..
4-1 Conciliation Judiciaire indispensable avant 'assignation'.. Tout renseignement au Greffe.
4-2 'assignation' si 4-1 ne donne rien..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le L216-6 édicte: Les dispositions du présent chapitre sont d'Ordre Public.
Ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent être remises en question.
Il en découle que toute clause contraire à un Article de ce chapitre est réputée non écrite. (Nulle).
A+
Le Code de la Consommation dans son Art. L216-1 stipule le délai légal d'exécution de la commande si celle ci ne le précise pas de façon précise (Tel jour, mois, année..).
Le C.C Article L216-2 indique la procédure à suivre en cas de dépassement du délai..
1- OK
2- Donner 10 jours, 15 si tu es plus que sympa.. On ne laisse pas trainer ce genre de litige..
3- OK..
4-1 Conciliation Judiciaire indispensable avant 'assignation'.. Tout renseignement au Greffe.
4-2 'assignation' si 4-1 ne donne rien..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Le L216-6 édicte: Les dispositions du présent chapitre sont d'Ordre Public.
Ce qui signifie que ses dispositions ne peuvent être remises en question.
Il en découle que toute clause contraire à un Article de ce chapitre est réputée non écrite. (Nulle).
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Ulysse5818
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23 févr. 2021 à 10:59
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Bonjour,
Le tribunal de proxi n'existe plus, c'est le tribunal judiciaire.
L'injonction de payer n'est pas la procédure pour ce genre de litige, mais l'assignation.
Le tribunal de proxi n'existe plus, c'est le tribunal judiciaire.
L'injonction de payer n'est pas la procédure pour ce genre de litige, mais l'assignation.
liva963
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24 février 2021
24 févr. 2021 à 23:01
24 févr. 2021 à 23:01
Je vous remercie de votre réponse à tous les deux.
n'y a t'il pas un autre moyen que l'assignation ? car qui dit assignation dit payer un huissier pour la remettre.
ensuite qui dit assignation dit "résolution judiciaire de la vente", or la deuxième lettre recommandée mettant fin au contrat vu la non livraison du bien, n'a t'elle pas déjà résolu la vente?
n'y a t'il pas un autre moyen que l'assignation ? car qui dit assignation dit payer un huissier pour la remettre.
ensuite qui dit assignation dit "résolution judiciaire de la vente", or la deuxième lettre recommandée mettant fin au contrat vu la non livraison du bien, n'a t'elle pas déjà résolu la vente?
Afrikarnak
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liva963
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24 février 2021
25 févr. 2021 à 07:10
25 févr. 2021 à 07:10
Re:
L'application du L216-2 résout le Contrat de vente par la deuxième LRAR.
Ensuite se pose la question du remboursement..
Soit le vendeur rembourse de son propre gré soit il ne fait rien.. Une éventuelle 'conciliation Judiciaire' (Gratuite et sans engagement..) constitue un 'avertissement'..
Si celui ci reste sans effet alors on peut passer à l'Assignation (Pour obtenir le remboursement..) avec demande de l'application du L700 (Code Procédure Civile) + éventuellement des D&I au vu de la mauvaise foi de la partie adverse.. Le L700 concerne le remboursement des 'depens'..
Quant on est face à un vendeur rétif arrive un moment où il faut utiliser la contrainte: la Justice..
A+
L'application du L216-2 résout le Contrat de vente par la deuxième LRAR.
Ensuite se pose la question du remboursement..
Soit le vendeur rembourse de son propre gré soit il ne fait rien.. Une éventuelle 'conciliation Judiciaire' (Gratuite et sans engagement..) constitue un 'avertissement'..
Si celui ci reste sans effet alors on peut passer à l'Assignation (Pour obtenir le remboursement..) avec demande de l'application du L700 (Code Procédure Civile) + éventuellement des D&I au vu de la mauvaise foi de la partie adverse.. Le L700 concerne le remboursement des 'depens'..
Quant on est face à un vendeur rétif arrive un moment où il faut utiliser la contrainte: la Justice..
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