6 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas de rapport entre vos charges et un PV d'AG signé....
Il n'y a que vous qui puissiez savoir si vous avez payé ou non vos charges en 2017. Quelle explication vous donne le syndic ?
Il n'y a pas de rapport entre vos charges et un PV d'AG signé....
Il n'y a que vous qui puissiez savoir si vous avez payé ou non vos charges en 2017. Quelle explication vous donne le syndic ?
Bonjour André 78h,
Il me semble bien que le délai est actuellement de 3 ans......et non 5 !
initialement soumis à une prescription de 5 ans, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a raccourci le délai de prescription de ce contentieux pour le porter à 3 ans, modifiant pour cela l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose désormais que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. (…) ».
https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html
Cdlt
Il me semble bien que le délai est actuellement de 3 ans......et non 5 !
initialement soumis à une prescription de 5 ans, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a raccourci le délai de prescription de ce contentieux pour le porter à 3 ans, modifiant pour cela l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose désormais que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. (…) ».
https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html
Cdlt
Il est question ici des dettes entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, ce n'est pas la même chose que les dettes entre le locataire et son bailleur propriétaire (objet du lien)...
https://arc-copro.fr/documentation/la-loi-elan-et-le-delai-de-prescription-en-copropriete#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20d'action%20personnelle,loi%20du%2010%20juillet%201965).
https://arc-copro.fr/documentation/la-loi-elan-et-le-delai-de-prescription-en-copropriete#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20d'action%20personnelle,loi%20du%2010%20juillet%201965).
Mais vous, avez vous payé ces charges en 2017, alors que ce sommes étaient exigibles ? .... et à l'époque qu'avez vous fait ?
et vice- versa.... vous mêmes avez des justificatifs certainement.
Mais normalement, cette (soit-disante) dette traine depuis 4 ans sur votre compte si le syndic n'a pas enregistré un paiement. Dans ce cas, tous les trimestres, cette dette devait apparaitre ...
Mais normalement, cette (soit-disante) dette traine depuis 4 ans sur votre compte si le syndic n'a pas enregistré un paiement. Dans ce cas, tous les trimestres, cette dette devait apparaitre ...
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Merci
Cette dette n est jamais apparue avant
J ai demandé au syndic de faire jouer la RC de l ancien syndic
Bien à vous
Cette dette n est jamais apparue avant
J ai demandé au syndic de faire jouer la RC de l ancien syndic
Bien à vous
avant de faire jouer la RC de l'ancien syndic (qui ne le fera pas), il faut chercher à comprendre : si vous aviez une dette, elel devait apparaitre tous les trimestres.
Avez vous rencontrer le service comptable du syndic pour s'expliquer documents et justificatifs à l'appui (vos relevés de compte copros, cos relevés bancaires, etc...)
Avez vous rencontrer le service comptable du syndic pour s'expliquer documents et justificatifs à l'appui (vos relevés de compte copros, cos relevés bancaires, etc...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Un oublie de l ancien syndic