Charges de copropriété
Ray1222
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Ray1222 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 22 févr. 2021 à 17:13
Ray1222 Messages postés 17 Date d'inscription dimanche 22 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 22 févr. 2021 à 17:13
Bonjour,
Mon nouveau syndic me réclame me demande des charges que l ancien syndic aurait oublié, les charges remonté à 2017 et le PV d AG avait été signé
Merci de m éclairer
Mon nouveau syndic me réclame me demande des charges que l ancien syndic aurait oublié, les charges remonté à 2017 et le PV d AG avait été signé
Merci de m éclairer
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Bonjour,
Il n'y a pas de rapport entre vos charges et un PV d'AG signé....
Il n'y a que vous qui puissiez savoir si vous avez payé ou non vos charges en 2017. Quelle explication vous donne le syndic ?
Il n'y a pas de rapport entre vos charges et un PV d'AG signé....
Il n'y a que vous qui puissiez savoir si vous avez payé ou non vos charges en 2017. Quelle explication vous donne le syndic ?
Ray1222
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16 févr. 2021 à 20:27
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Merci beaucoup
Un oublie de l ancien syndic
Cordialement
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Cordialement
andre78fr
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17 févr. 2021 à 08:59
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La prescription est de 5 ans, le nouveau syndic fait son travail !!! L'ancienneté n'efface pas votre dette...
Ray1222
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Sauf que mon époux est décédé et qu’il y a eu une succession
Rochat1
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22 févr. 2021 à 11:53
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Bonjour André 78h,
Il me semble bien que le délai est actuellement de 3 ans......et non 5 !
initialement soumis à une prescription de 5 ans, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a raccourci le délai de prescription de ce contentieux pour le porter à 3 ans, modifiant pour cela l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose désormais que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. (…) ».
https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html
Cdlt
Il me semble bien que le délai est actuellement de 3 ans......et non 5 !
initialement soumis à une prescription de 5 ans, la Loi ALUR du 24 mars 2014 a raccourci le délai de prescription de ce contentieux pour le porter à 3 ans, modifiant pour cela l’article 7-1 de la Loi du 6 juillet 1989, lequel dispose désormais que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. (…) ».
https://www.village-justice.com/articles/contentieux-des-charges-locatives-dites-recuperables,35395.html
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andre78fr
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22 févr. 2021 à 13:58
22 févr. 2021 à 13:58
Il est question ici des dettes entre un copropriétaire et le syndicat des copropriétaires, ce n'est pas la même chose que les dettes entre le locataire et son bailleur propriétaire (objet du lien)...
https://arc-copro.fr/documentation/la-loi-elan-et-le-delai-de-prescription-en-copropriete#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20d'action%20personnelle,loi%20du%2010%20juillet%201965).
https://arc-copro.fr/documentation/la-loi-elan-et-le-delai-de-prescription-en-copropriete#:~:text=En%20mati%C3%A8re%20d'action%20personnelle,loi%20du%2010%20juillet%201965).
LOUPS
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andre78fr
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22 févr. 2021 à 14:19
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actuellement de 3ans depuis 2016
rambouillet41
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17 févr. 2021 à 08:55
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Mais vous, avez vous payé ces charges en 2017, alors que ce sommes étaient exigibles ? .... et à l'époque qu'avez vous fait ?
Ray1222
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17 févr. 2021 à 09:41
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Bonjour
J ai toujours tout régler en tant et en heure mais le nouveau syndic m a envoyé un courrier qui dit qu il y a eu un oubli de la part de l ancien syndic
J ai toujours tout régler en tant et en heure mais le nouveau syndic m a envoyé un courrier qui dit qu il y a eu un oubli de la part de l ancien syndic
andre78fr
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17 févr. 2021 à 10:04
17 févr. 2021 à 10:04
Qu'il fournisse le décompte et les justifications dans ce cas...
rambouillet41
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17 févr. 2021 à 10:13
17 févr. 2021 à 10:13
et vice- versa.... vous mêmes avez des justificatifs certainement.
Mais normalement, cette (soit-disante) dette traine depuis 4 ans sur votre compte si le syndic n'a pas enregistré un paiement. Dans ce cas, tous les trimestres, cette dette devait apparaitre ...
Mais normalement, cette (soit-disante) dette traine depuis 4 ans sur votre compte si le syndic n'a pas enregistré un paiement. Dans ce cas, tous les trimestres, cette dette devait apparaitre ...
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Ray1222
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Modifié le 22 févr. 2021 à 07:37
Modifié le 22 févr. 2021 à 07:37
Merci
Cette dette n est jamais apparue avant
J ai demandé au syndic de faire jouer la RC de l ancien syndic
Bien à vous
Cette dette n est jamais apparue avant
J ai demandé au syndic de faire jouer la RC de l ancien syndic
Bien à vous
rambouillet41
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22 févr. 2021 à 09:29
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avant de faire jouer la RC de l'ancien syndic (qui ne le fera pas), il faut chercher à comprendre : si vous aviez une dette, elel devait apparaitre tous les trimestres.
Avez vous rencontrer le service comptable du syndic pour s'expliquer documents et justificatifs à l'appui (vos relevés de compte copros, cos relevés bancaires, etc...)
Avez vous rencontrer le service comptable du syndic pour s'expliquer documents et justificatifs à l'appui (vos relevés de compte copros, cos relevés bancaires, etc...)
Ray1222
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22 févr. 2021 à 17:13
22 févr. 2021 à 17:13
Merci je vais me renseigner et je reviens vers vous
Bien à vous
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 févr. 2021 à 20:00
Un oublie de l ancien syndic