demande accord du juge du surendettement

Question

Bonjour, en étant moi meme en dossier de surendettement depuis septembre 2020 et proprietaire d'un bien immo j'ai envoyez un courrier au juge du surendettement de la BDF pour qu'il me donne son accord concernant la vente de mon bien je sais que apres infos et des regles a respecter au sujet du dossier qu il est interdit de procédé a la vente d'un bien sans l'accord du juge et je respecte entierement et la vente doit recouvrir les dettes de mes créanciers donc j 'attends sa réponse avec impatience en esperant qu'il me donne son feu vert je croise les doigts

Libellule_44 · Accepted Answer

Bonsoir

Je me permets d intervenir car je suis dans ce cas de figure aussi : recevabilite de mon dossier le 2 mars et décision de vendre le bien residence secondaire. Comme je savais que l autorisation du juge etait nécessaire au préalable, j ai donc pris les devants, car je venais juste d émettre mon bien en vente et adresse une requête au juge pour obtenir son accord en cas de vente.

Cela a pris environ 10 jours et j ai eu une réponse positive au prix demandé et appuyée par 2 avis de valeurs qui allaient dans mon sens niveau prix de vente.
Je viens de signer un compromis de vente et la vente définitive est prévue pour fin juin si tout se passe bien ????.

Je viens d ailleurs d apeller le notaire, prenant la encore les devants et signaler ma situation et lui transmettre la décision du juge. 
Néanmoins ca n est pas le débiteur qui rembourse d elui même les créanciers. Le produit de la vente reçu du notaire est envoyé à la BDF qui répartit la somme aux creanciers par ordre de priorite (en premier lieu le credit immo puis les découverts bancaires, les prêts perso puis les  récits revolving). 
Vous comme moi ne disposerons pas de la somme.

De plus le notaire aura aussi besoin du plan definitif pour voir ce qu il restera a rembourser zt si comme moi le produit de la vente ne solde ps tout et bien il faudra redeposer un dossier a la BDF...

Libellule 44

Lena33 · Answer

Bonjour, avez-vous eu une réponse suite à votre demande au juge? Si oui après  combien de temps ?  Merci pour votre réponse et bon courage dans vos démarches

lilou · Answer

Bonjour 'je suis moi meme dans cette situation j'ai envoyer un courrier au juge de la comission de surendettement en janvier 2021 et reçus sa réponse favorable pour la vente de mon bien a condition que le prix estimer de votre maison a vendre recouvre largement vos dettes sinon  je pense que vous devriez avoir une reponse favorable ils sont tres comprehensible pas de soucis une fois vendus votre bien il va falloir remboursé vos creanciers et leurs demandes un reçu de votre creance remboursé que vous enverrez a la BDF  qui fera la leveé de l'interdiction bancaire bonne chance a vous !

Veroaimelavie · Answer

Bonsoir moi je suis en instruction... accord de la bdf mais les créanciers ont déposé un recours ! Avec la Covid mon dossier a été retardé et je n'ai donc pas eu de plan ! Cependant je vends ma résidence principale afin de sortir de la procédure il semblerait qu'après l'accord du juge c'est à moi de régler mes créanciers ! Mon plan prévoyait un réaménagement de dettes... merci pour votre réponse

liloue · Answer

bonsoir a vous ; non j ai suspendue provisoirement la vente de mon bien pour quelques motifs personnels mais je n'ai pas particulierement utilisé un modele de lettre type pour la demande de la vente de ma maison j'ai chercher sur internet mais rien trouver malheureusement je me suis débrouiller seule voila tout vous faites un courrier en explicant que vous souhaiter vendre votre bien de vous meme pour une raison precise et que pour cela vous solliciter l'accord du juge de la comission de surendettement BDF comme il en va dans les regles concernant votre dossier sachant qu'il vous est interdits de disposer de votre bien sans l'accord de Mr le juge et meme lui dire si une offre d'achat vous a été faite ce qui je pense une reponse positive vous sera donner en votre faveur 1 semaine apres j'ai reçue une réponse favorable bonne chance a vous !

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