Achat HLM et mise en vente/location avant 5 ans
aigrettegarzette
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mardi 9 février 2021
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9 février 2021
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9 févr. 2021 à 22:36
Doro - 27 sept. 2021 à 20:55
Doro - 27 sept. 2021 à 20:55
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Louis_Bnr
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vendredi 12 mars 2021
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12 mars 2021
12 mars 2021 à 22:11
12 mars 2021 à 22:11
Bonsoir,
Avez vous pu avoir une réponse à ces questions auprès d'un notaire ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?
Des informations que j'avais eu il n'y a aucune contrainte sur le montant des loyers et la plue value en cas de vente dans les moins de 5 ans si l'acquéreur a acquis son logement au prix minimal de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11.
Avez vous pu avoir une réponse à ces questions auprès d'un notaire ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?
Des informations que j'avais eu il n'y a aucune contrainte sur le montant des loyers et la plue value en cas de vente dans les moins de 5 ans si l'acquéreur a acquis son logement au prix minimal de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11.