Achat HLM et mise en vente/location avant 5 ans

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mardi 9 février 2021
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 DoroT -
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un logement HLM. Même si j'achète bien pour en faire ma résidence principale, je souhaiterais avoir quelques précisions sur les conditions de revente et de mise en location avant 5 ans car on ne peut pas toujours prédire l'avenir...
Les mesures anti-spéculatives, qui ont récemment été modifiées par la loi ELAN me paraissent pas très claires.

- Concernant la mise en location :

"Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative." (Article L443-12-1 du code de l'habitat.)

Si je comprends bien, en cas d'achat au prix de mise en vente, la fixation du loyer est libre même dans les 5 ans ? Quelqu'un peut-il me confirmer ? car l'office HLM m'a dit le contraire...

Où puis-je trouver les plafonds fixés par l'autorité administrative ? et sur quels plafonds exactement se baser ? car entre le loyer très social, social et intermédiaire... c'est pas le même montant.

- Concernant la mise en vente :

"L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité." (Article L443-12-1 du code de l'habitat.)

En cas de rachat par l'office HLM et si par exemple des travaux ont été faits est-on libre de fixer le prix de vente ou l'office HLM achète t'il au prix où il a vendu le logement la première fois ?

"L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l'acquisition et le prix d'acquisition." (Article L443-12-1 du code de l'habitat)

Donc en cas de vente à un particulier dans les 5 ans, on n'est pas tenu de verser l'éventuelle plus-value à l'office HLM ?

Comment se passe la "transmission" de ces mesures anti-spéculatives en cas de vente ? S'appliquent t-elles de la même manière à l'acquéreur suivant ?

Merci bcp pour votre éclairage

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vendredi 12 mars 2021
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12 mars 2021

Bonsoir,

Avez vous pu avoir une réponse à ces questions auprès d'un notaire ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?

Des informations que j'avais eu il n'y a aucune contrainte sur le montant des loyers et la plue value en cas de vente dans les moins de 5 ans si l'acquéreur a acquis son logement au prix minimal de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11.
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vendredi 12 mars 2021
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12 mars 2021

Sur le lien ci-dessous on retrouve un passage qui confirme mes dires :
http://www.notaires-esquirol.com/includes/doc/mode-emploi-acquereur-logement-hlm.pdf


Bonjour,

C'est pas très clair tout ça.
Je revends mon appartement hlm avant les 5 ans.
Le but n etait pas la spéculation, mais la vie a fait que ma famille de 3 personnes est passée à 7, donc dur dur dans un 67m2.
L'office hlm m a dit que je n avais rien à leur reverser car non évalué par le service des domaines.
Mais sur leur courrier de refus de rachat de l appartement , ils font un petit rappel "... que cet objet ne doit pas être détourné à des fins spéculatives ".
Il y aura une grosse plus-value à la revente car appartement refait à neuf.
J espere ne pas avoir de mauvaise surprise le jour de la vente chez le notaire.
Si vous avez plus d informations je suis preneuse.
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lundi 6 septembre 2021
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6 septembre 2021

Bonjour,

Avez-vous des informations nouvelles à communiquer ?

Je suis dans le même cas que vous et le bailleur social me dit que les textes sont sujet à interprétation.
Que la "pénalité" serait la différence entre l'estimation des domaines et le prix d'achat pas celui de la revente.

Cdt
Bonjour,

Tout dépend de ce qui est indiqué sur votre promesse et acte de vente.

S'il est indiqué le montant réel de votre appartement (estimation des domaines) alors oui vous devrez la différence a l'organisme HLM.
Exemple : appartement estimé au domaine à 180 000euros, l'organisme HLM vous l'a vendu 160 000 euros. Si aujourd'hui vous le revendez 200 000 euros alors vous devrez 20 000 euros à l'organisme HLM (la différence entre l estimation des domaines et le prix d'achat) et vous garderez 20 000 euros.

Dans mon cas, acheté en 2019, il n y a pas eu d evaluation des domaines, donc comme ci la valeur réelle de l appartement était la valeur de la vente, donc je ne dois rien reverser à l'organisme HLM.

Cordialement,
Dorothée