Achat HLM et mise en vente/location avant 5 ans

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Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un logement HLM. Même si j'achète bien pour en faire ma résidence principale, je souhaiterais avoir quelques précisions sur les conditions de revente et de mise en location avant 5 ans car on ne peut pas toujours prédire l'avenir...
Les mesures anti-spéculatives, qui ont récemment été modifiées par la loi ELAN me paraissent pas très claires.

- Concernant la mise en location :

"Lorsque l'acquéreur personne physique a acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et qu'il le loue dans les cinq ans qui suivent l'acquisition, le niveau de loyer ne doit pas excéder des plafonds fixés par l'autorité administrative." (Article L443-12-1 du code de l'habitat.)

Si je comprends bien, en cas d'achat au prix de mise en vente, la fixation du loyer est libre même dans les 5 ans ? Quelqu'un peut-il me confirmer ? car l'office HLM m'a dit le contraire...

Où puis-je trouver les plafonds fixés par l'autorité administrative ? et sur quels plafonds exactement se baser ? car entre le loyer très social, social et intermédiaire... c'est pas le même montant.

- Concernant la mise en vente :

"L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité." (Article L443-12-1 du code de l'habitat.)

En cas de rachat par l'office HLM et si par exemple des travaux ont été faits est-on libre de fixer le prix de vente ou l'office HLM achète t'il au prix où il a vendu le logement la première fois ?

"L'acquéreur personne physique ayant acquis son logement à un prix inférieur au prix de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11 et l'ayant vendu dans les cinq ans suivant cette acquisition est tenu de verser à l'organisme d'habitations à loyer modéré une somme égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition. Cette somme ne peut excéder l'écart constaté entre le prix de mise en vente lors de l'acquisition et le prix d'acquisition." (Article L443-12-1 du code de l'habitat)

Donc en cas de vente à un particulier dans les 5 ans, on n'est pas tenu de verser l'éventuelle plus-value à l'office HLM ?

Comment se passe la "transmission" de ces mesures anti-spéculatives en cas de vente ? S'appliquent t-elles de la même manière à l'acquéreur suivant ?

Merci bcp pour votre éclairage

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Bonsoir,

Avez vous pu avoir une réponse à ces questions auprès d'un notaire ? Si oui, que vous a-t-il répondu ?

Des informations que j'avais eu il n'y a aucune contrainte sur le montant des loyers et la plue value en cas de vente dans les moins de 5 ans si l'acquéreur a acquis son logement au prix minimal de mise en vente fixé en application de l'article L. 443-11.
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Sur le lien ci-dessous on retrouve un passage qui confirme mes dires :
http://www.notaires-esquirol.com/includes/doc/mode-emploi-acquereur-logement-hlm.pdf