Bailleur qui veux venir estimer l'appartement
Isatchignia
-
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64746 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon bailleur ( agence immobilière privé ) veut venir voir l'appartement afin de donner une estimation du prix de sa vente au propriétaire.
J'ai loué celui ci le 15/06/2021.
Est ce qu'il a le droit de le faire ?
Est ce que j'ai le droit de refuser ?
Qu'est ce que je risque en le refusant ?
Attention ce n'est pas un acheteur potentiel qui veut venir visiter, c'est le bailleur qui veut venir voir l'appartement afin de dire à mon propriétaire combien il peux le vendre.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Isabelle
Mon bailleur ( agence immobilière privé ) veut venir voir l'appartement afin de donner une estimation du prix de sa vente au propriétaire.
J'ai loué celui ci le 15/06/2021.
Est ce qu'il a le droit de le faire ?
Est ce que j'ai le droit de refuser ?
Qu'est ce que je risque en le refusant ?
Attention ce n'est pas un acheteur potentiel qui veut venir visiter, c'est le bailleur qui veut venir voir l'appartement afin de dire à mon propriétaire combien il peux le vendre.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
Isabelle
A voir également:
- Mon propriétaire veut faire estimer son appartement
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- T3 appartement définition - Guide
- Poêle à pétrole interdit en appartement - Forum copropriété
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
4 réponses
S'il n'y a pas eu de préavis de congé ni d'une part ni de l'autre, alors comme toute personne étrangère à votre foyer, il ne peut pénétrer dans votre domicile que si vous l'y autorisez.
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.
Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...
Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....
Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.
Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...
Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....
Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...