Bailleur qui veux venir estimer l'appartement

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18 février 2021
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Bonjour

Mon bailleur ( agence immobilière privé ) veut venir voir l'appartement afin de donner une estimation du prix de sa vente au propriétaire.
J'ai loué celui ci le 15/06/2021.

Est ce qu'il a le droit de le faire ?
Est ce que j'ai le droit de refuser ?
Qu'est ce que je risque en le refusant ?

Attention ce n'est pas un acheteur potentiel qui veut venir visiter, c'est le bailleur qui veut venir voir l'appartement afin de dire à mon propriétaire combien il peux le vendre.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Isabelle

4 réponses

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18 février 2021
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S'il n'y a pas eu de préavis de congé ni d'une part ni de l'autre, alors comme toute personne étrangère à votre foyer, il ne peut pénétrer dans votre domicile que si vous l'y autorisez.
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.

Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...

Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....

Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm

" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)
Je vous remercie de votre réponse.

Effectivement, ne serait ce que pour conserver une bonne relation avec l'agence immobilière je vais accepter sa visite.

En plus, qui sait, il pourra me proposer un logement ( j'ai toujours payé mes loyers à temps, je n'ai jamais eu de litige et j'ai bien entretenu l'appartement / Bon, j'ai un peu/ beaucoup percé mais je compte lui refaire la tapisserie à mon départ. Rien ne sera visible et il est surement en meilleur état que lorsque j'en ai pris possession. )

Cordialement.

Isabelle
PS :
Je ne suis pas trop d'accord pour qu'il prenne des photos. Je peux m'y opposer ?
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18 février 2021
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bonjour,

votre bailleur (qui est votre propriétaire, l'agence étant son mandataire) veut cette estimation pour vendre, OK, mais il peut vendre de 2 façons :
- soit logement "occupé" par vous : donc sans avoir à vous donner congé puisque, dans ce cas, votre bail se poursuivra sans changement avec l'acquéreur ;
- soit logement "libre de toute occupation" : en vous donnant "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours, en respectant un préavis de 6 mois si location nue ou de 3 mois si location meublée.
Bonjour

Merci de cette précision.

Je croise les doigts pour que la vente se fasse en logement occupé car je n'ai vraiment pas envie de déménager ( l'appart est dans un état... pittoresque mais il a quelques avantages très importants pour moi ).

Par ailleurs, je suis handicapée ( pas en fauteuil mais reconnu à 80% d'invalidité et perception de l'AAH ) donc ce n'est pas la grande forme.
Isolée socialement, même si il y a le site " Allo voisins " ça ne va pas être une partie de plaisir.
Sans compter qu'auparavant il faut que je trouve un autre appart.

Je sais que le propriétaire me doit 6 mois de préavis.
J'ai lu sur Internet qu'il doit m'adresser un AR qui mentionne, sous peine de nullité, le motif du congé, le prix de vente et de ses conditions. Qu'à défaut du respect de ses règles, le bail est renouvelé de plein droit.
- Est ce exact ?

J'ai aussi lu que :
- ma ville est une zone tendue
- L'immeuble à plus de 10 appartements ( 18 au total ) et que c'est une vente à la découpe.
J'ai donc la protection de la loi Aurillac du 13 juin 2006 et l'accord collectif du 16 mars 2005.
Dans l'article, il est dit, que les personnes invalides ou dont la santé et gravement compromise sont également protégées.

- En savez vous un peu plus ? ( Que veut dire la santé gravement compromise ? )

Sinon ça concerne les locataires de plus de 6 ans et j'y suis depuis 5 ans et 8 mois ( renouvellement du bail le 15 juin 2021 ).

Ça va être dur de ne pas se mettre la rate au court bouillon....????
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18 février 2021
10 423 > Isatchignia
Vous auriez dû dire de suite qu'il s'agissait d'une vente à la découpe....
Attendez des réponses des pros de ce forum (je ne connais pas les particularités d'une vente à la découpe)...
... et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
>
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18 février 2021

Au sujet de la vente à la découpe je ne l'ai su qu'aujourd'hui suite à une recherche sur Internet.

Effectivement, j'irai voir un juriste de l'ADIl ( il y a plusieurs permanences dans ma ville ).

Encore merci pour vos réponses.

Bonne fin de journée.
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18 février 2021
10 423 > Isatchignia
OK.
Bonne continuation à vous et bonne chance.
cdt.