Bailleur qui veux venir estimer l'appartement
Isatchignia
-
17 févr. 2021 à 12:22
djivi38 Messages postés 52242 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 décembre 2024 - 18 févr. 2021 à 16:27
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BmV
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17 févr. 2021 à 13:09
17 févr. 2021 à 13:09
S'il n'y a pas eu de préavis de congé ni d'une part ni de l'autre, alors comme toute personne étrangère à votre foyer, il ne peut pénétrer dans votre domicile que si vous l'y autorisez.
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.
Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...
Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....
Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.
Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...
Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....
Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm
" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...