DPE G / Interdiction de louer et de vendre ?

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 Paris... -
Bonjour,

Propriétaire d'une maison individuelle qui a de bonnes chances d'être classée en (DPE) G, je lis depuis quelques semaines moult articles de presse.

Un point me soucie grandement. Je lis que dans le projet de loi Climat et Résilience, la location de logements classés G sera interdite.

Je ne saisis pas bien si ce type de mesure s'appliquera aussi à la vente de logements classés G qui serait donc interdite. Ceci serait une catastrophe pour des dizaines de milliers de propriétaires et instaurerait en fait une obligation de rénovation thermique globale.

Ma question: qu'est ce qui est dans les projets en cours d'élaboration ? Une interdiction seulement de louer ou aussi une interdiction de vendre pour la classe G ?

Merci

Cordialement

6 réponses

Réponse 1 / 6
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Bonjour,

Interdit à la location ne signifie pas interdit à la vente !
Réponse 2 / 6

Bonjour,

Ce sont les logements dits "Passoire" (trop de consommation énergétique) qui seront concernés et de fait, deviendront interdits à la location d'après le résultat du diagnostic (thermique), lorsque celui-ci sera rendu obligatoire.

Pour ce qui est des logements classés F et G:
Le loyer des logements classés F et G serait donc à l'avenir figé.

Ces nouvelles règles pourraient s'appliquer dès 2022 y compris aux baux en cours.

Cordialement.
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Et que pensent vos locataires de cette passoire thermique ???
Réponse 4 / 6

Non, bien sûr, mais dernièrement j'ai trouvé un article qui vise à la fois l'interdiction à terme de louer et de vendre les logements classés G.

Je n'ai rien inventé. J'en suis resté estomaché.

Pouvez-vous confirmer que l'interdiction de vendre les Classe G n'est pas dans les tuyaux ?

Cordialement
Réponse 5 / 6

Je viens de retrouver l'article qui précise que l'interdiction s'appliquera tant à la location qu'à la vente.

Il est sorti hier 15 février sous l'adresse suivante: "https://edito.seloger.com" et sous le Titre "Le diagnostic DPE change en 2021".
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17 février 2021
Voici ce que l'article Seloger.com indique page 2.

"Ces contraintes seront renforcées au fil du temps jusqu'en 2028, date à laquelle des travaux seront obligatoires pour mettre en location ou pour mettre en vente un bien dont la consommation est supérieure à ..........."
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17 février 2021
 5 082 > outmost
"des travaux seront obligatoires" ne signifie pas qu'il sera interdit de vendre...
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17 février 2021
J'ai interrogé hier le Forum de Lavieimmo sur le même thême. La réponse est arrivée en une ligne et rapidement. L'interdiction de location des logements dont on parle s'étendra bien en 2028 à la vente.

L'horreur absolue !
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> outmost
Probablement ce qu'il avait été envisagé mais abandonné depuis et voici ce à quoi il faudra s'attendre pour,

2023- Les logements énergivores seront classés indécents.... ;

et avant 2028 : Obligation pour les propriétaires de faire les travaux... . pour les DPE classé F ou G... (afin d'obtenir un résultat d'un diagnostic E)

Notez que d'ici 2028, les propriétaires n'ayant pas réalisé les travaux de mise en conformité de leur logement seront dans l'obligation de le mentionner dans les annonces de vente ou de location.
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L' Agence Immobilière doit informer du diagnostic (DPE) dans l'annonce de mise en vente pour la location, d'un Bien Immobilier (appartement, Immeuble etc.).

Cordialement.
Réponse 6 / 6

Bonjour,

Légifrance

<< Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers >>
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