DPE G / Interdiction de louer et de vendre ? Fermé

Question

Bonjour, 

Propriétaire d'une maison individuelle qui a de bonnes chances d'être classée en (DPE) G, je lis depuis quelques semaines moult articles de presse. 

Un point me soucie grandement. Je lis que dans le projet de loi Climat et Résilience, la location de logements classés G sera interdite.

Je ne saisis pas bien si ce type de mesure s'appliquera aussi à la vente de logements classés G qui serait donc interdite. Ceci serait une catastrophe pour des dizaines de milliers de propriétaires et instaurerait en fait une obligation de rénovation thermique globale.

Ma question: qu'est ce qui est dans les projets en cours d'élaboration ? Une interdiction seulement de louer ou aussi une interdiction de vendre pour la classe G ?

Merci

Cordialement

outmost · Accepted Answer

Je viens de retrouver l'article qui précise que l'interdiction s'appliquera tant à la location qu'à la vente.

Il est sorti hier 15 février sous l'adresse suivante: "https://edito.seloger.com" et sous le Titre "Le diagnostic DPE change en 2021".

ginto5 · Answer

Bonjour,

Interdit à la location ne signifie pas interdit à la vente !

outmost · Answer

Non, bien sûr, mais dernièrement j'ai trouvé un article qui vise à la fois l'interdiction à terme de louer et de vendre les logements classés G.

Je n'ai rien inventé. J'en suis resté estomaché.

Pouvez-vous confirmer que l'interdiction de vendre les Classe G n'est pas dans les tuyaux ?

Cordialement

Paris... · Answer

Bonjour,

Ce sont les logements dits "Passoire" (trop de consommation énergétique) qui seront concernés et de fait, deviendront interdits à la location d'après le résultat du diagnostic (thermique), lorsque celui-ci sera rendu obligatoire. 

Pour ce qui est des logements classés F et G: 
Le loyer des logements classés F et G serait donc à l'avenir figé.

Ces nouvelles règles pourraient s'appliquer dès 2022 y compris aux baux en cours.

Cordialement.

Paris... · Answer

Bonjour,

Légifrance

<< Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'affichage des informations relatives à la consommation d'énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers >>

Ulysse5818 · Answer

Et que pensent vos locataires de cette passoire thermique ???

Francis27 · Answer

Moi d'après ce que j'ai compris et entendu la location d'un bien sera interdite mais pas la vente seulement la vente se fera avec une forte décote du bien pouvant aller jusqu'à 40% du prix du bien classé en G à moins que le vendeur fasse les travaux mais ça reviendra au même la décote servant à faire les travaux d'isolation.

DPE G / Interdiction de louer et de vendre ?

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