Charges locatives annuelle
Résolu10 réponses
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
13 févr. 2021 à 18:46
13 févr. 2021 à 18:46
bonjour,
location meublée ou nue ?
Charges "au réel" ou "au forfait" ?
cdt.
location meublée ou nue ?
Charges "au réel" ou "au forfait" ?
cdt.
Je m'excuse de vous répondre à une heure aussi tardive et vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Pour l'eau c'est pareil pas de compteur individuel rien et j'aurais encore bien plus à demander .Je vous suis reconnaissante pour tout ces conseils . Je vais lui faire un courrier et je pense que je vais prendre un avocat.Je vais suivre vos conseils regarder les textes de loi et faire une révocation pour le virement du loyer de Mars Je lui payerais par chèque en déduisant les cent euros de charges locatives. Merci encore merci je vous souhaite un excellent dimanche et prenez- soin de vous. Cordialement
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
13 févr. 2021 à 23:49
13 févr. 2021 à 23:49
Qu'est-ce que vous appelez une "révocation pour le virement du loyer de Mars" ????
"Je lui payerais par chèque en déduisant les cent euros de charges locatives. "
Vous n'êtes pas en droit de faire ça : votre contrat stipule << un loyer de XXX € + 100 € de charges locatives >> à payer tous les mois pour telle date : vous DEVEZ vous en tenir à ça : art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Si vous voulez aller voir un avocat, libre à vous... mais n'écrivez rien à votre bailleur avant !! Attendez ses conseils.
Vous pourriez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
"Je lui payerais par chèque en déduisant les cent euros de charges locatives. "
Vous n'êtes pas en droit de faire ça : votre contrat stipule << un loyer de XXX € + 100 € de charges locatives >> à payer tous les mois pour telle date : vous DEVEZ vous en tenir à ça : art 7-a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Si vous voulez aller voir un avocat, libre à vous... mais n'écrivez rien à votre bailleur avant !! Attendez ses conseils.
Vous pourriez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
cdt.
Je vous remercie de plus je suis dans un appartement qui a était diagnostiquée par SOLIHA mon logement n'est pas aux normes de décence selon le décret du 30 janvier 2002*.Le logement ne répond pas aux conditions requises en ce qui concerne la sécurité physique et la santé Du locataire (Art2):les dispositifs de ventilation ne permettent pas un renouvellement d'air et une évacuation de l'humidité adaptée aux besoin d'une occupation normale (Art2.6) et à la présence de gaz ( Art2.5). De plus ma propriétaire m'a augmenté le loyer de 30 € chose qu'elle n'avait pas le droit. Voilà tout mes soucis et j'en passe cela fait déjà beaucoup trop pour moi. Je n'en dort plus les nuits et j'ai d'énorme soucis de santé et je suis Handicapée .
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
14 févr. 2021 à 01:10
14 févr. 2021 à 01:10
"ma propriétaire m'a augmenté le loyer de 30 €"
Lire le § IV-A de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et comme vous êtes rentrée dans cet appartement le 1Mars 2020 ET qu'une révision de loyer (si elle a été prévue lors de la signature du contrat) est ANNUELLE, la 1ère révision ne peut intervenir QUE pour le 1° Mars 2021.... et elle ne sera certainement pas de 30 € !!!
Par exemple : pour une location nue avec un loyer hors charges de... disons 650 €. et le 4° trimestre de référence (contrat signé le 1°/03/2020, donc le 4° trimestre est bien le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat), la formule à employer est :
Loyer actuel hors charges (donc pour vous c'est le loyer mentionné au bail puisque ça fait moins d'1 an que vous y êtes) divisé par l'indice du trimestre année N-1 et multiplié par l'indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
ce qui donne (dans mon exemple) :
650 € / 130,26 * 130,52 = 651,297 € --> arrondi des € --> 651,30 € à compter du 1°/03/2021... soit une augmentation mensuelle du loyer de 1,30 €... on est loin des 30 € demandés !!!!
===> Donc, si la révision annuelle du loyer a bien été mentionnée votre contrat de location lors de sa signature, vous pourrez envoyer à votre bailleur votre règlement "loyer+charges" du mois de Mars 2021, en lui précisant sur un petit courrier accompagnateur que le montant du nouveau loyer, suite à la révision annuelle mentionnée au bail, et que vous lui payez par chèque N° xxxxx de la banque XY....., à partir de Mars 2021, est calculé selon la loi (sans plus de précisions... c'est pas à vous à lui mâcher son travail !) et que vous refusez son augmentation de 30 €.
Gardez précieusement copie de votre courrier avec le chèque.
[Pour info : pour une augmentation mensuelle de loyer de 30 €. suite à une "révision", il faudrait que le loyer hors charges soit égal à.... QUINZE MILLE € !!!!
(15.000 € / 130,26 * 130,52 = 15029,94 €--> arrondi à 15.030 €........... ]
ET si votre bailleur voulait faire une "réévaluation" de loyer (§ IV-B de mon topo) ... mais bon, moins d'1 an après le début de votre location !!!, il devrait respecter une procédure très stricte et vous "proposer" un nouveau loyer...et "proposer" = possibilité de REFUS de votre part !
Prenez le temps de bien préparer votre dossier (soit pour l'ADIL soit pour un avocat) le plus clairement possible et sans rien oublier de tout ce que vous reprochez à votre bailleur, et apportez avec vous votre contrat de location (et les éventuels courriers/copies de mails de votre bailleur, etc.)
cdt.
Lire le § IV-A de mon topo en cliquant sur ce lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Et comme vous êtes rentrée dans cet appartement le 1Mars 2020 ET qu'une révision de loyer (si elle a été prévue lors de la signature du contrat) est ANNUELLE, la 1ère révision ne peut intervenir QUE pour le 1° Mars 2021.... et elle ne sera certainement pas de 30 € !!!
Par exemple : pour une location nue avec un loyer hors charges de... disons 650 €. et le 4° trimestre de référence (contrat signé le 1°/03/2020, donc le 4° trimestre est bien le dernier trimestre connu à la date de signature du contrat), la formule à employer est :
Loyer actuel hors charges (donc pour vous c'est le loyer mentionné au bail puisque ça fait moins d'1 an que vous y êtes) divisé par l'indice du trimestre année N-1 et multiplié par l'indice du même trimestre année N
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
ce qui donne (dans mon exemple) :
650 € / 130,26 * 130,52 = 651,297 € --> arrondi des € --> 651,30 € à compter du 1°/03/2021... soit une augmentation mensuelle du loyer de 1,30 €... on est loin des 30 € demandés !!!!
===> Donc, si la révision annuelle du loyer a bien été mentionnée votre contrat de location lors de sa signature, vous pourrez envoyer à votre bailleur votre règlement "loyer+charges" du mois de Mars 2021, en lui précisant sur un petit courrier accompagnateur que le montant du nouveau loyer, suite à la révision annuelle mentionnée au bail, et que vous lui payez par chèque N° xxxxx de la banque XY....., à partir de Mars 2021, est calculé selon la loi (sans plus de précisions... c'est pas à vous à lui mâcher son travail !) et que vous refusez son augmentation de 30 €.
Gardez précieusement copie de votre courrier avec le chèque.
[Pour info : pour une augmentation mensuelle de loyer de 30 €. suite à une "révision", il faudrait que le loyer hors charges soit égal à.... QUINZE MILLE € !!!!
(15.000 € / 130,26 * 130,52 = 15029,94 €--> arrondi à 15.030 €........... ]
ET si votre bailleur voulait faire une "réévaluation" de loyer (§ IV-B de mon topo) ... mais bon, moins d'1 an après le début de votre location !!!, il devrait respecter une procédure très stricte et vous "proposer" un nouveau loyer...et "proposer" = possibilité de REFUS de votre part !
Prenez le temps de bien préparer votre dossier (soit pour l'ADIL soit pour un avocat) le plus clairement possible et sans rien oublier de tout ce que vous reprochez à votre bailleur, et apportez avec vous votre contrat de location (et les éventuels courriers/copies de mails de votre bailleur, etc.)
cdt.
Bonjour je n'y manquerez pas la meilleure des solutions déjà demandée de l'aide à ladil puis je pense que je vais faire appel à un avocat car je n'ai plus la force pour faire tout ces démarches. De toutes façons dans l'histoire maintenant c'est ma propriétaire qui est embêtée car je ne compte pas me laisser faire Me.....ne perçoit plus les APL d'une part et d'autre part je vais me battre jusqu'au bout car je pense et affirme que c'est une personne malhonnête. Elle est tombée sur un os trop c'est trop .je vous remercie pleinement et maintenant j'ai le texte de loi donc je vais faire faire-valoir mes droits part contre je crois que malheureusement j'ai déjà perdu beaucoup ma santé et au plus bas et je lui est quand même donné jusqu'à présent 1200 € de carges qu'elle ne pourra pas justifier. Merci pour tout il ne me reste plus qu'à faire-valoir mes droits.de plus ma propriétaire ce permet de me narguer en me disant qu'elle a 18 mois pour faire les travaux et ma bien préciser qu'il me reste 790jours ensuite le bail ce termine et dehors voici ces propos. Je vous souhaite du fond Du coeur le meilleur pour cette nouvelle année. (Avec le confinement c'est déjà difficile mais je me sent en prison).je m'excuse si je n'arrive plus bien à m'exprimer je suis très fatiguée de tout ces problèmes et préjudices causés par ma propriétaire qui profitent de la faiblesses des gens. Bon dimanche à vous et prenez- soin de vous un grand merci avec un grand M je vous en suis très reconnaissante d'avoir vraiment pris le temps de me lire et de répondre à toutes mes attentes. ????????????????????????
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
14 févr. 2021 à 11:50
14 févr. 2021 à 11:50
"... en me disant qu'elle a 18 mois pour faire les travaux... "
Qui lui a octroyé ce délai ?
"... et ma bien préciser qu'il me reste 790jours ensuite le bail ce termine et dehors "
Un bail pour une résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale tant que l'une des partie n'a pas donné congé à l'autre :
- congé émanant du bailleur : pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis de 6 mois pour location nue (et de 3 mois pour location meublée) ET pour 1 des motifs stipulés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et, en cas de congé donné non conformément à la loi, il n'est pas valable et donc le bail se renouvelle à son échéance pour une durée égale à celle initiale.
- congé émanant du locataire : "à tout moment" (art 12 de ladite loi) et en respectant un préavis de 3 mois pour location nue (et de 1 mois pour location meublée), sauf cas spécifiques énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 OU sauf en cas d'insalubrité/de non-décence : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559 et ici https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/depart-locataire-sans-preavis
Qui lui a octroyé ce délai ?
"... et ma bien préciser qu'il me reste 790jours ensuite le bail ce termine et dehors "
Un bail pour une résidence principale est régi par la loi du 6/7/1989 et se renouvelle par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale tant que l'une des partie n'a pas donné congé à l'autre :
- congé émanant du bailleur : pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis de 6 mois pour location nue (et de 3 mois pour location meublée) ET pour 1 des motifs stipulés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 et, en cas de congé donné non conformément à la loi, il n'est pas valable et donc le bail se renouvelle à son échéance pour une durée égale à celle initiale.
- congé émanant du locataire : "à tout moment" (art 12 de ladite loi) et en respectant un préavis de 3 mois pour location nue (et de 1 mois pour location meublée), sauf cas spécifiques énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 OU sauf en cas d'insalubrité/de non-décence : voir ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31559 et ici https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/depart-locataire-sans-preavis
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour. J'ai envoyée un courrier à ma propriétaire lui demandant le décompte des charges locatives annuelle lettre envoyée avec accusé de réception le 1février ma propriétaire l'a retiré le trois février après avoir faite des recherches au 3631et de ce fait j'ai fait trois réclamations car elle se permet d'ouvrir mon courrier et de l'intercepter où peut-être a t'elle une clé de ma boîte au lettre donc hier j'ai déposé plainte en ligne pour vol de courrier ou une faute de la poste ce que je doute car il m'ont répondue et mon confirmé que l'envoi a bien était fait à ce jour je n'ai toujours pas reçue le l'accusé de réception de mon courrier .La gendarmerie c'est déplacé chez-moi pour me faire signer ma plainte. Quand pensez vous ? ?
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
14 févr. 2021 à 11:52
14 févr. 2021 à 11:52
Pour être tranquille changez (ou faites changer) la serrure de votre boite aux lettres.
J'espère de tout coeur que ce cauchemar va ce résoudre car je ne peux vraiment plus Je vais me battre ma santé et au plus mal mais je suis une battante et je ne vais pas me laisser faire par une propriétaire mal honnête voilà je vous remercie infiniment pour votre soutien je suis très touchée et cela me réconforte de savoir qu'il y a des personnes qui ne regardent pas que leurs nombril merci du fond Du coeur prenez soin de vous je ne manquerai pas de mettre un message dès que la procédure seras prise en charge cordialement
Bonjour je tenez à vous remercier pour tout l'attention que vous m'avez donnée et ces conseils qui vont être très utiles pour mes futures démarches .je ne manquerez pas à vous informer des suites de mon problème prenez- soin de vous cordialement
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
14 févr. 2021 à 16:34
14 févr. 2021 à 16:34
Merci. Pas de problème, j'avais un métier médico-social qui me donnait tous les jours l'occasion d'aider des personnes en difficulté... et depuis quelques années que je suis à la retraite, c'est tout naturellement que je continue à aider (avec d'autres petites connaissances acquises au fil de ma vie) celles qui viennent sur ce forum exposer leurs situations difficiles... :-)
Bon courage à vous pour faire "tomber" ce bailleur... non, je ne dirai pas l'adjectif auquel je pense, mais vous pouvez l'imaginer... !
Bonne fin de dimanche et merci d'avance pour venir ici raconter la suite des évènements.
Bon courage à vous pour faire "tomber" ce bailleur... non, je ne dirai pas l'adjectif auquel je pense, mais vous pouvez l'imaginer... !
Bonne fin de dimanche et merci d'avance pour venir ici raconter la suite des évènements.
Bonsoir je ny manquerai pas car croyez moi je suis entrain de vivre un confinement et j'ai l'impression d'être en prison en plus car je suis persuadée que ma propriétaire a une même plusieurs clés de mon appartement du faite que celle qu'elles ma remise ne sont que des reproductions ....Je ne suis pas sortie de l'auberge comme ont dit chez-moi et tout cela seule .heureusement que j'ai vue se site car franchement je ne sais pas comment j'aurais fait car le comble dans tout ça c'est elle la victime .je me répète mais je vous remercie de m'avoir écoutée aider je vous en serais toujours très reconnaissante et bien sûr que je vous donnerai suite à tout ça . Merci merci merci
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
Modifié le 14 févr. 2021 à 19:57
Modifié le 14 févr. 2021 à 19:57
"je suis persuadée que ma propriétaire a une même plusieurs clés de mon appartement"
Un bailleur est en droit de garder un double des clés du logement donné à louer, mais bien entendu il n'a pas le droit de s'en servir (violation de domicile...mais encore faut-il en avoir la preuve) ni de rentrer chez son locataire sans l'accord de celui-ci.
La solution pour être tranquille chez soi :
-> Changer le barillet (ou cylindre) de la serrure de sa porte d'entrée : c'est le droit de tout locataire, et c'est même recommandé de le faire en tout début de location.
Il conviendra de garder précieusement, avec ses clés, le barillet enlevé, afin de le remettre en place lors du départ du logement.
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=changer+un+barillet+porte+entr%C3%A9e
Ça sera un bon investissement, puisqu'il vous servira dès votre entrée dans votre(vos) future(s) location(s).
-> Ou rajouter un verrou (à laisser en place lors du départ du logement... à moins de pouvoir réparer les trous de la pose sur la porte).
-> Ou installer une chaîne de sécurité https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=chaine+de+s%C3%A9curit%C3%A9+porte+entr%C3%A9e
Un bailleur est en droit de garder un double des clés du logement donné à louer, mais bien entendu il n'a pas le droit de s'en servir (violation de domicile...mais encore faut-il en avoir la preuve) ni de rentrer chez son locataire sans l'accord de celui-ci.
La solution pour être tranquille chez soi :
-> Changer le barillet (ou cylindre) de la serrure de sa porte d'entrée : c'est le droit de tout locataire, et c'est même recommandé de le faire en tout début de location.
Il conviendra de garder précieusement, avec ses clés, le barillet enlevé, afin de le remettre en place lors du départ du logement.
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=changer+un+barillet+porte+entr%C3%A9e
Ça sera un bon investissement, puisqu'il vous servira dès votre entrée dans votre(vos) future(s) location(s).
-> Ou rajouter un verrou (à laisser en place lors du départ du logement... à moins de pouvoir réparer les trous de la pose sur la porte).
-> Ou installer une chaîne de sécurité https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=chaine+de+s%C3%A9curit%C3%A9+porte+entr%C3%A9e
Bonsoir malheureusement je n'en ai pas les moyens et c'est une porte d'entrée 5points les barillets sont très très chers. Je ne perçois que AAH comme seul revenu.Des demain matin je vais essayer de tout mettre en place pour faire faire-valoir mes droits grâce à vous et vos conseils. Merci je vais y arriver. Il le faut
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
14 févr. 2021 à 19:58
14 févr. 2021 à 19:58
Une chaîne de sécurité est TRÈS peu chère....
Josi
>
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
14 févr. 2021 à 20:07
14 févr. 2021 à 20:07
Je ne peut pas faire de trou dans le Pvc je vais me renseigner c'est compliquée pour moi car n'ayant plus de véhicule et je ne connais personne ici à part ma sœur qui n'est pas très proche de moi. Voilà la situation est vraiment délicate pour mes Rdv à l'extérieur je fait du Du stop et je ne suis inscrite sur un site de ma région je verrais bien si quelques personnes voudraient bien me véhiculer.
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 119
>
Josi
14 févr. 2021 à 21:47
14 févr. 2021 à 21:47
Ah oui ! Exact ! Il ne faut pas percer du PCV (parce que, si je me souviens des explications qu'un pro m'a donné récemment, juste en-dessous d'une couche relativement fine de PVC il y en a une bien + épaisse en métal hyper dur : je ne sais plus de quel métal il s'agit... peut-être bien de l'acier... quasi impossible à percer !)
Josi
>
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
14 févr. 2021 à 21:58
14 févr. 2021 à 21:58
Je suis confiner est en prison à chaques fois que je dois me déplacer pour papiers où autres j'ai toujours peur qu'elle rentre chez moi .je l'est signaler hier quand la gendarmerie est venue me faire signer ma plainte je crois que ça va être encore une nuit blanche car tout cela me tracasse énormément .vivement demain matin que j'appelle ladil je verrais bien ce que vont me suggérer et je téléphonerais également aux conciliateur départemental. Je ne manquerai pas de vous tenir au courant bonne soirée à vous et encore une fois merci pour votre compréhension et votre soutien cela me touche énormément je suis très sensible et là je n'arrive pas à retenir mes larmes désolée
Bonsoir oui je sais j'ai bien reçu et je vous est bien écoutée et c'était une très gentille de votre part je reviens sur le site car c'est juste pour vous dire que j'ai bien fait des démarches mais jusqu'à ce jour l'administration ainsi que le médiateur ne m'ont pas répondu je suis très déçue et fatiguée je vie un calvaire m'a propriétaire me coupe l'eau
Où mais en panne la chaudière bref c'était juste pour que cela bonne soirée à vous je vais faire appel à un avocat cela cela mieux pour moi encore merci pour tout votre compréhension et BIENVEILLANCE cordialement
Où mais en panne la chaudière bref c'était juste pour que cela bonne soirée à vous je vais faire appel à un avocat cela cela mieux pour moi encore merci pour tout votre compréhension et BIENVEILLANCE cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 13 févr. 2021 à 18:51
13 févr. 2021 à 21:54
Oui, bien sûr, tout le monde paye ses charges en même temps que son loyer.
En location nue les charges sont des "provisions" de charges et sont "au réel".
I/ Électricité :
En location nue, la revente d'électricité est illégale : le bailleur doit installer un compteur pour que le locataire puisse prendre son propre abonnement auprès du fournisseur de son choix. Ce qui veut dire que votre bailleur n'a pas le droit de vous faire payer quoi que ce soit de sa facture d'électricité.
II/ Eau :
--> Charges d'eau froide des parties communes : compteur collectif, le contrat de location doit indiquer la méthode de répartition. Les provisions mensuelles sont à régulariser annuellement sur justificatif.
--> Charges d'eau chaude du logement : souvent avec les provisions de charges de chauffage collectif. A régulariser annuellement sur justificatif.
-> Charges d'eau froide du logement :
- soit avec compteur divisionnaire (au nom du bailleur) : le relevé des indices est à faire, en présence du bailleur et du locataire, au moins à l'entrée dans les lieux et à la sortie du locataire et ils doivent être mentionnés sur l'EDLE et sur l'EDLS (ou peut aussi en faire en cours de bail). Provisions mensuelles à régulariser annuellement.
- soit avec compteur individuel : le locataire prend son propre abonnement et règle ses propres factures au fournisseur.
Justificatifs CHARGES envoyés par bailleur : art 23 loi 6/7/1989
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".
Loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 : régularisation tardive des charges :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001).
cdt.