Reprise pour habiter un appartement
castor
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Modifié le 13 févr. 2021 à 18:43
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 13 févr. 2021 à 18:05
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Valenchantée
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13 févr. 2021 à 18:05
13 févr. 2021 à 18:05
Bonjour,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...