Reprise pour habiter un appartement
castor
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Comme propriétaire , combien de temps devrais je occuper mon appartement avant de le revendre ? sachant que les anciens locataires viennent seulement de partir (en procédure d'expulsion ) alors que le bail avait été résilié légalement en mai 2018 ! ( c'était alors une reprise pour l'habiter) .
Merci de votre réponse
Comme propriétaire , combien de temps devrais je occuper mon appartement avant de le revendre ? sachant que les anciens locataires viennent seulement de partir (en procédure d'expulsion ) alors que le bail avait été résilié légalement en mai 2018 ! ( c'était alors une reprise pour l'habiter) .
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1 réponse
Bonjour,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...