Reprise pour habiter un appartement
Signaler
castor
-
Valenchantée
Valenchantée
- Messages postés
- 23109
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 23 février 2021
A voir également:
- Reprise pour habiter un appartement
- Erreur surface habitable achat appartement ✓ - Forum - Acheter un appartement
- Reprise de bail location appartement ✓ - Forum - Immobilier
- Achat d’un appartement et erreur de surface - Forum - Acheter un appartement
- Surface habitable fausse - Forum - Immobilier
- Erreur sur la surface habitable après achat. - Forum - Immobilier
1 réponse
Valenchantée
- Messages postés
- 23109
- Date d'inscription
- samedi 8 octobre 2011
- Statut
- Contributeur
- Dernière intervention
- 23 février 2021
Bonjour,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,
En temps normal, au moins quelques mois (5 mois au moins d'après la décision de de la Cour de Cassation de Toulouse, le 23 juin 1998) mais là, vos locataires ont été expulsés suite à décision de justice ... je doute qu'ils vous assignent au tribunal pour congé frauduleux !
Et quand bien même, un juge prendra certainement en compte le temps passé depuis le premier congé et le fait que vous pouvez avoir changé d'avis entretemps.
Cordialement,