Servitude et portail

Brume33 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 13 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2021 - 13 févr. 2021 à 08:06
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 14 févr. 2021 à 17:00
Bonjour, nous avons automatisé notre portail sur une servitude. Notre voisin qui utilise la servitude , oralement était ok (déjà convenue avec les anciens propriétaires)

Celui ci a refusé de participer à part égale au dernier moment ( lors de la pose de l'automatisme).

Nous avons fait mettre un digicode et lui avons également donné une clef en cas de soucis ( car c'est chez nous que le portail est motorisé donc nous qui payons également les frais généraux ( consommation électrique du voisin).

Celui ci exige une commande a distance du portail , au début il en voulait 3 gratuitement ????( nous ne lui en avons pas donné car 0 participation).

Selon lui nous lui rendons plus incommode l'usage de la servitude et exige une télécommande a distance)

Avant il devait descendre de sa voiture ouvrir le portail remonter dans sa voiture avancé et sortir a nouveau pour fermer le portail ( maintenant il descend tape le code et part ou rentre chez lui)

Nous ne sommes pas contre mais nous souhaitons qu'il partage comme cela était initialement prévu ( vu avec également les anciens propriétaires).

Notre question ( sachant que le portail est bien commun, acte notarié) peut il exiger une télécommande a distance? vu qu'il a une clef en cas de soucis et un digicode à sa disposition,  est ce une aggravation de son droit de passage? Est ce obligatoire de lui transmettre cette télécommande a distance.
Nous allons devoir aller devant le conciliateur de justice.

Cordialement et merci de vos réponses.

3 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
13 févr. 2021 à 08:31
Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation a lui fournir une télécommande ni les codes vous auriez pu simplement lui donner une clef.

Il n'y a pas aggravation du droit de passage
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