Construction d'un mur devant mes fenêtres

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Bonjour,
Je souhaiterais obtenir vos éclairages sur une situation épineuse !
J'habite dans une maison mitoyenne, et en 2006 nous avons construit une pièce supplémentaire, servant de chambre, sans permis de construire, 1ere illégalité !!
Nous avons installé des nacos recouverts de films occultants ( lames de carreaux pouvant être inclinées afin de limiter l'entrée de vents forts) à 1,90 m de hauteur sur un pan de mur donnant sur le jardin de ma voisine, 2eme illégalité !!
Ce mur se situe en limite séparative, sans respect de la distance minimale d'1,90m, 3eme illégalité !!
Maintenant, ma voisine, usufruitière de son logement, veut, 14 ans après, construire un mur dans l'unique but de boucher la vue droite donnant sur son jardin !!

1ere question : a-t-elle le droit d'engager ce type de travaux sans l'accord de son propriétaire et sans autorisation de permis ( je suis mal placée pour le dire!!).
2eme question : ce mur spécifiquement dressé pour obstruer la vue, peut-il constituer un trouble du voisinage, dans la mesure où je ne peux avoir accès visuellement à son jardin qu'en montant sur une chaise ou un escabeau ?

Je tiens à préciser que nous avons fait de notre mieux pour occulter les nacos par la pose de films occultants, mais que nous souhaitions garder la possibilité de les ouvrir afin de pouvoir ventiler la pièce, car le climat tropical de la Réunion, nous expose à des températures caniculaires, de l'ordre de 35/40°C l'été.
Ce mur, en plus de cacher la lumière empêcherait surtout l'aération de la chambre, la rendant difficilement habitable !!
Un grand merci d'avance pour vos réponses

2 réponses

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24 février 2021
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1- quant à l'autorisation administrative , s'il s'agit d'un document qu'elle aurait reçu, je ne peux le dire

Si elle a reçu une autorisation, vous pouvez en demander une copie à la mairie et un affichage doit être effectué sur le terrain.

2- le mur devrait faire au moins 2,5m

A voir si le projet respecte les règles d'urbanisme. S'il les respectes pas de recours possible dans le cadre du Code de l'urbanisme le recours se ferait dans le cadre d'autres législations conformément à l’article A424-8 du Code de l'urbanisme.

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24 février 2021
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Bonjour

1- Il faut l'accord du propriétaire ainsi qu'une autorisation administrative.

2- Cela dépend de la hauteur du mur... Mais réglementairement, rien n'empêche votre voisine de le faire.
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14 février 2021
> Diverker
Merci pour cette réponse aussi concise que rapide et qui me réjouit :D
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14 février 2021

Pas d'écrit, pas de preuve d'accord...
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14 février 2021
> Diverker
Le fait d'avoir permis les travaux laisserait supposer qu'il y'a eu accord de ma part ?
Mais après tout ce qu'elle m'a fait je regrette d'avoir été si conciliante, à mes dépens ( aspect inesthétique).
Bien à vous.
>
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14 février 2021

Vous n'avez pas écrit et signé que vous accordiez à titre définitif à votre voisin le droit d'implanter un ouvrage sur votre terrain; cette tolérance est donc revocable à tout moment.

Après, reste à savoir si la suppression de cet ouvrage doit lui être indemnisée (cf 555cc al 4);
s'agissant de la suppression d'une servitude, je pense que non.
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14 février 2021
> Diverker
Merci encore pour vos éclairages, en espérant ne pas avoir à en arriver là et pouvoir régler la situation en conciliation.
Bonne continuation.