Restitution DGarantie hors délai
Jacques
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11 févr. 2021 à 07:09
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 11 févr. 2021 à 10:09
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djivi38
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11 févr. 2021 à 10:09
11 févr. 2021 à 10:09
bonjour,
si EDLS conforme à celui d'entrée (en ne considérant pas bien sûr les mentions illégales de dégradations non mentionnées sur l'EDLS contradictoire signé des parties prenantes) le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés (fait en main propre à la fin de l'établissement de l'EDLS), vous devez d'abord porter réclamation au près de votre bailleur en mentionnant un petit délai supplémentaire de restitution dans votre courrier RAR de contestation (dont vous gardez copie et récépissés, et que vous pouvez conclure par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Voir le § II-B de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET voir au § HH-H de mon topo les conditions d'obtention des pénalités de retard.
cdt.
si EDLS conforme à celui d'entrée (en ne considérant pas bien sûr les mentions illégales de dégradations non mentionnées sur l'EDLS contradictoire signé des parties prenantes) le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés (fait en main propre à la fin de l'établissement de l'EDLS), vous devez d'abord porter réclamation au près de votre bailleur en mentionnant un petit délai supplémentaire de restitution dans votre courrier RAR de contestation (dont vous gardez copie et récépissés, et que vous pouvez conclure par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
Voir le § II-B de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
ET voir au § HH-H de mon topo les conditions d'obtention des pénalités de retard.
cdt.
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