Restitution DGarantie hors délai

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Bonjour,
Dans un précédent message des utilisateurs m'ont très bien renseignés et je les remercie. Malheureusement, mon ancien propriétaire , en plus de me prélever une partie du DG illégalement (état des lieu d'entrée identique à celui de la sortie) pour remplacer non pas un mais deux sièges de bar d'une location meublée ne semble encore moins accepter de restituer notre DG dans le délai d'un mois....car ce délai est dépassé depuis deux jours et toujours aucun virement ni courrier. Ma question est la suivante. Dois-je saisir dès à présent la Commission Départementale ou bien dois-je attendre car le délai de 1 mois prend en compte la date d'envoi du courrier du propriétaire avec le DG? Le 9 février était la date butoir pour obtenir le DG (une partie malheureusement) mais à ce jour aucun retour courrier ou virement. Je souhaite bien évidemment faire appliquer une pénalité de 10% si cela m'est possible. Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement.

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11 février 2021
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bonjour,

si EDLS conforme à celui d'entrée (en ne considérant pas bien sûr les mentions illégales de dégradations non mentionnées sur l'EDLS contradictoire signé des parties prenantes) le délai de restitution du DG est de 1 mois à partir du rendu des clés (fait en main propre à la fin de l'établissement de l'EDLS), vous devez d'abord porter réclamation au près de votre bailleur en mentionnant un petit délai supplémentaire de restitution dans votre courrier RAR de contestation (dont vous gardez copie et récépissés, et que vous pouvez conclure par quelque chose du genre << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.


Voir le § II-B de mon topo
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

ET voir au § HH-H de mon topo les conditions d'obtention des pénalités de retard.

cdt.