Fenêtre sur jardin
Petitcureuil
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9 févr. 2021 à 12:45
BmV Messages postés 91561 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 janvier 2025 - 9 févr. 2021 à 13:24
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BmV
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Modifié le 9 févr. 2021 à 13:04
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" est-il légal pour moi d'installer un petit plexiglass " : pas sans son autorisation écrite.
Cela étant, vérifiez dans vos titres de propriété s'il n'y a pas une servitude de vue actée ou que cette situation ne découle pas d'une ancienne division de père de famille (deux propriétés qui n'en faisaient jadis qu'une laquelle a été scindée), ce qui entraîne automatiquement cette servitude de vue.
Articles 692 et 693 du code civil ► https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille
Au-delà, si aucun de ces préalables ne s'applique pour vous et si la fenêtre à été percée depuis moins de trente ans, vous pouvez aller jusqu'à demander qu'elle soit bouchée.
Cela étant, vérifiez dans vos titres de propriété s'il n'y a pas une servitude de vue actée ou que cette situation ne découle pas d'une ancienne division de père de famille (deux propriétés qui n'en faisaient jadis qu'une laquelle a été scindée), ce qui entraîne automatiquement cette servitude de vue.
Articles 692 et 693 du code civil ► https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille
Au-delà, si aucun de ces préalables ne s'applique pour vous et si la fenêtre à été percée depuis moins de trente ans, vous pouvez aller jusqu'à demander qu'elle soit bouchée.
Je vous remercie pour votre retour si rapide. Ma maison datant de la fin du XIXème siècle, nous n’entrons hélas pas dans ces critères. Elle a de plus été divisée afin de faire deux logements comme vous le présumiez. Je ne vois donc pas forcément d’issue positive à ma requête. Sachant de l’entente avec mon voisin n’est pas forcément bonne.
BmV
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9 févr. 2021 à 13:24
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Il ne vous reste donc plus que d'envisager la plantation d'un buisson, d'un panneau claustra à distance réglementaire (articles 671 et 672 du code civil pour le premier, PLU pour le second...) ou autre, afin de casser cette vue qui semble vous gêner.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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