Fenêtre sur jardin

Question

Bonjour, 

Je vis dans une maison mitoyenne et mon voisin dispose d'une fenêtre dans ses WC donnant directement sur ma cour. 
La fenêtre possède une grille, mais elle est souvent ouverte en été. J'entends donc depuis ma cour les bruits, les chasses d'eau etc. J'en concède puisque cela fait partie du jeu. 
Mais quant-à la visibilité, est-il légal pour moi d'installer un petit plexiglass que je fixerai sur la grille, afin d'empêcher mon voisin de regarder dans ma cour ?

Merci pour votre retour.

BmV · Answer

" est-il légal pour moi d'installer un petit plexiglass "  : pas sans son autorisation écrite.

Cela étant, vérifiez dans vos titres de propriété s'il n'y a pas une servitude de vue actée ou que cette situation ne découle pas d'une ancienne division de père de famille (deux propriétés qui n'en faisaient jadis qu'une laquelle a été scindée), ce qui entraîne automatiquement cette servitude de vue.

Articles 692 et 693 du code civil ► https://sites.google.com/site/toutsavoirsurlesservitudes/home/la-servitude-par-destination-du-pere-de-famille

Au-delà, si aucun de ces préalables ne s'applique pour vous et si la fenêtre à été percée depuis moins de trente ans, vous pouvez aller jusqu'à demander qu'elle soit bouchée.

Petitcureuil · Answer

Je vous remercie pour votre retour si rapide. Ma maison datant de la fin du XIXème siècle, nous n’entrons hélas pas dans ces critères. Elle a de plus été divisée afin de faire deux logements comme vous le présumiez. Je ne vois donc pas forcément d’issue positive à ma requête. Sachant de l’entente avec mon voisin n’est pas forcément bonne.

BmV · Answer

Il ne vous reste donc plus que d'envisager la plantation d'un buisson, d'un panneau claustra  à distance réglementaire (articles 671 et 672 du code civil pour le premier, PLU pour le second...) ou autre, afin de casser cette vue qui semble vous gêner.

► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php


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