remboursement trop perçu de loyers

Question

bonjour,

je viens sur ce forum pour un souci de remboursement de loyers.
L' agence immobilière a perçu le loyer complet réglé par mes soins et également l'apl, l'agence se retrouve donc avec un trop perçu de 330€ depuis le mois d'octobre 2020. Il s'agit bien d'un trop perçu de loyer et pas du dépôt de garantie.

Je pense déduire les 330€ du prochain loyer qui de plus se trouve être le dernier car préavis donné pour fin mars 2021, j'ai déjà quitté le logement et ne risque donc pas l'expulsion.
A part l'expulsion quels risques y a t'il à déduire la somme du dernier loyer, les 330€ d'apl me sont attribués, l'agence est en position de tiers payant puisqu'elle reçoit directement l'apl.

En espérant avoir été assez claire, merci de vos réponses à venir.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Si vous êtes sûr de vous, il n'y a théoriquement aucun risque puisque vous aurez payé ce que vous devez.

En pratique, le risque est que l'agence refuse de vous rendre votre DG mais vous pourrez toujours le réclamer par mise en demeure et avoir recours à la Commission de Conciliation pour récupérer votre dû.


Cordialement,

iothilie · Answer

bonjour et merci de votre réponse.
Oui le souci reste le remboursement du DG, en effet l'appartement a subi un dégât des eaux au mois de septembre (causé par un tiers étranger à l'appartement, rupture de canalisation lors de l'installation de la fibre optique) et les travaux de remise en état ne sont toujours pas faits, le compte rendu de l'expertise ne couvre pas le montant des travaux, j'ai bien peur d'avoir du mal à récupérer le DG.
L' agence me dit qu'elle reversera le trop perçu de loyer à la fin du préavis, mais ma confiance est limitée! Je leur ai demandé de me faire un avoir sur le dernier loyer, ils ont refusé.
La situation n'est pas simple.
Cordialement.

iothilie · Answer

re-bonjour Valenchantée, merci à vous,

L'assurance a adressé un chèque d'une indemnité inférieure au devis proposé par l'agence,
j'ai donc encaissé le chèque et versé la somme à l'agence estimant que ça n'était pas à moi de m'occuper de tout cela.
Le devis présenté par l'agence est non conforme aux yeux de l'expert car il présente le remplacement du parquet existant par un parquet de valeur et qualité largement supérieures, on peut donc qualifier cela d'enrichissement sans cause de la part du propriétaire par le biais de l'agence.
J'ai également contacté l'ADIL qui me dit d'adresser une LR avec AR pour demander un virement du trop perçu de loyer sous 8 jours et si l'agence refuse l'ADIL me conseille de déduire le trop perçu du prochain et dernier loyer. Pour eux le fait que l'agence garde le trop perçu s'assimile aussi à un enrichissement sans cause, ce qui se conçoit. 
Je vais donc adopter cette façon de faire.
Je verrai par la suite comment faire pour récupérer le DG.
De toute façon j'annoterai l'état des lieux de sortie des conditions du dégât des eaux.
Cordialement

Remboursement trop perçu de loyers

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