Sortie avant fin de bail
Utilisateur anonyme
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Anisa72 -
Anisa72 -
Bonjour,
je mets en location un studio meublé, bien sûr je cherche un locataire qui reste le plus longtemps possible... mais il en a qui disent rester au moins 1 an, et quand on parle un peu, on fini par s'apercevoir qu'ils ne veulent rester que quelques mois.
Ai-je le droit de lors de la signature du contrat indiquer que si la personne part avant je peut retenir sa caution? les locataires prennent nos biens pour des RBnB aux prix d'une semaine de loyer!
Je vous remercie d'avance
je mets en location un studio meublé, bien sûr je cherche un locataire qui reste le plus longtemps possible... mais il en a qui disent rester au moins 1 an, et quand on parle un peu, on fini par s'apercevoir qu'ils ne veulent rester que quelques mois.
Ai-je le droit de lors de la signature du contrat indiquer que si la personne part avant je peut retenir sa caution? les locataires prennent nos biens pour des RBnB aux prix d'une semaine de loyer!
Je vous remercie d'avance
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5 réponses
Bonjour,
Non, tant qu'il respecte son préavis d'un mois, vous ne pouvez pas le contraindre à rester ou garder son dépôt de garantie, qui n'est pas fait pour.
Non, tant qu'il respecte son préavis d'un mois, vous ne pouvez pas le contraindre à rester ou garder son dépôt de garantie, qui n'est pas fait pour.
Question de point de vue, la loi est favorable aux locataires et elle existe parce qu'elle est issue entre autre de dérives de la part des bailleurs. Voyez un exemple, le dépôt de garantie (et non caution) vous voulez le détourner de son utilité principale.
La loi vous donne une durée de préavis que vous doit votre locataire pour en trouver un nouveau.
La loi vous donne une durée de préavis que vous doit votre locataire pour en trouver un nouveau.
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bonjour,
"Ai-je le droit de lors de la signature du contrat indiquer que si la personne part avant je peut retenir sa caution?"
Certainement pas !!
Vous ignorez l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire est en droit de << quitter son logement à tout moment >> = est en droit de donner son congé à tout moment.
ET même si vous écriviez une telle clause, elle serait abusive, donc réputée non écrite... : donc, au final, ne vous donnez pas la peine d'écrire des clauses contraires à la loi.
ET ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
"Ai-je le droit de lors de la signature du contrat indiquer que si la personne part avant je peut retenir sa caution?"
Certainement pas !!
Vous ignorez l'art 12 de la loi du 6/7/1989 qui stipule qu'un locataire est en droit de << quitter son logement à tout moment >> = est en droit de donner son congé à tout moment.
ET même si vous écriviez une telle clause, elle serait abusive, donc réputée non écrite... : donc, au final, ne vous donnez pas la peine d'écrire des clauses contraires à la loi.
ET ce n'est PAS une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...