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Régularisation des charges eau froide/chaude

vincent -  
rambouillet41 Messages postés 10189 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en octobre 2018 dans un immeuble récent (2016). durant toute l'année 2019, mes charges étaient calculées suivant les consommations des précédents propriétaires (couple + bébé). Je payais 175€ de charges eau froide/chaude par trimestre. A l'issue de l'année 2019 le montant a été actualisé selon ma consommation réelle et mes charges tombent à 38€ par trimestre. A l'année je passe de 700€ à 152€ j'ai donc payé en 2019 550€ en plus par rapport à ma consommation réelle. Est-ce que le syndic me doit le remboursement de cette somme non négligeable ?

Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre 244
 
Bonjour,

demandez au syndic de vous rembourser le trop payé.

Cdt
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 402
 
ou le trop payé viendra en déduction des prochaines charges
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christian67430 Messages postés 1008 Statut Membre 244
 
Bonsoir,

vue l'importance du montant , il y en a pour plus de 3 ans a solder.

Cdt
0
Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 10189 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 662
 
Bonjour,

Vous avez payé des "provisions", vient maintenant le temps du "réalisé" et à ce moment vous etes copro, donc le syndicat ne vous doit rien..... 
Article 6-2 
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;

2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;

3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.


Vous auriez du régler ce problème avec le vendeur en faisant un relevé contradictoire de compteur puis en faisant les calculs nécessaires chez le notaire.../
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