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4 réponses
bern29
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- mercredi 21 novembre 2012
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- 8 mars 2021
Bonjour,
toutes modifications du niveau naturel du sol qui entraine un préjudice est condamnable. Au voisin donc de faire en sorte de récupérer ses eaux sur son propre terrain .
toutes modifications du niveau naturel du sol qui entraine un préjudice est condamnable. Au voisin donc de faire en sorte de récupérer ses eaux sur son propre terrain .
BmV
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- samedi 24 août 2002
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- Dernière intervention
- 8 mars 2021
En effet.
Plus précisément selon les dispositions de l'article 640 du code civil qui mentionne clairement le fait de "recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué."
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/
Ici, justement, la main de l'homme a contribué et a ainsi à créé un préjudice à autrui, il faut donc qu'une action corrective soit engagée pour annuler ce préjudice.
Plus précisément selon les dispositions de l'article 640 du code civil qui mentionne clairement le fait de "recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué."
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136252/
Ici, justement, la main de l'homme a contribué et a ainsi à créé un préjudice à autrui, il faut donc qu'une action corrective soit engagée pour annuler ce préjudice.
Diverker
Bonjour
En plus du premier alinéa de l'article 640cc, qui concerne une intervention humaine de celui qui déverse, vous pouvez fonder votre réclamation sur le deuxième alinéa qui est tout aussi directement en lien avec l'action de votre voisin, dont l'accumulation de terre a constitué une digue empêchant l'écoulement naturel des eaux qui ruissellent sur votre terrain.
En plus du premier alinéa de l'article 640cc, qui concerne une intervention humaine de celui qui déverse, vous pouvez fonder votre réclamation sur le deuxième alinéa qui est tout aussi directement en lien avec l'action de votre voisin, dont l'accumulation de terre a constitué une digue empêchant l'écoulement naturel des eaux qui ruissellent sur votre terrain.
pjc
Bonjour,
Merci à tous pour vos réponses. J'ai un voisin très procédurier!pour répondre à Diverker,j'ai la chance d'avoir un terrain qui absorbe bien l'eau(jusqu'à maintenant,mais c'est vrai que sa digue(environ 1.60m) m'inquiète un peu pour l'écoulement des eaux mais pas que.en effet il y a un risque de me boucher la vue plus qu'à l'origine,car il construit une habitation(toit végétalisé plat) sur son remblais de:(1,60m coté nord en limite de mon terrain et environ 3à 4 m coté sud(point bas))environ 300 à 400 camions de btp sont venus!Là aussi j'ai un doute sur la légalité de ce remblais même si la mairie m'a dit que mon voisin a fait une demande d'exhaussement de terrain!Pouvez vous me dire si c'est légal de remblayer sur toute la surface de son terrain,alors que normalement nous devons laisser une zone de 4 mètres en périphérie des terrains.
Je précise que nous sommes dans un lotissement de 2 parcelles.
Merci d'avance.
Cordialement
pjc
Merci à tous pour vos réponses. J'ai un voisin très procédurier!pour répondre à Diverker,j'ai la chance d'avoir un terrain qui absorbe bien l'eau(jusqu'à maintenant,mais c'est vrai que sa digue(environ 1.60m) m'inquiète un peu pour l'écoulement des eaux mais pas que.en effet il y a un risque de me boucher la vue plus qu'à l'origine,car il construit une habitation(toit végétalisé plat) sur son remblais de:(1,60m coté nord en limite de mon terrain et environ 3à 4 m coté sud(point bas))environ 300 à 400 camions de btp sont venus!Là aussi j'ai un doute sur la légalité de ce remblais même si la mairie m'a dit que mon voisin a fait une demande d'exhaussement de terrain!Pouvez vous me dire si c'est légal de remblayer sur toute la surface de son terrain,alors que normalement nous devons laisser une zone de 4 mètres en périphérie des terrains.
Je précise que nous sommes dans un lotissement de 2 parcelles.
Merci d'avance.
Cordialement
pjc
Diverker
Ce sont 2 choses différentes qui ne relèvent pas des mêmes articles.
640cc pour ce qui est des eaux de ruissellement.
678cc pour ce qui est de la constitution d'une vue droite sur votre fonds avec le remblai.
Votre voisin est attaquable sur les 2 plans, qui concernent exclusivement le droit civil.
c'est à dire qu'ils sont complètement disjoints d'une autorisation qui relèverait de l'urbanisme; une telle autorisation s'accorde uniquement en fonction des règles d'urbanisme applicables et en rien avec celles du code civil.
Vous êtes donc parfaitement fondé en droit de réclamer la suppression de la digue et de la vue.
ce au besoin auprès du tribunal judiciaire si une conciliation préalable s'avérait infructueuse.
640cc pour ce qui est des eaux de ruissellement.
678cc pour ce qui est de la constitution d'une vue droite sur votre fonds avec le remblai.
Votre voisin est attaquable sur les 2 plans, qui concernent exclusivement le droit civil.
c'est à dire qu'ils sont complètement disjoints d'une autorisation qui relèverait de l'urbanisme; une telle autorisation s'accorde uniquement en fonction des règles d'urbanisme applicables et en rien avec celles du code civil.
Vous êtes donc parfaitement fondé en droit de réclamer la suppression de la digue et de la vue.
ce au besoin auprès du tribunal judiciaire si une conciliation préalable s'avérait infructueuse.
