Compteur d’eau du voisin sur mon terrain
PhilippeEwi
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PhilippeEwi - 7 janv. 2022 à 20:13
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terrien16
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Modifié le 6 févr. 2021 à 21:27
Modifié le 6 févr. 2021 à 21:27
Bonjour
Pour le compteur, il na rien a faire sur votre terrain et vous pouvez exiger son déplacement (une servitude ne s'acquière pas par prescription)
Pour la servitude de passage, l'acte l'a définie et il faut si tenir. Donc pas de convention ni indemnité
Pour le compteur, il na rien a faire sur votre terrain et vous pouvez exiger son déplacement (une servitude ne s'acquière pas par prescription)
Pour la servitude de passage, l'acte l'a définie et il faut si tenir. Donc pas de convention ni indemnité