Compteur d’eau du voisin sur mon terrain

PhilippeEwi Messages postés 21 Date d'inscription samedi 6 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2022 - 6 févr. 2021 à 20:45
 PhilippeEwi - 7 janv. 2022 à 20:13
Bonjour
Mon voisin bénéficie d’une servitude de passage sur ma propriété, acquise en 1991. Je ne le conteste pas c’est écrit dans l’acte de propriété.
Son compteur d’eau est sur cette servitude. Il a été fabriqué en 1986. Cela n’apparaît pas comme servitude sur mon acte de propriété.
J’ai d’énoncé la présence de ce compteur en 2010 par lettre recommandée avec AR. De mon point de vue cela casse la notion de servitude acquise (trentenaire). Par ailleurs s’il est incapable de prouver à quelle date ce compteur a été installé, est-ce que je peux exiger le déplacement de ce compteur ?

Par ailleurs,
C’est un deuxième question, est-ce que je peux proposer une convention pour décrire les droits et devoirs par rapport à la servitude et demander une indemnité?

Merci pour votre aide.

10 réponses

terrien16 Messages postés 517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2023 286
Modifié le 6 févr. 2021 à 21:27
Bonjour
Pour le compteur, il na rien a faire sur votre terrain et vous pouvez exiger son déplacement (une servitude ne s'acquière pas par prescription)
Pour la servitude de passage, l'acte l'a définie et il faut si tenir. Donc pas de convention ni indemnité
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