Bonjour
Mon voisin bénéficie d’une servitude de passage sur ma propriété, acquise en 1991. Je ne le conteste pas c’est écrit dans l’acte de propriété.
Son compteur d’eau est sur cette servitude. Il a été fabriqué en 1986. Cela n’apparaît pas comme servitude sur mon acte de propriété.
J’ai d’énoncé la présence de ce compteur en 2010 par lettre recommandée avec AR. De mon point de vue cela casse la notion de servitude acquise (trentenaire). Par ailleurs s’il est incapable de prouver à quelle date ce compteur a été installé, est-ce que je peux exiger le déplacement de ce compteur ?
Par ailleurs,
C’est un deuxième question, est-ce que je peux proposer une convention pour décrire les droits et devoirs par rapport à la servitude et demander une indemnité?
Bonjour
Pour le compteur, il na rien a faire sur votre terrain et vous pouvez exiger son déplacement (une servitude ne s'acquière pas par prescription)
Pour la servitude de passage, l'acte l'a définie et il faut si tenir. Donc pas de convention ni indemnité
Merci beaucoup pour la réponse.
Toutefois, le changement de destination du bien du fond dominant ne peut elle pas amener à réviser la servitude et donc à l’adapter avec une convention...?
Merci pour votre aide.
Que signifie la phrase suivante, écrite dans mon acte de propriété :
« Le cessionnaire aux présentes fera son affaire personnelle des servitudes ci-dessus énoncées, dans la mesure où elles subsistent »
Merci pour votre aide.
Bonjour,
c'est une phrase "bateau" utilisée par tous les notaires pour se protéger eux même ainsi que les vendeurs . Cette servitude est elle "tous usages" ?
A priori, l'écoulement d'eau n'inclut pas les canalisation d'amenée d'eau potable ni les compteurs, uniquement les installations ou facilités nécessaires pour l'écoulement des eaux pluviales.....
