Commande non conforme
Paul
-
6 févr. 2021 à 10:03
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 févr. 2021 à 11:25
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Afrikarnak
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6 févr. 2021 à 11:25
6 févr. 2021 à 11:25
Bonjour
1- La Garantie Légale de Conformité t'ouvre le bénéfice de l'échange sans frais..
Voir Code Conso L217-4 à L217-14..
2- Pour un extra (D&I etc..) le Code Conso, (de par son L217-13..) n'interdit pas l'invocation du L1646 du Code Civil..
Cependant il sera sans doute nécessaire de passer par la case Justice si le vendeur n'accepter pas un réglement amiable. Pas gagné!
A+
1- La Garantie Légale de Conformité t'ouvre le bénéfice de l'échange sans frais..
Voir Code Conso L217-4 à L217-14..
2- Pour un extra (D&I etc..) le Code Conso, (de par son L217-13..) n'interdit pas l'invocation du L1646 du Code Civil..
Cependant il sera sans doute nécessaire de passer par la case Justice si le vendeur n'accepter pas un réglement amiable. Pas gagné!
A+