Contester le cahier des charges ?

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 LAPTITELILI_3030 -
Bonsoir à tous

Je suis copropriétaire d’un appartement que je mets en location. Lors de la dernière assemblée générale de l’année dernière, il a été voté l’établissement d’un cahier des charges pour l’installation de climatiseurs sur les balcons. Nous venons de recevoir le cahier des charges, et il nous est demandé de voter son intégration dans le règlement de copropriété (ce qui entraine un cout de 864 euros pour modification du RC).

Ne faut-il pas que ce cahier des charges soit d’abord soumis à l’approbation des copropriétaires avant de l’inclure dans le RC car plusieurs mentions m’interpellent, à savoir :

Obligation de prendre un climatiseur avec une classe énergétique de catégorie A. Est-ce légale d’imposer ce choix qui s’avèrera forcément plus onéreux qu’un appareil moins performant. De plus, c’est le problème du propriétaire quand il recevra sa facture d’électricité.

Obligation de couvrir l’unité extérieure avec un système DECOCLIM de la même couleur que les volets pour des questions d’esthétique. Peut-on imposer cela alors que sur les rambardes des balcons, la pose de canisse verte est autorisée par le RC et de ce fait, si on oblige la pose de canisses, l’unité extérieure ne se verra plus ? Cette solution n’est pas retenue car pas valable pour la copropriété.

L’entretien périodique devra être réalisé par un professionnel. L’entretien est-il obligatoire ? Est-ce légale d’imposer cela alors que pour les chaudières, rien n’est exigé dans le RC ?

Interdiction pour le propriétaire de procéder lui-même à l’installation de la clim. Et si le propriétaire à l’habilitation pour le faire ? (ex : si il travaille pour une société qui pose des clims)

Modification du tableau electrique

A l’issu des travaux, fournir la facture afin de vérifier la concordance par rapport au devis. Est-ce légale ? Le prix payé ne regarde personne, non ?

Toutes ces obligations vont fortement augmenter le prix de la clim (obligation d’un matériel plus performant, achat onéreux d’un cache, attestation d’entretien …) et vont certainement dissuader bon nombre de copropriétaires.

Je voudrais simplement savoir si ces obligations sont légales et , si, dans le cas où la résolution d’inclure le cahier des charges serait quand même votée, qui risque-t-on si on ne respecte pas ces obligations (surtout si elle ne sont pas légales ou abusives)

La prochaine AG a lieu de 24 février mais uniquement par vote par correspondance, donc pas de débats possibles. Peut-on quand même contester le cahier des charges ?

Merci pour votre aide.

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2 août 2021
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Bonjour,

Un cahier des charges est tout à fait légal s'il est inscrit/annexé au RdC et publier au SPF.

Bien sur il doit être voté à la majorité de l'article 26.

Son contenu est légal, à partir du moment où il est voté (et non contesté) par l'AG. Si vous ne vous y soumettez pas vous risquez de vous voir être mis en demeure de respecter le RdC, voir de démonter l'installation.

Par contre, il est dommage qu'il soit soumis à vote lors d'une AG uniquement par VPC, car c'est le type même de sujet qui demande à être discuté.

Comme toute résolution prise elle peut-être contestée par les opposants et les défaillants dans le délai de 2 mois après la notification du PV.
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5 février 2021

Merci beaucoup.

C'est surtout le fait qu'on nous demande de voter le cahier des charges alors même qu'on ne peut pas en discuté. Certains points mériteraient d'être expliqués. En agissant de la sorte, on prend le risque qu'il ne soit pas voté même si c'est pertinent.

Bonsoir,

Vous me dites qu'il doit être voté à la majorité de l'article 26. Or dans la convocation de l'AG, il est précisé qu'il sera voté à la majorité de l'article 25.
Ca change quelque chose ?

Merci et bonne soirée
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2 août 2021
2 498 > LAPTITELILI_3030
bah oui, le comptage n'est pas pareil :

article 25 : majorité des voix de tous les copros
article 26 : double majorité : majorité de tous les copros (en nombre) représentant au moins les 2/3 des voix....
>
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2 août 2021

Merci beaucoup ! Cependant, j'ai eu le syndic qui me confirme que dans ce cadre c'est bien l'article 25 qui s'applique et non pas le 26.

Bonne soirée
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20 juin 2021
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Bonjour

vous vous focalisez il me semble sur des points qui n'ont pas lieu d'être
tous les blocs de clim sont au moins de la catégorie A ; voire catégorie A+ ou A++
si vous voulez garder une clim performante , un entretien tous les ans s'impose
une installation de bloc de clim passe souvent par le percement d'un mur ; ce qui impose une assurance de responsabilité d'un professionnel
quand au bloc décoclim ; çà permet une harmonisation et une cohérence