Création d'un syndic bénévole et déclaration
carofismes
-
4 févr. 2021 à 16:50
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 févr. 2021 à 07:28
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 févr. 2021 à 07:28
A voir également:
- Déclaration syndic bénévole en préfecture
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Frais kilometrique benevole 2023 - Guide
- Piège déclaration h1 ✓ - Forum taxes locales
1 réponse
rambouillet41
Messages postés
9321
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
3 420
Modifié le 5 févr. 2021 à 07:29
Modifié le 5 févr. 2021 à 07:29
Bonjour,
OUI, l'immatriculation est obligatoire.
OUI, l'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat est obligatoire s'il y a des mouvements de fonds.
PS : vous n'avez pas été désignée "présidente du syndic bénévole", mais vous avez été désignée "syndic non pro", dit bénévole si vous ne touchez aucune indemnisation.
je vous conseille cette lecture et en particulier les articles 41-13 à 41-23 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/
OUI, l'immatriculation est obligatoire.
OUI, l'ouverture d'un compte bancaire au nom du syndicat est obligatoire s'il y a des mouvements de fonds.
PS : vous n'avez pas été désignée "présidente du syndic bénévole", mais vous avez été désignée "syndic non pro", dit bénévole si vous ne touchez aucune indemnisation.
je vous conseille cette lecture et en particulier les articles 41-13 à 41-23 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/