Aide pour remplir un Etat daté
Agnes
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vends mon appartement en copro et je dois remplir l'état daté.
La seule chose que je paie, c'est 55€/mois que je vire sur le compte de la copro en vue d'éventuelles dépenses un jour.
Ca a été mis en place en décembre 2020, on doit faire le virement pour le 08 de chaque mois.
Où dois-je les mentionner ? voici ce que j'ai rempli :
Partie 1 : 4.2 avances, cotisations et provisions (D.art. 7°)
Partie 2 : --
Partie 3 : 1 - reconstitution des avances (D.art. 7°)
Dois-je remplir l'annexe à la 3è partie sur l'exercice n-1 ? et comment ?
Situation financière du cédant : je ne dois pas le remplir ?
Merci d'avance pour votre aide.
Je vends mon appartement en copro et je dois remplir l'état daté.
La seule chose que je paie, c'est 55€/mois que je vire sur le compte de la copro en vue d'éventuelles dépenses un jour.
Ca a été mis en place en décembre 2020, on doit faire le virement pour le 08 de chaque mois.
Où dois-je les mentionner ? voici ce que j'ai rempli :
Partie 1 : 4.2 avances, cotisations et provisions (D.art. 7°)
Partie 2 : --
Partie 3 : 1 - reconstitution des avances (D.art. 7°)
Dois-je remplir l'annexe à la 3è partie sur l'exercice n-1 ? et comment ?
Situation financière du cédant : je ne dois pas le remplir ?
Merci d'avance pour votre aide.
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2 réponses
Vous pouvez éventuellement préparer le pré état daté à partir des annexes et des PV des dernières AG mais seul le syndic peut remplir l'état daté et un notaire ne peut pas accepter de questionnaire notaire (l'autre nom de l'état daté) qui ne serait pas établi et signé par le syndic...
Il faut reprendre une balance ou les annexes des précédentes années et faire des calculs de quotes-parts dans les fonds propres (crédit des comptes 103x pour la partie "remboursable") pour les avances (même montant pour la reconstitution) mais également dans les dépenses (appliquer vos tantièmes aux différentes parties de l'annexe 3 si vous avez plusieurs catégories de charges), de même pour les éventuels travaux des deux dernières années...
Situation financière : 0 si vous êtes à jour des appels de provisions...
Indiquer aussi les appels à faire sur 2021...
Si les comptes ne sont pas correctement tenus, ça complique les choses mais personne ne viendra vérifier a priori, évitez juste les mauvaises surprises à l'acheteur (si pas d'avances ou de fonds travaux le préciser).
Situation financière : 0 si vous êtes à jour des appels de provisions...
Indiquer aussi les appels à faire sur 2021...
Si les comptes ne sont pas correctement tenus, ça complique les choses mais personne ne viendra vérifier a priori, évitez juste les mauvaises surprises à l'acheteur (si pas d'avances ou de fonds travaux le préciser).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et la j ai l etat daté a remplir.
Je suis novice et je cherche de l'aide (gratuite).