Aide pour remplir un Etat daté

Bonjour

Dans le cadre de la vente de mon appartement, je vais devoir fournir les documents relatifs à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Une partie des éléments sont souvent donnés par le Syndic dans le "pré-état daté".

Une amie, qui a vendu dans la même copro, m'a fourni le pré-état daté qu'elle a fait faire par le Syndic. Facturé 240€ pour un document d'une page, je compte bien m'en passer.

Je sais que les Syndic ne peuvent légalement le facturer. De ce que j'ai compris, ils n'ont pas non plus obligation de l'établir gracieusement. En gros, si je refuse le paiement, je dois me débrouiller.

Bonjour,
Je viens d’avoir un acquéreur pour mon appartement. Le notaire m’a demandé un pré état daté, j’ai donc envoyé un message à orpi pour l’avoir. J’ai du insisté plusieurs fois pour qu’il me le fournisse. J’ai reçu ensuite une facture me demandant 320€ pour ce papier, hors selon la Loi ALUR, orpi est dans lilegalite de facturer cet acte et ne m’a jamais prévenu que celui ci serait facturé. J’ai donc envoyé un mail pour avoir des explications et l’agence ne me donne aucune explication mais en plus me menace de faire annuler le compromis de vente. J’ai donc réglé mais je ne souhaite pas en rester là.
Pouvez vous me dire quels recours j’ai.
Merci

Bonjour,
je suis sur le point d conclure la vente de mon appartement au comptant,le RDV pour le compromis est fixé ,l'état prédaté date d'à peine d'une semaine;je pense selon les dires du notaire que la vente va se conclure en moins d'un mois,voire un mois et demi,est il nécessaire de demander un état daté, lequel à mon sens ne pas différent de l'état prédaté; que nous avons en notre possession,si ce n'est bien évidement de devoir payer encore une fois le syndic juste pour l'intituler "état daté"
Que dit la loi,et quelle est la validité d'un pré-état daté pour valoir un état daté.?
je vous remercie .

Bonjour,
Dans le cadre de la vente de mon appartement, je doit fournir un pré état daté à l'agence immobilière.
Mon syndic veut me le facturer 200€, Somme que je n'ai pas.
J'ai entendu dire qu'une loi serait sortie récemment et que ce document ne pourrait plus être facturé par le syndic.
Pouvez-vous me le confirmer svp?
Merci beaucoup et bonne journée

Bonjour, le syndic bénévole s'il rempli lui-même l'état daté et pas un comptable peut-il facturé "son travail"? il n'y a pas de règlement de copro et c'est une question qui n'a jamais été abordé ,d'autre part il s'est vendu un autre lot il y a 15 ou 20 mois sans que l'état daté soit facturé; s'il n'est pas dans son droit comment obtenir le remboursement?
D'autre part , j'ai appris qu'un autre copro allait vendre ses 2 petits studios, il devrait donc régler 2 états daté? il est possible aussi que le syndic ne lui fasse pas payé car ils s'entendent très bien ! le syndic peut-il agir suivant la tête du client ?
Je vous remerçie d'avance pour vos conseil . ( La copro est composé...

Bonjour,

Préalablement à la signature du Compromis de vente, l'agent immobilier me réclame le Pré-état-daté.
Savez-vous où se document peut-il être téléchargé ? si possible dans un format type Word ou Excel ?

Merci par avance pour votre aide.
Cdt,
AB