Aide pour remplir un Etat daté

Agnes - 2 févr. 2021 à 15:54
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 2 févr. 2021 à 23:34
Bonjour,
Je vends mon appartement en copro et je dois remplir l'état daté.
La seule chose que je paie, c'est 55€/mois que je vire sur le compte de la copro en vue d'éventuelles dépenses un jour.
Ca a été mis en place en décembre 2020, on doit faire le virement pour le 08 de chaque mois.

Où dois-je les mentionner ? voici ce que j'ai rempli :
Partie 1 : 4.2 avances, cotisations et provisions (D.art. 7°)
Partie 2 : --
Partie 3 : 1 - reconstitution des avances (D.art. 7°)

Dois-je remplir l'annexe à la 3è partie sur l'exercice n-1 ? et comment ?

Situation financière du cédant : je ne dois pas le remplir ?

Merci d'avance pour votre aide.

2 réponses

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
2 févr. 2021 à 15:59
Vous pouvez éventuellement préparer le pré état daté à partir des annexes et des PV des dernières AG mais seul le syndic peut remplir l'état daté et un notaire ne peut pas accepter de questionnaire notaire (l'autre nom de l'état daté) qui ne serait pas établi et signé par le syndic...
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C est moi le contact syndic bénévole c est pour ça que je le remplis. J ai déjà rempli le pre etat daté, je n ai eu aucun retour dessus.
Et la j ai l etat daté a remplir.
Je suis novice et je cherche de l'aide (gratuite).
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