Remboursement frais de justice
ESTHER
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Bonjour,
En copropriété, un procès est sorti gagnant contre le constructeur.
Celui-ci à été condamné aux entiers dépens.
Les différentes sommes ont été payées au syndicat des copropriétaires.
1/- Le syndic est-il en droit de rembourser aux copropriétaires les sommes qu'ils ont avancées pour les frais de justice (dépens, expertises, débours, art.700....) ?
Ces frais étaient des charges générales, n'est-ce-pas ?
Certains propriétaires de l'époque ont vendu leur appartement.
2/- Ce remboursement correspond-il à l'appartement et il reviendra au nouveau propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Esther BONNAMY conseillère syndicale
En copropriété, un procès est sorti gagnant contre le constructeur.
Celui-ci à été condamné aux entiers dépens.
Les différentes sommes ont été payées au syndicat des copropriétaires.
1/- Le syndic est-il en droit de rembourser aux copropriétaires les sommes qu'ils ont avancées pour les frais de justice (dépens, expertises, débours, art.700....) ?
Ces frais étaient des charges générales, n'est-ce-pas ?
Certains propriétaires de l'époque ont vendu leur appartement.
2/- Ce remboursement correspond-il à l'appartement et il reviendra au nouveau propriétaire ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Esther BONNAMY conseillère syndicale
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2 réponses
Bonjour,
1- Ces sommes doivent apparaitre dans les comptes de la classe 7, donc en déduction des charges de l'exercice.
2- Ceci risque de mettre le solde de l'exercice en positif et comme chaque fois ce solde sera attribué au copro connu par le syndicat à la date d'approbation des comptes. D'ailleurs c'est souvent prévu ainsi dans l'acte de mutation. Si c'est le contraire qui est inscrit ce sera une affaire entre le cédant et l'acquéreur, mais rien à voir avec le syndicat
1- Ces sommes doivent apparaitre dans les comptes de la classe 7, donc en déduction des charges de l'exercice.
2- Ceci risque de mettre le solde de l'exercice en positif et comme chaque fois ce solde sera attribué au copro connu par le syndicat à la date d'approbation des comptes. D'ailleurs c'est souvent prévu ainsi dans l'acte de mutation. Si c'est le contraire qui est inscrit ce sera une affaire entre le cédant et l'acquéreur, mais rien à voir avec le syndicat
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