Cef iriad
MALIKA
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2 févr. 2021 à 12:27
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 févr. 2021 à 12:45
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Afrikarnak
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2 févr. 2021 à 12:45
2 févr. 2021 à 12:45
Bonjour
Il ne fallait pas tarder à invoquer le Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat: pas de cours..) permettant la résiliation sans frais..
Ne pas invoquer l'heureux évènement ce n'est pas un motif valable pour résilier sans frais.. Utiliserr (Avec retard le L1217..).
Se faire absolument assister par une Asso de Consommateurs ou un Juriste..
A+
Il ne fallait pas tarder à invoquer le Code Civil L1217 (Inexécution de Contrat: pas de cours..) permettant la résiliation sans frais..
Ne pas invoquer l'heureux évènement ce n'est pas un motif valable pour résilier sans frais.. Utiliserr (Avec retard le L1217..).
Se faire absolument assister par une Asso de Consommateurs ou un Juriste..
A+