Départ d'un locataire pour vente [Résolu]

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 Jonis -
Bonjour,

Je dois annoncer à ma locataire que je vends ma maison
elle loue un appartement vide depuis le 7 mars 2019.
Merci de me confirmer que de janvier à septembre 2021 elle peut se positionner en première position mais n'a pas droit de préemption
Le propriétaire est seule décideur du choix de l'acquéreur.

Je dois lui préparer un congés vente à compter du 7 septembre 2021 à cette date elle devient prioritaire et à deux mois pour répondre

Merci à vous.

6 réponses

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6 mars 2021
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bonsoir

Avant le 7 septembre 2021 vous ne pouvez pas vendre le logement libre car l'acheteur ne pourra pas résilier le bail pour l'occuper ; vous vendrez le logement avec le locataire en place qui n'aura aucun droit de préemption

si vous voulez vendre le logement libre, vous avez jusqu'au 7 septembre 2021 pour donner congé à votre locataire, qui aura jusqu'au 7 novembre pour vous donner sa réponse

conseil : faites appel à un huissier pour donner ce congé
Merci bien car ma locataire est persuadée que dès ce jour elle a droit de préemption...ce qui ne l'empêche pas de se positionner mais je reste libre de ma décision jusqu'au 7 septembre 2021
Cordialement
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5 mars 2021
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Attention de bien prévoir votre congé bien avant le 7 septembre
ce jour étant la date limite.
si vous envoyez un recommandé le 1er septembre et qu'elle va le chercher le 8, ou ne va pas le chercher du tout.
votre congé sera en retard et donc inutile.
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4 mars 2021
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bonjour,

"Je dois annoncer à ma locataire que je vends ma maison "
Je vous déconseille fortement d'annoncer d'ores et déjà à votre locataire votre intention de vendre.
Si vous décidiez quand même, malgré les bons conseils de kasom (post 1), de donner votre congé par courrier R+AR, vous lui donneriez l'occasion de ne pas répondre au coup de sonnette du facteur ou de ne pas aller chercher ce courrier à la Poste... courrier qui vous reviendrait donc sous quinzaine, ce qui vous obligerait à vous tourner vers une des 2 autres façons de remettre son congé :
- remise en main propre contre émargement,
- ou remise par huissier : et par huissier, le congé est présumé avoir été délivré même si le destinataire était absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
(Si votre locataire a + de 65 ans, lisez bien le § "Locataire protégé").

Le début d'un bail est :
- soit la "date d'effet" mentionnée sur le contrat de location,
- soit, à défaut de "date d'effet" mentionnée sur le contrat, la date de sa signature.

Pour que votre congé soit valable, votre notification de "congé pour vente'' doit être réceptionnée au plus tard - de date à date - 6 mois avant la fin du bail, et DOIT être accompagné de certains documents.

Pour un départ pendant votre préavis, loyers, charges et TEOM ne sont dus par le locataire que pour le temps réel de son occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).

"de janvier à septembre 2021 elle peut se positionner en première position "
???
Que voulez-vous dire ?
De janvier à septembre 2021 elle n'est pas censée savoir que vous voulez vendre... et, vous l'avez compris, vous n'avez pas intérêt à le lui faire savoir.
A part le droit de préemption qui s'exerce lors d'un "congé pour vente", il n'y a pas de "1° position" pour un locataire.

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour

Trop tard, elle sait je ne savais pas que je pouvais m'en dispenser dommage !
elle n'a pas compris qu'elle n'a pas droit de préemption avant le 7 septembre 2021 et exige un courrier précisant le montant les conditions.de vente.....autrement dit un congés vente !. car elle souhaite se positionner

Je ne lui ferai qu'un courrier l'informant de la vente sans autre détails
envoyé en recommandé "comme je vous prie de bien vouloir noter que la maison que vous occupez est actuellement en vente et que vous aurez droit de préemption à compter de la rédaction du congés vente soit le 1er septembre 2021quel texte règlementaire puis je lui conseiller
.
Je vais mettre la maison à une agence sans tarder sans exclusivité
Si je fais visiter de mon côté est -elle tenue d'accepter les propriétaires ce qu'elle a refusé lors d'une dernière visite. textes règlementaire ?

Comment peut elle se positionner si elle ne connait pas le prix avant le 7 septembre ? suis je obligé de lui donner le nom de l'agence

En fait je n'ai aucun renseignements à lui fournir C'est bien ça
si elle apprend le nom de l'agence, peut elle se renseigner directement auprès de l'agence pour avoir toutes les informations

Je lui préparerai avant le 7 septembre un congés vente porté par huissier, comme cela même absente, le congés rentrera en vigueur. elle sera prioritaire, et a deux mois pour me répondre...quid si j'ai des acquéreurs à meilleur prix ?

Je vous remercie
Bonne journée
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8 février 2021
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Comme indiqué, il est hautement recommandé de procéder par huissier.
Celui ci est notamment censé vérifier la conformité du congé sur le fond et la forme. C'est une vraie sécurité.

Ceci dit, je comprends mal ce qui motive votre rétention d'information auprès de ce locataire.
Le congé vaudra offre de vente. Et si elle accepte, la vente au prix est faite.
>
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8 février 2021

Je peux donc lui faire un congés vente dès aujourd'hui ou dans 3 mois avec validité au 1er septembre 2021 et droit de préemption pour elle
avant cela le propriétaire reste libre.

Merci à vous
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8 février 2021
124 > Jonis
Libre de quoi ?
De vendre ou non, de vendre libre ou occupé ?... Oui, bien sur...
>
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8 février 2021

Merci à vous
bonne journée
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4 mars 2021
10 525 > Jonis
Pourquoi parlez-vous du 1° sept. ?
Si vous voulez faire une vente libre, vu que le bail de votre locataire a commencé un 7 sept., son droit de préemption, comme dit dès le post 1, va du 7/09 au 7/11/2021.

"..... avant cela le propriétaire reste libre. "
NON.
Vous pouvez lui donner "congé pour vente" en anticipation si vous voulez, MAIS << les effets du congé pour vente donné par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné de sorte que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.
Autrement dit, si le bailleur a donné congé le 31 janvier pour le 30 septembre, il restera lié par son offre jusqu'au 31 mai, c'est à dire deux mois après la date à laquelle le congé aurait dû être délivré. >> (cass. civ. 3e du 10.12.2008, n°07-15386)
https://www.legavox.fr/blog/maitre-isaac-loubaton/effets-conge-pour-vente-anticipation-1103.htm
Bonsoir

Oui j'ai fait une erreur dans les dates

Comme le locataire exige le congés vente par anticipation, suis-je dans l'obligation de le lui faire sans délai ?... je peux attendre le mois de juillet par exemple et lui préparer (via un huissier) avec effet au 7 septembre.
- Avant cette date elle n'est pas prioritaire
- Avant cette date le propriétaire est libre de vendre à qui et au montant qu'il souhaite
- Avant cette date le propriétaire peut mettre le bien dans une agence.....Les acquéreurs devront payer les frais d'agence

Au 7 septembre
- Je dois garder le même montant indiqué dans le congés vente par anticipation ?
- qu'en est-il si je mets le bien en vente dans une agence non prévu dans le congés vente par
anticipation ?
- Le locataire est prioritaire et doit donner sa réponse dans les deux mois voire 4 mois supplémentaires s'il fait un prêt.
- dans l'attente de sa réponse puis-je continuer à vendre de mon côté ?

Avec mes remerciements
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8 février 2021
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Je ne comprends toujours pas bien ou vous voulez en venir.... Il semble que vous vouliez, par principe, exclure cette personne de l'offre... Il serait plus simple de nous dire quel but vous poursuivez.

Vous pouvez vendre comme vous voulez à tous moment, mais vous ne pourrez plus lui donner congés pour vente ensuite. Le biens sera vendu occupé.
Et si la personne est informée de la mise en vente, elle peut faire une offre comme tout le monde.

Le principe général en la matiére étant qu'une offre au prix demandé vaut vente si elle est faite sans intermédiaire ou avec un mandat de representation. Dans le cas d'un mandat d'entremise, vous gardez la main. Dans un congé pour vente, vous etes dans la premiére situation.
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5 mars 2021
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"- dans l'attente de sa réponse puis-je continuer à vendre de mon côté ?"

Vous pouvez chercher, mais tant que le droit de préemption ne sera pas passé, personne ne pourra acheter.

Je ne vois pas ce que vous ne comprenez pas :
Il y a que deux solutions
- Vous avez le droit de vendre avec un locataire en place. N'importe quand et sans jamais donner de congé.
Dans ce cas, peut importe qui fait l'offre d'achat, le locataire peut très bien faire une offre comme n'importe qui d'autre. Mais vous n'avez pas d'obligation en vers le locataire.

- Vous voulez vendre vide; dans ce cas le congé avec offre d'achat prioritaire est obligatoire.
Vous n'avez pas besoin de mentionner une quelconque agence dans ce congé, juste le prix de vente.
Une fois le congé donné, vous êtes obligé d'attendre la décision du locataire, ou sans réponse le 8 novembre
Vous êtes également obligé de la prévenir de toute baisse de prix.
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6 mars 2021
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bonsoir

vous mélangez encore les choses , et mettez le post en résolu alors que vous avez encore des question ...

informez votre locataire que vous avez mis en vente en lui disant que vous vendez avec le locataire en place à tel prix , en recommandé avec AR En effet je vous rappelle quand m^me qu'elle habite le bien, qu'elle peut pourrir les visites de l'agence, "oublier" un rdv ......bref entretenez de bons rapports

vous verrez que ça passe mieux au départ qu'entrer en conflit par méconnaissance de ses droits ou en balançant des articles de droit

pour le congé pour vente , voyez un huissier qui lui délivrera le 6 septembre par exemple, et là elle aura le droit de préemption.( vous pouvez expliquer gentiment / simplement à cette locataire comment ça fonctionne )
et non elle n'a pas 4 mois de délai pour vous répondre en cas de prêt , elle a 2 mois , et 4 mois pour obtenir le prêt , nuance
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4 mars 2021
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"le locataire exige le congés vente par anticipation"
Mais un locataire n'a PAS à exiger un congé par anticipation !!!!! Donc, NON, vous n'avez aucune obligation à lui donner votre congé dès maintenant : l'essentiel, si vous voulez vendre votre logement libre de toute occupation est que la notification de votre congé pour vente soit réceptionné au plus tard le 7/09.

"Avant cette date elle n'est pas prioritaire " : exact.

"Avant cette date le propriétaire est libre de vendre à qui il souhaite " : oui, TANT QUE le propriétaire n'a PAS donné congé pour vente à son locataire. Parce que, s'il donnait un congé pour vente par anticipation, << les effets du congé pour vente donné par anticipation doivent être reportés à la date pour laquelle le congé aurait dû être donné de sorte que le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis.... (post 10)

"Avant cette date le propriétaire peut mettre le bien dans une agence"
Pour une vente "occupée" : oui.
Pour une vente libre de toute occupation, comme le propriétaire doit donner congé à son locataire et que celui-ci dispose d'un droit de préemption, mettre en agence en vente avant la décision du locataire de faire jouer ou pas son droit de préemption ne servirait à rien.

"dans l'attente de sa réponse puis-je continuer à vendre de mon côté ?"
Si vous parlez d'"attente de réponse" du locataire, c'est qu'il a reçu votre congé pour vente : et comme un locataire (de location nue) a un droit de préemption, non, vous ne pouvez pas vendre de votre côté avant d'avoir eu sa réponse ou avant la fin du délai des 2 mois des préemption.
Merci beaucoup pour votre réponse claire
Bonne soirée