Appartement insalubre location CDC hábitat.
maria.ochoa
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djivi38 Messages postés 49256 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2023 - 12 juil. 2021 à 17:41
djivi38 Messages postés 49256 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2023 - 12 juil. 2021 à 17:41
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djivi38
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12 juil. 2021 à 17:41
12 juil. 2021 à 17:41
bonjour,
I/ Insalubrité :
quand un locataire a un logement "insalubre", après avoir mis (par courrier RAR) son bailleur en demeure de rendre ledit logement décent et salubre, il le signale aux services d'hygiène de la ville... et les conséquences seront différentes selon que l'insalubrité sera déclarée remédiable ou irrémédiable....
Des infos ici (parmi plein d'autres liens sur le sujet) :
https://bailpdf.com/guides/location/logement-insalubre
II/ Retard de paiement du loyer :
Le 1er devoir d'un locataire est de payer en temps et en heur son loyer et ses charges : loi du 6/7/1989
Article 7
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.... >>
Et au 1er mois d'impayé de loyer, le bailleur peut enclencher la procédure d'expulsion....
II/ Consultations d'avocats :
parfois organisées gratuitement en mairie : se renseigner en mairie.
cdt.
I/ Insalubrité :
quand un locataire a un logement "insalubre", après avoir mis (par courrier RAR) son bailleur en demeure de rendre ledit logement décent et salubre, il le signale aux services d'hygiène de la ville... et les conséquences seront différentes selon que l'insalubrité sera déclarée remédiable ou irrémédiable....
Des infos ici (parmi plein d'autres liens sur le sujet) :
https://bailpdf.com/guides/location/logement-insalubre
II/ Retard de paiement du loyer :
Le 1er devoir d'un locataire est de payer en temps et en heur son loyer et ses charges : loi du 6/7/1989
Article 7
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.... >>
Et au 1er mois d'impayé de loyer, le bailleur peut enclencher la procédure d'expulsion....
II/ Consultations d'avocats :
parfois organisées gratuitement en mairie : se renseigner en mairie.
cdt.