Brise vu installé par locataires qui a cassé la clôture

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Bonjour,
J ai un locataire qui a posé un brise vu sur la clôture existante sans m en onforme
Au cours d une tempête ce brise vu a arraché la clôture.
J ai contacté mon assurance qui ne prend pas en charge et l agence m a certifié que les locataires ont fait de même et leur assurance ne veut pas prendre en charge
L agence me certifie que même s’ils ont placé le brise vu. C est à. Moi que revient les frais de réparation de la clôture. Or dans mon village le plu interdit ce genre de bâche . Et ils n ont pas demandé autorisation non plus à la mairie . Comment se fait il que même si c est les locataires qui ont posé un brise vu c est à moi de payer? Merci beaucoup pour votre réponse

1 réponse

Bonjour

J ai contacté mon assurance qui ne prend pas en charge 

normal si vous n'avez pas souscrit l'option correspondante.

et l agence m a certifié que les locataires ont fait de même et leur assurance ne veut pas prendre en charge 

normal aussi; la RC habitation ne couvre pas, en général, les dommages aux biens loués en dehors des événements prévus au contrat (incendie, DDE, bris de vitres...)


Comment se fait il que même si c est les locataires qui ont posé un brise vu c est à moi de payer? 

Parce que là clôture vous appartient.
Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en réclamer le remboursement auprès de vos locataires, dans la mesure où ils ne peuvent exonérer leur responsabilité par la force majeure (ce qui sera un peu difficile ici)
Qu'indique l'état des lieux entrant à ce sujet?
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Bonsoir Merci pour votre réponse ???? L état des lieux n´ est pas en ma possession c est l’agence qui le possède . Que faut il regarder sur l état des lieux? Excusez mon manque de connaissances sur ce domaine . Après moultes efforts Mon assurance veut essayer de faire jouer la responsabilité en tant que mise en cause de la responsabilité en qualité d'occupant de mes locataires. Mais vu l assurance que mes locataires ont souscrit, j ai peur que les efforts sympathiques de mon assurance soient voués à néant Je me suis un peu emporté face à l agence car j ai demandé un devis à k entrepreneur qui a réalisé la maison et la clôture . Ce devis ne met toujours pas parvenu .l agence prêtend que les locataires prendront part aux travaux , mais ne veulent pas y mettre trop cher ( il s agit quand même sans dout d un montant qui va être aux alentours de 2000 euros!!) mais ils veulent solliciter d autres devis . La où je ne suis pas d accord , c est que leur fils est du bâtiment et je suppose que sous couvert d un devis il va se charger d arranger lui même la clôture d’une façon sans doute aléatoire vu la pose du brise vu inadéquat en cas de mauvais temps . Je n’aurais aucun moyen de vérifier . Je pense que si je suis obligée de prendre en charge la clôture par mes propres moyens les relations risquent d etres tres tendues avec ses locataires. Surtout qu en 6 mois de location il y a eu un problème quasiment tous les mois ! Ils ont planté une haie sans ma permission . Je l ai faite enlever par l intermédiaire de l’agence qui elle ne voyait pas le problème. Le chauffage au sol ne leur convenait pas car il ne ressentait pas la température indiquée par le thermostat ( l Electricien a eu le malheur de se moquer d eux et l agence en est revenu offusqué ) coulure sur une cuisine neuve inexistante bref...
que puis je faire pour négocier une fin de bail avant que cela finisse bel et bien dans de multiples démarches d huissiers et frais...
merci beaucoup pour votre retour
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bonjour,

comme dit par Diverker post 1, la responsabilité de vos locataires est engagée puisqu'ils ont installée un "pare-vue/bâche" interdit par le PLU de la commune, donc ils ne peuvent pas invoquer l'article 1730 du Code civil (« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ») pour se dédouaner de leur responsabilité.
Les réparations sont donc à leur entière charge, et lors de l'EDLS, cette clôture devra être conforme à la description et à l'état de la clôture mentionnés sur l'EDLE (EDLE que vous êtes en droit de réclamer à l'agence).

Par ailleurs, je ne vois pas de problème non plus pour l'implantation d'une haie sans votre accord écrit : à la fin de la location, vous auriez pu soit exiger son enlèvement avec la remise en état du terrain conforme à ce qui est mentionné sur l'EDLE soit la conserver sans aucune compensation financière art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/

Ils ont pris cette location avec un chauffage au sol mentionné sur l'EDLE : si ça ne leur convenait pas, ils pouvaient tout à fait ne pas l'utiliser et se chauffer avec des chauffages d'appoint !

"coulure sur une cuisine neuve inexistante"
Si une dégradation a été faite sur un meuble de cuisine (à l'instar de toutes dégradations), elle devra être mentionnée sur l'EDLS que signeront les parties prenantes (ou leurs représentants légaux, pour vous votre agence) : ensuite, une comparaison sera faite entre les 2 EDL, et des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire pourront être faite et justifiées par devis ou par facture.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


"que puis je faire pour négocier une fin de bail"
Rien.
Une "fin de bail" se fait :
- soit par le congé du locataire : à tout moment en cours de bail et en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le congé du bailleur : pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (6 mois si location nue et 3 si meublée), ET SURTOUT pour 1 des motifs légaux expliqués ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

cdt.
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Merci beaucoup pour toutes ces précisions précieuses . Je vais donc demander l état des lieux à l agence . Bonne soirée