Brise vu installé par locataires qui a cassé la clôture
Tofsie
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Modifié le 17 févr. 2021 à 10:23
Tofsie Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 17 févr. 2021 à 23:15
Tofsie Messages postés 2 Date d'inscription mardi 16 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2021 - 17 févr. 2021 à 23:15
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1 réponse
Bonjour
normal si vous n'avez pas souscrit l'option correspondante.
normal aussi; la RC habitation ne couvre pas, en général, les dommages aux biens loués en dehors des événements prévus au contrat (incendie, DDE, bris de vitres...)
Parce que là clôture vous appartient.
Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en réclamer le remboursement auprès de vos locataires, dans la mesure où ils ne peuvent exonérer leur responsabilité par la force majeure (ce qui sera un peu difficile ici)
Qu'indique l'état des lieux entrant à ce sujet?
J ai contacté mon assurance qui ne prend pas en charge
normal si vous n'avez pas souscrit l'option correspondante.
et l agence m a certifié que les locataires ont fait de même et leur assurance ne veut pas prendre en charge
normal aussi; la RC habitation ne couvre pas, en général, les dommages aux biens loués en dehors des événements prévus au contrat (incendie, DDE, bris de vitres...)
Comment se fait il que même si c est les locataires qui ont posé un brise vu c est à moi de payer?
Parce que là clôture vous appartient.
Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas en réclamer le remboursement auprès de vos locataires, dans la mesure où ils ne peuvent exonérer leur responsabilité par la force majeure (ce qui sera un peu difficile ici)
Qu'indique l'état des lieux entrant à ce sujet?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 17 févr. 2021 à 21:54
que puis je faire pour négocier une fin de bail avant que cela finisse bel et bien dans de multiples démarches d huissiers et frais...
merci beaucoup pour votre retour
17 févr. 2021 à 22:33
comme dit par Diverker post 1, la responsabilité de vos locataires est engagée puisqu'ils ont installée un "pare-vue/bâche" interdit par le PLU de la commune, donc ils ne peuvent pas invoquer l'article 1730 du Code civil (« S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. ») pour se dédouaner de leur responsabilité.
Les réparations sont donc à leur entière charge, et lors de l'EDLS, cette clôture devra être conforme à la description et à l'état de la clôture mentionnés sur l'EDLE (EDLE que vous êtes en droit de réclamer à l'agence).
Par ailleurs, je ne vois pas de problème non plus pour l'implantation d'une haie sans votre accord écrit : à la fin de la location, vous auriez pu soit exiger son enlèvement avec la remise en état du terrain conforme à ce qui est mentionné sur l'EDLE soit la conserver sans aucune compensation financière art 7-f de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/
Ils ont pris cette location avec un chauffage au sol mentionné sur l'EDLE : si ça ne leur convenait pas, ils pouvaient tout à fait ne pas l'utiliser et se chauffer avec des chauffages d'appoint !
"coulure sur une cuisine neuve inexistante"
Si une dégradation a été faite sur un meuble de cuisine (à l'instar de toutes dégradations), elle devra être mentionnée sur l'EDLS que signeront les parties prenantes (ou leurs représentants légaux, pour vous votre agence) : ensuite, une comparaison sera faite entre les 2 EDL, et des retenues sur le DG (Dépôt de Garantie) de votre locataire pourront être faite et justifiées par devis ou par facture.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
"que puis je faire pour négocier une fin de bail"
Rien.
Une "fin de bail" se fait :
- soit par le congé du locataire : à tout moment en cours de bail et en respectant le préavis adéquat https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- soit par le congé du bailleur : pour la fin du bail en cours, en respectant le préavis adéquat (6 mois si location nue et 3 si meublée), ET SURTOUT pour 1 des motifs légaux expliqués ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
17 févr. 2021 à 23:15