Mon frère s'est fait acheter une maison
Résolu
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Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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30 janv. 2021 à 08:57
30 janv. 2021 à 08:57
Toutes les donations faites à votre frère seront prises en compte lors du décès de vos parents, de sorte que vous ne soyez pas lésé. De leur vivant, vos parents font ce qu'ils veulent, ils ne sont pas obligés de consentir les mêmes donations à leurs deux enfants. Le rééquilibrage des parts ne peut être effectué qu'après chaque décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 janv. 2021 à 13:55
En sera-t-il de même si mes parents ont rédigé un testament ?
Que se passe-t-il si mon frère revend la maison avant leur mort, comme il l a fait avec la voiture neuve que mes parents lui avaient acheté six mois plus tôt ? Merci par avance
30 janv. 2021 à 14:43
Toutes les donations sont prises en compte même si les biens donnés ont été revendus. Encore faut-il que les donations soient déclarées, au plus tard lors de la succession. Sinon, il vous appartiendra d'apporter la preuve de l'existence de ces donations pour en faire reconnaître l'existence par une procédure judiciaire.
30 janv. 2021 à 18:42
Bonne soirée