Mon propriétaire veut vendre

Question

Bonjour, 
Je viens de trouver un courrier dans ma boite aux lettres me stipulant que je dois laisser l'accès à un géomètre ainsi qu'à une agence car mes propriétaires souhaitent mettre en vente le bien. Ils me stipulent que j'aurais le droit d'acheter le bien en priorité, jusque là ok.
Par contre, je me pose la question ... ils n'ont pas envoyé ce courrier par A/R ni lettre d'huissier, ont-ils le droit? Doivent-ils notifier la date exacte à laquelle notre bail se termine sur le courrier? Doivent-il mentionner un prix? 
Si oui à la question de la lettre recommandée et que je ne leur dit rien jusqu'à ce que le délai de 6 mois soit passé, pourront-ils quand même vendre? 

Merci de votre aide

Aurélie

Pierrecastor · Accepted Answer

Salut

Pour vous donner congé à la fin de votre bail, oui, la LRAR est obligatoire. Si il ne l'envoie pas dans les 6 mois avant la date de fin de bail, soit ils vendent occupé et ça ne change rien pour vous, soit ils attendent 3 ans de plus, sois ils s’arrangent avec vous moyennant contrepartie. 
 

Tout est ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

djivi38 · Answer

bonjour,

la date du début de votre bail est la "date d'effet"  qui y est mentionnée, à défaut c'est la date de signature du contrat de location... et de là, vous calculez la date de fin de bail. 

Supposons une date d'effet au 5 octobre 2018 :

--> Si location nue : la fin du bail en cours est le 4 oct 2021 et si le bailleur veut vendre libre de toute occupation, la notification de son congé doit être réceptionnée par son locataire au plus tard 6 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 4 avril 2021, et dans ce cas, le locataire dispose d'un droit de préemption à exercer pendant 2 mois (= du 4 avril au 4 juin 2021) : sans réponse de sa part, c'est que le locataire ne veut pas acheter. 
Il devra libérer les lieux au plus tard le dernier jour du bail. 
Pour un départ pendant le préavis du bailleur (entre le 4 avril et le 4 oct) loyers, charges et TEOM ne seront dus que pour la durée réelle d'occupation (= jusqu'au jour du rendu des clés).

--> Si location meublée : la date de fin du bail est chaque année le 4 oct , et dans ce cas, si le bailleur veut vendre libre de toute occupation, la notification de son congé doit être réceptionnée par son locataire au plus tard 3 mois avant la fin du bail en cours = au plus tard le 4 juillet 2021.
Il n'a pas de droit de préemption ni de priorité, mais il peut se mettre sur les rangs des éventuels acquéreurs au même titre qu'eux).


Tant que vous ne recevez pas de notification de congé dans les délais légaux c'est que votre bailleur vend "occupé" (par vous) : dans ce cas, votre bail se poursuit sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (qui ne pourra pas - si votre location est nue - vous donner son congé sans respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989).

Si vous receviez une notification de congé après les délais légaux de 3 ou 6 mois avant la fin du bail en cours (d'où l'importance de connaître la date de début/fin du bail), le congé ne serait pas valable et votre bail se renouvellerait à son échéance pour une durée égale à la durée initiale. 
Et si le bailleur voulait toujours vendre après ce renouvellement, il devrait redonner son congé à son locataire pour la fin du bail en cours et cette fois, conformément à la loi... ! (voir lien donné post 1)

Modèle de courrier de congé https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-vide

cdt.

Laburu · Answer

Il est hautement probable que le bailleur ne fasse que vous aviser par courtoisie élémentaire du passage du géomètre et de l'agence.
Le congé en bon et due forme devrait suivre.

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