Retenu sur caution.
Vincent
-
25 janv. 2021 à 17:04
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 janv. 2021 à 23:48
djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 25 janv. 2021 à 23:48
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djivi38
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Modifié le 25 janv. 2021 à 17:36
Modifié le 25 janv. 2021 à 17:36
bonjour,
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour le reste, vous avez raison... et voilà de quoi régler votre diffférent (et pas votre "contingent !!) avec cette agence :
1/ "État d'usage"
pas de retenue possible sur DG
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
2/ "... toujours aucune facture à l'horizon. "
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Voir le § II-B de mon topo (ci-dessous).
3/ "ils ont mis plus de deux mois à nous rendre la caution"
Quand la restitution du DG (ou de son solde) est faite hors délais légaux (2 mois à partir du rendu des clés quand dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes), le locataire est en droit de demander des "pénalités de retard" pour tout mois commencé en retard, et ce, sous conditions (voir le § II-H de mon topo).
Rendu des clés : le 1°/11/2020 (un jour férié ??) -> dégradations mentionnées => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 02/01/2021->
- premier mois de retard : va du 03/01/2021 au 02/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 03/02/2021 au 02/03/2021
Si vous attendez le 03 février pour envoyer votre courrier de contestation, ET si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention des pénalités de retard, vous pourrez demander 2 mois de pénalités de retard sur le restant dû de votre DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.
Pour le reste, vous avez raison... et voilà de quoi régler votre diffférent (et pas votre "contingent !!) avec cette agence :
1/ "État d'usage"
pas de retenue possible sur DG
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
2/ "... toujours aucune facture à l'horizon. "
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Voir le § II-B de mon topo (ci-dessous).
3/ "ils ont mis plus de deux mois à nous rendre la caution"
Quand la restitution du DG (ou de son solde) est faite hors délais légaux (2 mois à partir du rendu des clés quand dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes), le locataire est en droit de demander des "pénalités de retard" pour tout mois commencé en retard, et ce, sous conditions (voir le § II-H de mon topo).
Rendu des clés : le 1°/11/2020 (un jour férié ??) -> dégradations mentionnées => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 02/01/2021->
- premier mois de retard : va du 03/01/2021 au 02/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 03/02/2021 au 02/03/2021
Si vous attendez le 03 février pour envoyer votre courrier de contestation, ET si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention des pénalités de retard, vous pourrez demander 2 mois de pénalités de retard sur le restant dû de votre DG.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Merci beaucoup pour vos informations!
djivi38
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25 janv. 2021 à 18:49
25 janv. 2021 à 18:49
avec grand plaisir :-)
Pensez bien à garder copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Rectificatif :
Rendu des clés : le 1°/11/2020 avec mentions de dégradations sur l'EDLS signé => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 01/01/2021
- premier mois de retard : va du 02/01/2021 au 01/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 02/02/2021 au 01/03/2021
cdt.
Pensez bien à garder copie de votre courrier et les 2 récépissés.
Rectificatif :
Rendu des clés : le 1°/11/2020 avec mentions de dégradations sur l'EDLS signé => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 01/01/2021
- premier mois de retard : va du 02/01/2021 au 01/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 02/02/2021 au 01/03/2021
cdt.
25 janv. 2021 à 23:37
25 janv. 2021 à 23:48