Retenu sur caution.

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22 février 2021
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Bonjour,
Je viens sur ce forum car j'ai un contingent avec l'agence qui nous louait notre appartement à Paris jusqu'au moi de Novembre dernier à mon colocataire et moi.
Nous avons réaliser l'état des lieux le premier novembre, et sans rentrer dans le détail, la partie problématique est le mur des toilettes qui avait subi un dégât des eaux (dû à un problème de joint dans la douche, donc à notre charge, et que malheureusement nous n'avons pas fait réparé par l'assurance..). Nous avions choisi de poser un papier peint par dessus, ce qui a été fait un peu dans l'urgence 2 jours avant (nous avions tout les deux déménager hors d'Ile-de-France), ce n'était pas parfait mais c'était mieux que rien.
Arrive l'état des lieux, et le mur est noté en "État d'usage". De ce que j'ai compris, cela est sensé correspondre à l'usage normal.
Après avoir attendu longtemps, pas de signe de la caution, nous le signalons à l'agence le 6 Janvier, qui nous fait un virement dès le lendemain, mais de 2240€ au lieu de 2940€ de caution. Nous prenons donc la décision de contacter l'agence pour obtenir des détails, qui nous promet de nous envoyer la facture rapidement pour avoir le détail.
Nous sommes maintenant le 25 Janvier, et toujours aucune facture à l'horizon. Je les ai eu plusieurs fois au téléphone, il m'arrive que je l'aurai bientôt, mais toujours rien. De plus, ils me répètent que "l'état d'usage" peut justifier la retenu sur la caution, qui, de une, me semble énorme par rapport au 3m² de peinture à faire, et de deux, me semble injustifié puisqu'ils ont signé l'état des lieux qui le considère en état d'usage (si j'ai bien compris, c'est cette arrêt de la cour de cassation qui fait fois pour dire que ça ne justifie pas de payer la remise à neuf : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007146979/

Je sais qu'en plus de ça, étant donné qu'ils ont mis plus de deux mois à nous rendre la caution, nous avons le droit de demander une majoration, mais j'aimerai savoir si je suis dans mon bon droit pour contester la retenu sur caution avant de faire quoique ce soit.

Merci d'avance!
Vincent

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22 février 2021
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bonjour,

il ne s'agit PAS d'une "caution", mais de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE.

Pour le reste, vous avez raison... et voilà de quoi régler votre diffférent (et pas votre "contingent !!) avec cette agence :

1/ "État d'usage"
pas de retenue possible sur DG
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

2/ "... toujours aucune facture à l'horizon. "
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS (SIGNÉ des parties prenantes), tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Voir le § II-B de mon topo (ci-dessous).

3/ "ils ont mis plus de deux mois à nous rendre la caution"
Quand la restitution du DG (ou de son solde) est faite hors délais légaux (2 mois à partir du rendu des clés quand dégradations mentionnées sur l'EDLS signé des parties prenantes), le locataire est en droit de demander des "pénalités de retard" pour tout mois commencé en retard, et ce, sous conditions (voir le § II-H de mon topo).
Rendu des clés : le 1°/11/2020 (un jour férié ??) -> dégradations mentionnées => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 02/01/2021->
- premier mois de retard : va du 03/01/2021 au 02/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 03/02/2021 au 02/03/2021
Si vous attendez le 03 février pour envoyer votre courrier de contestation, ET si vous aviez satisfait le jour du rendu des clés aux conditions d'obtention des pénalités de retard, vous pourrez demander 2 mois de pénalités de retard sur le restant dû de votre DG.


En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
DifferenD ....cordialement .
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22 février 2021
10 438 > Kandid
Yes !! différenD :-)
Merci beaucoup pour vos informations!
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22 février 2021
10 438
avec grand plaisir :-)

Pensez bien à garder copie de votre courrier et les 2 récépissés.


Rectificatif :

Rendu des clés : le 1°/11/2020 avec mentions de dégradations sur l'EDLS signé => délai de restitution du solde du DG = 2 mois = au plus tard le 01/01/2021
- premier mois de retard : va du 02/01/2021 au 01/02/2021
- deuxième mois de retard : va du 02/02/2021 au 01/03/2021

cdt.