Servitude de canalisation
Pattoy
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Pattoy Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon voisin est entrain de construire une cave et depuis je n’ai plus d eau dans mon puit. J ai acheté ma maison en 1999 et les canalisations qui alimentent mon puit sont enterrées depuis plus de 50 ans. J aimerais savoir si il a le droit de me priver de l eau de mon puit et vers qui je peux savoir mes droits à l avance merci
Mon voisin est entrain de construire une cave et depuis je n’ai plus d eau dans mon puit. J ai acheté ma maison en 1999 et les canalisations qui alimentent mon puit sont enterrées depuis plus de 50 ans. J aimerais savoir si il a le droit de me priver de l eau de mon puit et vers qui je peux savoir mes droits à l avance merci
2 réponses
La servitude de passage de ces canalisations est-elle enregistrée/notariée ?
Pattoy
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Non je ne crois pas que cela soit enregistré merci
OK.
Mais étant donné que les servitudes à la fois continues et apparentes (ce qui est le cas ici) peuvent être établies par la prescription acquisitive (trentenaire), le voisin ne peut a priori vous déposséder de ces canalisations posées depuis plus de 50 ans selon vos dires (ce qu'il faudrait encore pouvoir prouver en cas de procédure judiciaire).
Ces canalisations sont donc posées sur son terrain ?
Il les a coupées pour construire sa cave ?
Voir un exposé intéressant à ce sujet ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Au-delà, contactez surtout votre notaire pour essayer d'en savoir un peu plus sur cette histoire de canalisation et de puits.
Mais étant donné que les servitudes à la fois continues et apparentes (ce qui est le cas ici) peuvent être établies par la prescription acquisitive (trentenaire), le voisin ne peut a priori vous déposséder de ces canalisations posées depuis plus de 50 ans selon vos dires (ce qu'il faudrait encore pouvoir prouver en cas de procédure judiciaire).
Ces canalisations sont donc posées sur son terrain ?
Il les a coupées pour construire sa cave ?
Voir un exposé intéressant à ce sujet ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Si une demande verbale ne débouche sur rien, alors par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de faire le nécessaire sous X jours (à vous de choisir le délai).
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
Au-delà, contactez surtout votre notaire pour essayer d'en savoir un peu plus sur cette histoire de canalisation et de puits.
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