Sous compteur

Question

Bonjour, 
Peux t'on m'indique la réglementation concernant les sous compteur eau et électricité 
Actuellement propriétaire d'un commerce avec habitation je souhaite louer lelogement a un tiers et le commerce a une autre personne mais actuellement il y a qu'un compteur eau et un compteur électrique est il possible d'ajouter des sous compteur pour chaque partie 
Merci

BmV · Answer

Pour le sous-compteur d'eau : voir avec le distributeur. 

Pour le compteur électrique : vu que la revente d'électricité est interdite, il va falloir que les nouveaux locataires et les suivants puissent choisir librement leur fournisseur et avoir leur propre contrat.
Il faut donc pour cela faire séparer les circuits commerce/logement par un professionnel, valider l'installation par le consuel puis demander à Enedis de venir poser un compteur.

Alternative : louer en meublé, dans lequel cas des charges l'électricité peuvent être demandées, au forfait ou au réel....

Chris 94 · Answer

Bonjour,

Hum, ça sonne comme un doublon partiel, ça :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8737694-pose-compteur-d-eau

Sous compteur

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