Sous compteur
Franck35rennes
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Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Chris 94 Messages postés 1937 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Peux t'on m'indique la réglementation concernant les sous compteur eau et électricité
Actuellement propriétaire d'un commerce avec habitation je souhaite louer lelogement a un tiers et le commerce a une autre personne mais actuellement il y a qu'un compteur eau et un compteur électrique est il possible d'ajouter des sous compteur pour chaque partie
Merci
Peux t'on m'indique la réglementation concernant les sous compteur eau et électricité
Actuellement propriétaire d'un commerce avec habitation je souhaite louer lelogement a un tiers et le commerce a une autre personne mais actuellement il y a qu'un compteur eau et un compteur électrique est il possible d'ajouter des sous compteur pour chaque partie
Merci
2 réponses
Pour le sous-compteur d'eau : voir avec le distributeur.
Pour le compteur électrique : vu que la revente d'électricité est interdite, il va falloir que les nouveaux locataires et les suivants puissent choisir librement leur fournisseur et avoir leur propre contrat.
Il faut donc pour cela faire séparer les circuits commerce/logement par un professionnel, valider l'installation par le consuel puis demander à Enedis de venir poser un compteur.
Alternative : louer en meublé, dans lequel cas des charges l'électricité peuvent être demandées, au forfait ou au réel....
Pour le compteur électrique : vu que la revente d'électricité est interdite, il va falloir que les nouveaux locataires et les suivants puissent choisir librement leur fournisseur et avoir leur propre contrat.
Il faut donc pour cela faire séparer les circuits commerce/logement par un professionnel, valider l'installation par le consuel puis demander à Enedis de venir poser un compteur.
Alternative : louer en meublé, dans lequel cas des charges l'électricité peuvent être demandées, au forfait ou au réel....
Bonjour,
Hum, ça sonne comme un doublon partiel, ça :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8737694-pose-compteur-d-eau
Hum, ça sonne comme un doublon partiel, ça :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8737694-pose-compteur-d-eau
La législation juridique et financière évolue en permanence...