Construction avec ouverture en limite de propriété.
Jeannecalment
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BmV Messages postés 98594 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a construit un chalet à destination de location saisonnière en limite de propriété, côté limite, il a créé deux fenêtres avec ouverture qui se situent à environ 1m20 du sol.
Ma parcelle n'est pas constructible, cela lui rend t'il la chose possible car il n'y a pas d'habitation à proximité?
Ou alors les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il et il n'en a pas le droit?
Merci pour vos réponses.
Mon voisin a construit un chalet à destination de location saisonnière en limite de propriété, côté limite, il a créé deux fenêtres avec ouverture qui se situent à environ 1m20 du sol.
Ma parcelle n'est pas constructible, cela lui rend t'il la chose possible car il n'y a pas d'habitation à proximité?
Ou alors les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il et il n'en a pas le droit?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
" cela lui rend t'il la chose possible " : non.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.
" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il " : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/
Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.
Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.
" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il " : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/
Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.
Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.
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