Construction avec ouverture en limite de propriété.

Question

Bonjour, 

Mon voisin a construit un chalet à destination de location saisonnière en limite de propriété, côté limite, il a créé deux fenêtres avec ouverture qui se situent à environ 1m20 du sol.

Ma parcelle n'est pas constructible, cela lui rend t'il la chose possible car il n'y a pas d'habitation à proximité?

Ou alors les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il et il n'en a pas le droit?

Merci pour vos réponses.

BmV · Answer

" cela lui rend t'il la chose possible "  : non.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.

" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il  "  : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/

Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière,  ne change rien.

Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.

Construction avec ouverture en limite de propriété.

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