Mon voisin a construit un chalet à destination de location saisonnière en limite de propriété, côté limite, il a créé deux fenêtres avec ouverture qui se situent à environ 1m20 du sol.
Ma parcelle n'est pas constructible, cela lui rend t'il la chose possible car il n'y a pas d'habitation à proximité?
Ou alors les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il et il n'en a pas le droit?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
Construction avec ouverture en limite de propriété.
" cela lui rend t'il la chose possible " : non.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.
Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.
Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.
