Construction avec ouverture en limite de propriété.
Jeannecalment
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BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 janv. 2021 à 18:59
BmV Messages postés 90369 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 19 janv. 2021 à 18:59
A voir également:
- Construction avec ouverture en limite de propriété.
- Indice cout de la construction 2023 - - Location
- Marge d'erreur limite de propriété - Forum Immobilier
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
- Limite de propriété en bordure de rivière ✓ - Forum Immobilier
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BmV
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19 janv. 2021 à 18:59
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" cela lui rend t'il la chose possible " : non.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.
" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il " : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/
Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.
Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.
" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il " : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/
Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.
Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.