Construction avec ouverture en limite de propriété.

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 19 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
19 janvier 2021
-
Messages postés
80727
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2021
-
Bonjour,

Mon voisin a construit un chalet à destination de location saisonnière en limite de propriété, côté limite, il a créé deux fenêtres avec ouverture qui se situent à environ 1m20 du sol.

Ma parcelle n'est pas constructible, cela lui rend t'il la chose possible car il n'y a pas d'habitation à proximité?

Ou alors les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il et il n'en a pas le droit?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Messages postés
80727
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
22 février 2021
12 792
" cela lui rend t'il la chose possible " : non.
L'absence de logement sur la propriété voisine n'est pas un motif pour que de telles ouvertures non conformes soient légales ; le code parle d'héritage (=propriété), il ne parle pas de logement..
Cela reviendrait à créer une vue illégale, laquelle serait prescrite après trente ans, prescription qui serait artificiellement favorisée par l'absence d'habitants.

" les articles 676 et 677 du code civil s'appliquent t'il " : non.
Ce sont les articles 678 et 679 qui s'appliquent ici ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150123/2021-01-19/

Que le bien soit destiné à la location, même saisonnière, ne change rien.

Il faudra très vite adresser au propriétaire un recommandé+AR le mettant en demeure de boucher ces vues illégales sous X jours.
Contacter le conciliateur en cas d’inertie.
Si toujours pas d'action corrective de sa part après ça, l'assigner au tribunal.