Doit-on couper la poire en deux pour le titre occupation

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Bonjour j'aurais besoin de vos réponses .je suis séparée depuis neuf ans propriétaire d'un logement ou je suis restée à vivre dedans .mon ex à entamer une procédure d'assignation pour mettre l'appartement ce qui est normal .2010 date de séparation 2018 assignation d'un notaire désigné par le juge .le notaire est venu estimé le loyer qui est de 665 euros il compte 60×665 euros ma question est on doit coupé la poire en deux pour le titre occupation ya t'il une décote de 20pourcent !?quel est la somme réelle que je dois ya t'il prescription !? Le notaire as oublié certains éléments dont le foncier les frais de travaux et le crédit de banque n'as pas compté et en déduction de la soute.merci pour vos réponses

4 réponses

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3 mars 2021
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bonjour,

"mon ex à entamer une procédure d'assignation pour mettre l'appartement ce qui est normal ."
en vente.... je suppose ?

cdt.
L’indemnité d’occupation est due à l’indivision donc à tous les 2. Le notaire doit faire son calcul et doit apporter cette indemnité aux créances de l’indivision. Donc au total ça fera bien une moitié à donner à monsieur (l’autre vous revient à vous). Donc ça fait bien la moitié, c’est juste une question de termes dans la comptabilité. Par contre, en effet il faut bien retirer 20% du montant.
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24 janvier 2021

Bonsoir merci beaucoup ma séparation date de novembre 2010 il a saisie le tribunal en 2018 de quel année lui dois je l'indemnité occupation octobre 2010 ? Où 2013 jusqu'à maintenant ya t'il une prescription de 5 ans car le 'notaire à compter 60 mois cordialement merci
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24 janvier 2021

Bonsoir ça ne répond pas à mes questions
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3 mars 2021
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ET comment voulez-vous qu'on réponde quand vous n'êtes pas précise et qu'on n'est pas sûr de la situation ?????????????
Exprimez-vous correctement, et vous aurez une ou des réponses correctes.
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3 mars 2021

Excusez moi me suis je peut être mal exprimé je suis séparée depuis 9ans propriétaire 50/50. Mon ex est partie en 2010 date de séparation.joccupes l'appartement jusqu'à maintenant
.je lui dois une indemnité d'occupation qui est tout à fait normal .il a entamer une procédure en 2018 le notaire est venu estimé le bien d'un loyer mensuel de 665 EUR .ma question est conbien je dois pour l'indemnité occupation ?! Car le notaire compte 665×60 mois! Normalement c'est le loyer divisé par deux ! Il me semble S'ajoute une décote de 20%?? Je voudrais racheté sa part mais me notaire dans ses calculs à pas compté le foncier et le crédit que j'ai payé et mon avocat à essayer de le contacter et me notaire veux pas refaire les calculs !!! Je suis écoeurée sais plus Quoi faire .p
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3 mars 2021
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Vous devez à votre ex mari une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer depuis le jour de votre séparation jusqu'au jour du rachat de soulte.

Si le notaire de Monsieur ne veut pas refaire les calculs, il n'a qu'à prendre les calculs faits par votre avocat, comme ça il n'a rien à recalculer !!!

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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C'est un notaire qui a été désigné par le juge et il compte un loyer normal ! Et ne veux pas refaire les calculs quels recours puis je avoir
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Nous avons le même notaire désigné par un juge
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ET qu'en dit votre avocat ?
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3 mars 2021

Mon avocat ! A eu une conversation avc le notaire et monsieur le notaire veux pas refaire les calculs car certains éléments ont été oublié de la part de la secrétaire du notaire où de l'avocat . ça représente une somme importante pour moi .ai-je le droit de changer de notaire !? De faire un courrier au procureur je vois mon avocat demain que me conseillez vous de faire svp