Doit-on couper la poire en deux pour le titre occupation

Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 - Modifié le 19 janv. 2021 à 18:38
Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 - 19 janv. 2021 à 23:33
Bonjour j'aurais besoin de vos réponses .je suis séparée depuis neuf ans propriétaire d'un logement ou je suis restée à vivre dedans .mon ex à entamer une procédure d'assignation pour mettre l'appartement ce qui est normal .2010 date de séparation 2018 assignation d'un notaire désigné par le juge .le notaire est venu estimé le loyer qui est de 665 euros il compte 60×665 euros ma question est on doit coupé la poire en deux pour le titre occupation ya t'il une décote de 20pourcent !?quel est la somme réelle que je dois ya t'il prescription !? Le notaire as oublié certains éléments dont le foncier les frais de travaux et le crédit de banque n'as pas compté et en déduction de la soute.merci pour vos réponses

4 réponses

djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399
19 janv. 2021 à 21:23
bonjour,

"mon ex à entamer une procédure d'assignation pour mettre l'appartement ce qui est normal ."
en vente.... je suppose ?

cdt.
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L’indemnité d’occupation est due à l’indivision donc à tous les 2. Le notaire doit faire son calcul et doit apporter cette indemnité aux créances de l’indivision. Donc au total ça fera bien une moitié à donner à monsieur (l’autre vous revient à vous). Donc ça fait bien la moitié, c’est juste une question de termes dans la comptabilité. Par contre, en effet il faut bien retirer 20% du montant.
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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021
19 janv. 2021 à 23:33
Bonsoir merci beaucoup ma séparation date de novembre 2010 il a saisie le tribunal en 2018 de quel année lui dois je l'indemnité occupation octobre 2010 ? Où 2013 jusqu'à maintenant ya t'il une prescription de 5 ans car le 'notaire à compter 60 mois cordialement merci
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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021
19 janv. 2021 à 21:32
Bonsoir ça ne répond pas à mes questions
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djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399
Modifié le 19 janv. 2021 à 21:36
ET comment voulez-vous qu'on réponde quand vous n'êtes pas précise et qu'on n'est pas sûr de la situation ?????????????
Exprimez-vous correctement, et vous aurez une ou des réponses correctes.
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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 > djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024
19 janv. 2021 à 21:44
Excusez moi me suis je peut être mal exprimé je suis séparée depuis 9ans propriétaire 50/50. Mon ex est partie en 2010 date de séparation.joccupes l'appartement jusqu'à maintenant
.je lui dois une indemnité d'occupation qui est tout à fait normal .il a entamer une procédure en 2018 le notaire est venu estimé le bien d'un loyer mensuel de 665 EUR .ma question est conbien je dois pour l'indemnité occupation ?! Car le notaire compte 665×60 mois! Normalement c'est le loyer divisé par deux ! Il me semble S'ajoute une décote de 20%?? Je voudrais racheté sa part mais me notaire dans ses calculs à pas compté le foncier et le crédit que j'ai payé et mon avocat à essayer de le contacter et me notaire veux pas refaire les calculs !!! Je suis écoeurée sais plus Quoi faire .p
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djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399
Modifié le 19 janv. 2021 à 22:05
Vous devez à votre ex mari une indemnité d'occupation égale à la moitié d'un loyer depuis le jour de votre séparation jusqu'au jour du rachat de soulte.

Si le notaire de Monsieur ne veut pas refaire les calculs, il n'a qu'à prendre les calculs faits par votre avocat, comme ça il n'a rien à recalculer !!!

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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021
19 janv. 2021 à 21:57
C'est un notaire qui a été désigné par le juge et il compte un loyer normal ! Et ne veux pas refaire les calculs quels recours puis je avoir
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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 > Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021
19 janv. 2021 à 21:58
Nous avons le même notaire désigné par un juge
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djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 15 399 > Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021
19 janv. 2021 à 22:05
ET qu'en dit votre avocat ?
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Milor008 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 19 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 24 janvier 2021 > djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024
19 janv. 2021 à 22:12
Mon avocat ! A eu une conversation avc le notaire et monsieur le notaire veux pas refaire les calculs car certains éléments ont été oublié de la part de la secrétaire du notaire où de l'avocat . ça représente une somme importante pour moi .ai-je le droit de changer de notaire !? De faire un courrier au procureur je vois mon avocat demain que me conseillez vous de faire svp
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