Mon ex reclame des interets

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8 février 2021
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Bonjour,
Mon ex conjointe a intenté une procédure pour non paiement de pension alimentaire d'un montant de 200 euros pour une période échelonnée du mois de juin à décembre 2015. Suite à un jugement de décembre 2016, il a été mis en place une saisie sur salaire ce à compter du mois de février 2017, d'un montant de 400 euros (premier enfant et second enfant reconnue) et majoré de la régularisation des pensions non versées en 2015. Je précise que dans cette période j’étais en dépression suite à la perte successive de mon père et ma mère. Actuellement je suis convoquée pour justifier de mes ressources et de payer les intérêts des pensions indues... les sommes "dues" ont étés régularisées en 2017 et les intérêts réclamés courent jusqu'au mois de decembre 2020? Je précise qu'actuellement je me suis penché sur ce dossier plus sérieusement et il appert que les pensions ont étés integralement versées en 2015, (extrait de compte ). Les déclarations faites par mon ex à fin de mettre en place la saisie sont fausses, qu'elle a ainsi bénéficier d'un double paiement des sommes dues soit près de 1200 euros, en plus de la perception de la compensation versées par la caf..
que puis je faire pour remédier à cette situation

3 réponses

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8 février 2021
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Notez que les sommes de 2015 ont fait l'objet d'un jugement en 2016. Donc,... la prescription...
Si vous avez soulevé ce point lors du procès et qu'il n'en a pas été tenu compte suite à des manœuvres frauduleuses de votre ex, vous pouvez toujours tenter une procédure pour escroquerie au jugement. A la vue des quelques éléments fournis, cela me semble hasardeux.
Mon ex a saisi un huissier pour cette affaire qui a abouti à un jugement final février 2017.. Ayant pour conséquence la saisi des pensions et la régularisation des sommes réclamées... Comme dit à l époque je ne me souciais plus trop des procédures puisque totalement à bout et lessivé... Et depuis 2017 je pensais que cela S arrêterai là... Mon attitude a donc permis à madame de mettre en place la saisie sur salaire en plus de la perception en double des sommes de 2015 frauduleusement réclamées.... La procédure ayant été mise en place par la caf je n osé imaginer la perception d une asf ou procédure Agip.. Tout les ex ne sont pas de mauvais payeur et certaine en abuse
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8 février 2021
123 > claude54
On comprends tout à fait votre situation.
Ceci étant, d'un point de vue juridique, la chose est jugée.
Si vous vous êtes mal défendu à l'époque, hélas, rien à faire. Si votre ex s'est contentée d'affirmer que vous n'aviez pas payé tel somme sans que vous ne le contestiez alors que cela vous etait facile, et sans qu'elle n'ai à produire de faux par exemple, c'est peine perdue. A contrario, vous pouvez comme indiqué voir du coté de l'escroquerie au jugement, qui est une escroquerie comme une autre, art 313-1 C.Pénal.
Mais pour l'heure et dans ce premier temps, hélas, vous ne pouvez combattre les conséquences de la décision du jugement.
Bonjour, il n'y aurait pas par hasard une rétroactivité que sur 5 ans dans les affaires de PA?
La rétroactivité ou possibilité de recours est de 10 ans pour les PA. ????
> claude54
Autant pour moi merci pour cette info (notez que je posais une question)
Aucun soucis je réponds depuis mon tel donc il se peu que mes réponses puisse paraitre abrupte et je m'en excuse
Pour en revenir au sujet je viens de trouver ceci sur service-publique.fr
"Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans"
> Sothis
Merci de cette précision je pense que vous avez raison, le délais de 10 ans est pour les créances de "droits communs" . je pense que le délais est respecté car les sommes furent régularisées en 2017. Ce qui me gène le plus c'est qu'à l'origine il n'y a eu aucun défaut de versements et que les déclarations de madame n'ont pas étés vérifiée, je ne pense pas être un cas unique .mais la PA a toujours été versée périodiquement le 25 de chaque mois (10 jours avant la date prévue) .
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3 février 2021
38 > Claude54
Bonjour,
Il sembles y avoir beaucoup de mauvaise foi de la part de Meme!
Peut-être qu'un contrôle pourrait être envisagé, mais lequel ?
En considérant que c'est une demande irrecevable.
Cela s'apparente à une fausse déclaration.
>
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3 février 2021

Toutes les "réclamations" faites par madame sont fausses.. J ai pour preuve tout mes relevés d operation bancaires de 2015 faisant état du virement.. De la copie de ma déclaration de revenus 2016 faisant état de mes pensions... Reportées sur la déclaration de madame avec même montant... Etc... Suis convoqué au mois de février pour le motif des intérêts.. Et grâce à cela je me suis repenche sur CE dossier
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3 février 2021
38 > claude54
Vous avez donc un très bon dossier avec preuve à l'appui. Elle "risque" d'être déboutée de sa fausse demande, j'ignore dans ce cas si elle peut-être poursuivie?
Une question:
Par quelle biais a-t-elle fait cette demande?