Mon ex reclame des interets
Claude54
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18 janv. 2021 à 10:38
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 - 18 janv. 2021 à 12:49
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Laburu
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18 janv. 2021 à 11:52
18 janv. 2021 à 11:52
Notez que les sommes de 2015 ont fait l'objet d'un jugement en 2016. Donc,... la prescription...
Si vous avez soulevé ce point lors du procès et qu'il n'en a pas été tenu compte suite à des manœuvres frauduleuses de votre ex, vous pouvez toujours tenter une procédure pour escroquerie au jugement. A la vue des quelques éléments fournis, cela me semble hasardeux.
Si vous avez soulevé ce point lors du procès et qu'il n'en a pas été tenu compte suite à des manœuvres frauduleuses de votre ex, vous pouvez toujours tenter une procédure pour escroquerie au jugement. A la vue des quelques éléments fournis, cela me semble hasardeux.
Bonjour, il n'y aurait pas par hasard une rétroactivité que sur 5 ans dans les affaires de PA?
Aucun soucis je réponds depuis mon tel donc il se peu que mes réponses puisse paraitre abrupte et je m'en excuse
Merci de cette précision je pense que vous avez raison, le délais de 10 ans est pour les créances de "droits communs" . je pense que le délais est respecté car les sommes furent régularisées en 2017. Ce qui me gène le plus c'est qu'à l'origine il n'y a eu aucun défaut de versements et que les déclarations de madame n'ont pas étés vérifiée, je ne pense pas être un cas unique .mais la PA a toujours été versée périodiquement le 25 de chaque mois (10 jours avant la date prévue) .
ASTRANCE77
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Claude54
Modifié le 18 janv. 2021 à 11:53
Modifié le 18 janv. 2021 à 11:53
Bonjour,
Il sembles y avoir beaucoup de mauvaise foi de la part de Meme!
Peut-être qu'un contrôle pourrait être envisagé, mais lequel ?
En considérant que c'est une demande irrecevable.
Cela s'apparente à une fausse déclaration.
Il sembles y avoir beaucoup de mauvaise foi de la part de Meme!
Peut-être qu'un contrôle pourrait être envisagé, mais lequel ?
En considérant que c'est une demande irrecevable.
Cela s'apparente à une fausse déclaration.
claude54
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ASTRANCE77
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18 janv. 2021 à 12:25
18 janv. 2021 à 12:25
Toutes les "réclamations" faites par madame sont fausses.. J ai pour preuve tout mes relevés d operation bancaires de 2015 faisant état du virement.. De la copie de ma déclaration de revenus 2016 faisant état de mes pensions... Reportées sur la déclaration de madame avec même montant... Etc... Suis convoqué au mois de février pour le motif des intérêts.. Et grâce à cela je me suis repenche sur CE dossier
18 janv. 2021 à 12:34
18 janv. 2021 à 12:49
Ceci étant, d'un point de vue juridique, la chose est jugée.
Si vous vous êtes mal défendu à l'époque, hélas, rien à faire. Si votre ex s'est contentée d'affirmer que vous n'aviez pas payé tel somme sans que vous ne le contestiez alors que cela vous etait facile, et sans qu'elle n'ai à produire de faux par exemple, c'est peine perdue. A contrario, vous pouvez comme indiqué voir du coté de l'escroquerie au jugement, qui est une escroquerie comme une autre, art 313-1 C.Pénal.
Mais pour l'heure et dans ce premier temps, hélas, vous ne pouvez combattre les conséquences de la décision du jugement.