Qui paye quoi?
gilbereto
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir à tous,
J'ai un petit soucis avec un appartement que j'ai en location,
L'appartement est loué depuis décembre 2018 et en décembre 2020 le système de sécurité du ballon d'eau chaude c'est mis à fuir.
L'agence qui gère mon appartement à fait passer un plombier pour remplacer le bloc de sécurité et aujourd'hui me demande de payer la facture en raison du décret N° 87-712 du 26/08/87.
A ce jour je n'ai aucune copie du contrat de location entre l'agence et le locataire, j'ai par contre le contrat entre moi et l'agence et je n'ai pas non plus de facture justifiant un entretien du ballon par le locataire.
Ma question est finalement cette intervention est-elle à ma charge ou je suis dans mon droit de ne pas vouloir la payer??.
Merci d'avance à ceux qui prendront un peu de leur temps pour m'aider.
J'ai un petit soucis avec un appartement que j'ai en location,
L'appartement est loué depuis décembre 2018 et en décembre 2020 le système de sécurité du ballon d'eau chaude c'est mis à fuir.
L'agence qui gère mon appartement à fait passer un plombier pour remplacer le bloc de sécurité et aujourd'hui me demande de payer la facture en raison du décret N° 87-712 du 26/08/87.
A ce jour je n'ai aucune copie du contrat de location entre l'agence et le locataire, j'ai par contre le contrat entre moi et l'agence et je n'ai pas non plus de facture justifiant un entretien du ballon par le locataire.
Ma question est finalement cette intervention est-elle à ma charge ou je suis dans mon droit de ne pas vouloir la payer??.
Merci d'avance à ceux qui prendront un peu de leur temps pour m'aider.
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3 réponses
Bonjour,
Le décret en question est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
et ses annexes précisent de façon exhaustive ce qui est à la charge du locataire.
Cet appareil est-il vieux ?
Le décret en question est ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
et ses annexes précisent de façon exhaustive ce qui est à la charge du locataire.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :Le système de sécurité n'en fait pas partie.
- Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
- Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
- Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
- Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
Cet appareil est-il vieux ?
bonjour,
le changement du bloc de sécurité n'étant pas une "menue réparation" est à la charge du bailleur SUR JUSTIFICATIF : réclamez-le.
Et réclamez aussi votre exemplaire du contrat de location
cdt.
le changement du bloc de sécurité n'étant pas une "menue réparation" est à la charge du bailleur SUR JUSTIFICATIF : réclamez-le.
Et réclamez aussi votre exemplaire du contrat de location
cdt.
Bonjour,
Oui, le bloc de sécurité est à votre charge.
Cela va faire des centaines de fois que je le dis mais je le redis encore : un ballon d'eau chaude ne nécessite pas d'entretien particulier de la part du locataire, ce n'est pas une chaudière.
Il n'y a rien de règlementaire, contrairement à la chaudière.
Enfin, pour enfoncer le clou, le détartrage qui peut être éventuellement être effectué de temps en temps, est à la charge du bailleur puisqu'il nécessite une dépose de la résistance pour enlever le calcaire partout. Lire cet arrêt de la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/
"Il faut savoir qu’il n’existe aucune obligation légale qui oblige un propriétaire ou un locataire à entretenir un chauffe-eau, à la différence d’une chaudière au gaz par exemple. Néanmoins, les gestes d’entretien d’un cumulus électrique sont rapides et à la portée de tous les bricoleurs. L’entretien d’un chauffe-eau électrique se résume principalement aux actions de vidange et de détartrage. De plus, il convient de manipuler une fois par mois le groupe de sécurité en le passant sur la position vidange."
https://www.maisonentravaux.fr/couts-travaux/couts-plomberie/entretenir-chauffe-eau/
Cordialement,
Oui, le bloc de sécurité est à votre charge.
Cela va faire des centaines de fois que je le dis mais je le redis encore : un ballon d'eau chaude ne nécessite pas d'entretien particulier de la part du locataire, ce n'est pas une chaudière.
Il n'y a rien de règlementaire, contrairement à la chaudière.
Enfin, pour enfoncer le clou, le détartrage qui peut être éventuellement être effectué de temps en temps, est à la charge du bailleur puisqu'il nécessite une dépose de la résistance pour enlever le calcaire partout. Lire cet arrêt de la Cour de Cassation : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019715115/
"Il faut savoir qu’il n’existe aucune obligation légale qui oblige un propriétaire ou un locataire à entretenir un chauffe-eau, à la différence d’une chaudière au gaz par exemple. Néanmoins, les gestes d’entretien d’un cumulus électrique sont rapides et à la portée de tous les bricoleurs. L’entretien d’un chauffe-eau électrique se résume principalement aux actions de vidange et de détartrage. De plus, il convient de manipuler une fois par mois le groupe de sécurité en le passant sur la position vidange."
https://www.maisonentravaux.fr/couts-travaux/couts-plomberie/entretenir-chauffe-eau/
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...