Prolongation de bail

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22 février 2021
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Bonjour,
Je souhaite prolonger mon bail de 3 ans , hors mon propriétaire refuse ! Quel recours aie je ?
Cordialement

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22 février 2021
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Bonjour avez vous reçu un courrier vous donnant préavis de ce bail? location meublée ou nue?
Bonjour , un courrier ne précisant pas la raison de la reprise et l’adresse du logement n’est pas stipulée !
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22 février 2021
10 438 > Nad14
Si le courrier n'est pas conforme à ce modèle, le congé n'est pas valable => courrier R+AR de contestation du congé pour non validité (conservez copie et les 2 récépissés).

https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
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22 février 2021
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bonjour,

un bail de 3 ans pour location NUE de renouvelle par tacite reconduction tant qu'aucune des parties prenantes (= locataire et bailleur) n'a donné son congé à l'autre partie.
Donc, si vous n'avez pas reçu de notification de congé de la part de votre bailleur (pour vente ou pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) dans les délais légaux (= 6 mois avant la fin de votre bail en cours pour une location nue), votre bail se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement (= 3 ans pour une location nue).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

===> Avez-vous reçu une notification de congé de la part de votre bailleur ?
-> Si oui :
- quelle est la date d'effet (*) de votre bail ?
- à quelle date avez-vous réceptionné cette notification de congé ?
-> Si non :
votre bail se renouvelle à son échéance, que ça plaise ou non à votre bailleur.


Par exemple, supposons que la date d'effet (*) d'un bail de location nue soit le 10/01/2018 => la fin de ce bail sera le 09/01/2021 --> deux possibilités :
--> SANS notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, ce bail se renouvelle le 10/01/2021 jusqu'au 09/01/2024 (pour 3 ans).
--> SI notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, le locataire devra libérer les lieux au plus tard le 09/01/2021 (dernier jour du bail en cours).

(*) la date d'effet d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, et, à défaut de date d'effet, c'est la date de signature du contrat qu'il faut prendre en compte pour le début du bail.

cdt.