Prolongation de bail
Nad14
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18 janv. 2021 à 18:25
djivi38 Messages postés 51953 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 18 janv. 2021 à 19:02
djivi38 Messages postés 51953 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2024 - 18 janv. 2021 à 19:02
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2 réponses
Utilisateur anonyme
18 janv. 2021 à 18:35
18 janv. 2021 à 18:35
Bonjour avez vous reçu un courrier vous donnant préavis de ce bail? location meublée ou nue?
djivi38
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18 janv. 2021 à 18:57
18 janv. 2021 à 18:57
bonjour,
un bail de 3 ans pour location NUE de renouvelle par tacite reconduction tant qu'aucune des parties prenantes (= locataire et bailleur) n'a donné son congé à l'autre partie.
Donc, si vous n'avez pas reçu de notification de congé de la part de votre bailleur (pour vente ou pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) dans les délais légaux (= 6 mois avant la fin de votre bail en cours pour une location nue), votre bail se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement (= 3 ans pour une location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
===> Avez-vous reçu une notification de congé de la part de votre bailleur ?
-> Si oui :
- quelle est la date d'effet (*) de votre bail ?
- à quelle date avez-vous réceptionné cette notification de congé ?
-> Si non :
votre bail se renouvelle à son échéance, que ça plaise ou non à votre bailleur.
Par exemple, supposons que la date d'effet (*) d'un bail de location nue soit le 10/01/2018 => la fin de ce bail sera le 09/01/2021 --> deux possibilités :
--> SANS notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, ce bail se renouvelle le 10/01/2021 jusqu'au 09/01/2024 (pour 3 ans).
--> SI notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, le locataire devra libérer les lieux au plus tard le 09/01/2021 (dernier jour du bail en cours).
(*) la date d'effet d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, et, à défaut de date d'effet, c'est la date de signature du contrat qu'il faut prendre en compte pour le début du bail.
cdt.
un bail de 3 ans pour location NUE de renouvelle par tacite reconduction tant qu'aucune des parties prenantes (= locataire et bailleur) n'a donné son congé à l'autre partie.
Donc, si vous n'avez pas reçu de notification de congé de la part de votre bailleur (pour vente ou pour reprise ou pour motif légitime et sérieux) dans les délais légaux (= 6 mois avant la fin de votre bail en cours pour une location nue), votre bail se renouvellera à son échéance pour la même durée que initialement (= 3 ans pour une location nue).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
===> Avez-vous reçu une notification de congé de la part de votre bailleur ?
-> Si oui :
- quelle est la date d'effet (*) de votre bail ?
- à quelle date avez-vous réceptionné cette notification de congé ?
-> Si non :
votre bail se renouvelle à son échéance, que ça plaise ou non à votre bailleur.
Par exemple, supposons que la date d'effet (*) d'un bail de location nue soit le 10/01/2018 => la fin de ce bail sera le 09/01/2021 --> deux possibilités :
--> SANS notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, ce bail se renouvelle le 10/01/2021 jusqu'au 09/01/2024 (pour 3 ans).
--> SI notification de congé du bailleur réceptionné par le locataire au plus tard le 09/07/2020, le locataire devra libérer les lieux au plus tard le 09/01/2021 (dernier jour du bail en cours).
(*) la date d'effet d'un bail est celle mentionnée sur le contrat de location, et, à défaut de date d'effet, c'est la date de signature du contrat qu'il faut prendre en compte pour le début du bail.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2021 à 18:38
Modifié le 18 janv. 2021 à 19:02
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131