Chaudière défectueuse
Cricri
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18 janv. 2021 à 15:59
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 janv. 2021 à 19:24
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 18 janv. 2021 à 19:24
2 réponses
Utilisateur anonyme
18 janv. 2021 à 16:03
18 janv. 2021 à 16:03
Bonjour déjà faire analyser l'eau sortant du robinet eau froide et faire analyser l'eau chaude
djivi38
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18 janv. 2021 à 19:24
18 janv. 2021 à 19:24
bonjour,
Voir l'art 6 loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
(...) >>
Listes de réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
§ Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
cdt.
Voir l'art 6 loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
(...) >>
Listes de réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
§ Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
cdt.
18 janv. 2021 à 16:05
Merci
18 janv. 2021 à 16:09