Chaudière défectueuse
Cricri
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
MON fils est en location et la chaudière est défectueuse. Lui son épouse et leur fils de 2ans ressortent du tout rouge avec des démangeaisons qui perdurer.
Le propriétaire leur a demandé d'acheter un filtre
Mais pas de changement. Ph très très élevé.
Le médecin dit que c'est dû à l'eau.
Quels sont nos droits ?
Merci
MON fils est en location et la chaudière est défectueuse. Lui son épouse et leur fils de 2ans ressortent du tout rouge avec des démangeaisons qui perdurer.
Le propriétaire leur a demandé d'acheter un filtre
Mais pas de changement. Ph très très élevé.
Le médecin dit que c'est dû à l'eau.
Quels sont nos droits ?
Merci
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2 réponses
bonjour,
Voir l'art 6 loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
(...) >>
Listes de réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
§ Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
cdt.
Voir l'art 6 loi du 6/7/1989 :
<< Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
(...)
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
(...)
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
(...) >>
Listes de réparations locatives :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2021-01-18/
§ Annexes -> Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci