Réservataire
Résolu
Marge
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Bonjour,
Je cherche à connaître quelle est la loi qui s'applique lors de la succession d'un franco-canadien (les 2 nationalités)décédé en France, vivant en France depuis 4 mois 1/2 après avoir tout vendu au Canada et ayant un testament notarié au Québec seulement et des enfants légitimes au Canada et en France.
Je voudrais savoir si dans ce cas les règles de succession applicables sont celles du Canada (dont la totale liberté de désignation des héritiers sans réserve héréditaire) ou celle de la France.
1. Si un testament fait au Québec a été utilisé afin de régler la succession et qu'un enfant (réservataire) a été déshérité sur ce testament est-ce qu'il y a un recours ?
2. Est-ce qu'il y a un délai de prescription?
Très cordialement
Je cherche à connaître quelle est la loi qui s'applique lors de la succession d'un franco-canadien (les 2 nationalités)décédé en France, vivant en France depuis 4 mois 1/2 après avoir tout vendu au Canada et ayant un testament notarié au Québec seulement et des enfants légitimes au Canada et en France.
Je voudrais savoir si dans ce cas les règles de succession applicables sont celles du Canada (dont la totale liberté de désignation des héritiers sans réserve héréditaire) ou celle de la France.
1. Si un testament fait au Québec a été utilisé afin de régler la succession et qu'un enfant (réservataire) a été déshérité sur ce testament est-ce qu'il y a un recours ?
2. Est-ce qu'il y a un délai de prescription?
Très cordialement
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7 réponses
Le changement d'adresse avait-il été officialisé ?
De quand date le décès ?
La succession a-t-elle été confiée à un notaire?
De quand date le décès ?
La succession a-t-elle été confiée à un notaire?
Marge
Bonjour Gayomi, Je n'ai pas pu répondre avant parce que des recherches ont été effectuées auprès de Retraite Québec et je viens juste de recevoir un document de leur part qui confirme que le domicile permanent au moment du décès était dans la municipalité de Cusset. La date du décès est le 1er juin 1998 et la succession n'a pas été confiée à un notaire. Je me demande si j'ai encore un recours après tant de temps. Je n'étais pas du tout au courant de la loi Française sur les réservataires. Merci beaucoup. Très cordialement.
Bonjour Gayomi,
Le changement d'adresse a été effectué, le décès est survenu le 1er juin 1998 et je fait présentement des recherches pour trouver le Notaire.
Merci beaucoup de votre aide elle est très appréciée
Le changement d'adresse a été effectué, le décès est survenu le 1er juin 1998 et je fait présentement des recherches pour trouver le Notaire.
Merci beaucoup de votre aide elle est très appréciée
Mon frère était le légataire universel il m'a dit que c'est ma mère qui a hérité mais mes parents étaient divorcés depuis plusieurs années, c'est très bizarre...
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Bonjour,
Merci beaucoup pour votre temps. J'ai lu beaucoup de vos réponses sur le forum et vous êtes un expert dans le domaine des succession. Selon vous, est-ce que c'est la loi Française qui s'applique? Si je vous pose cette question c'est parce que ma mère est décédée le 25 décembre dernier et c'est encore mon frère qui s'en occupe parce qu'il est en France et moi au Canada.
Encore une fois un GRAND MERCI!
Merci beaucoup pour votre temps. J'ai lu beaucoup de vos réponses sur le forum et vous êtes un expert dans le domaine des succession. Selon vous, est-ce que c'est la loi Française qui s'applique? Si je vous pose cette question c'est parce que ma mère est décédée le 25 décembre dernier et c'est encore mon frère qui s'en occupe parce qu'il est en France et moi au Canada.
Encore une fois un GRAND MERCI!
Bonjour
La succession de votre père était placée sous le régime des règles d'extranéité appliquées par la France, à savoir:
1/Pour les biens meubles, donc y compris les liquidités, la loi applicable était celle du dernier domicile du défunt , à savoir la loi française.
2/ Pour les immeubles, la loi applicable était celle de la situation de ces biens, donc éventuellement la loi française puisqu'il avait tout vendu au Canada.
Le délai de prescription est de trente ans.
La succession de votre père était placée sous le régime des règles d'extranéité appliquées par la France, à savoir:
1/Pour les biens meubles, donc y compris les liquidités, la loi applicable était celle du dernier domicile du défunt , à savoir la loi française.
2/ Pour les immeubles, la loi applicable était celle de la situation de ces biens, donc éventuellement la loi française puisqu'il avait tout vendu au Canada.
Le délai de prescription est de trente ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...