Double qualité de legataire universel et d héritiè [Résolu]

dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 15:53 - Dernière réponse : dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention
- 12 juin 2018 à 20:03
Bonjour.

Ma mère est décédée en novembre 2017.
Elle avait une fille d une précédente union.
Ma mère m a fait legataire universel universel par testament olographique déposé chez un notaire (appartement estimé à 130000e actuellement en location et quelques meubles)
Au jour d aujourd hui, la succession est bloqué car ma demi soeur veut contester le testament ( mais ne fait aucune démarche).
Le notaire ne veux pas nous faire signer l acte de notoriété suite à son désir de contester.
Comment puis-je faire bouger les choses?
Les loyers me reviennent ils intégralement?
Puis je signer l acte de notoriété même si ma demi soeur veut "la guerre"?
Merci d avance pour les réponses que pourriez m apporter.
Cdlt
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condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 16:25
2
Merci
Comment puis-je faire bouger les choses?
En sa qualité d'héritier réservataire, il revient de droit à votre soeur 1/3 de la succession.
Il lui appartient de revendiquer ses droits à réserve.

Le délai de 4 mois dont elle disposait pour réfléchir étant arrivé à son terme, par voie d'huissier vous devez la mettre en demeure de prendre position vis à vis de cette succession, soit de l'accepter, soit de la refuser.

Si elle l'accepte, vous devrez lui demander la délivrance de votre legs qui sera donc réduit d'un 1/3.
Comme elle vous le refusera, ce sera à vous d'engager une procédure judiciaire.
Tant qu'elle n'a pas accepté la succession, vous n'avez personne à qui vous adresser pour obtenir la reconnaissance de ce legs.

En attendant vous disposez de la totalité de la succession mais l'inertie de votre soeur freine son règlement.
Aussi serait-il plus judicieux de consulter un avocat car, de toute façon, cette affaire va aboutir au tribunal si votre soeur utérine voulait maintenir sa position de nier l'évidence et l'efficacité du testament de votre mère.

Les loyers me reviennent ils intégralement?
Bien sûr.
Elle a des droits sur la succession et non sur cet appartement qui vous a été légué.
Sa seule compensation sera le versement d'une somme correspondant à ses droits de réservataire.

Puis je signer l acte de notoriété même si ma demi soeur veut "la guerre"?
Le notaire ne veut pas le dresser pour la simple raison qu'il ne connaît pas la suite de l'histoire.
Vous pouvez abandonner le bénéfice du testament pour débloquer la situation.
Elle ou vous pouvez renoncer purement et simplement la succession.
Quand l'orage sera passé le notaire saura sur quel pied danser et dressera la notoriété en toute connaissance.

Merci condorcet 2

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La procédure de délivrance de leg a changé pour les successions ouvertes depuis novembre 2017.
Le leg est délivré à suite de deux publications, à défaut d'opposition dans les délais chez le notaire le légataire est envoyé en possession.
dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 18:11
Pouvez-vous m éclairer sur le terme publication s il vous plaît?
Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 18:23
Bonjour DFR 59
La nouvelle procédure dont fait état BJR n'est pas applicable à votre cas puisqu'il y a une contestation. C'est donc toujours le juge, et non le notaire, qui décidera de l'envoi en ^possession.
dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 18:28
Bonjour

La contestation n est qu oral. Est-ce que ça a quand même une valeur?
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condorcet 26149 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:55
1
Merci
Est ce que mon assurance habitation (service juridique) peut prendre en charge ce montant ?
Certainement pas.
L'habitation n'est pas en cause.
C'est vous la légataire "intuiti personae" qui êtes en conflit.

Ou l aide juridique?
(copier-coller)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/9071-aide-juridique-gratuite-les-points-et-relais-d-acces-au-droit
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dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 17:41
0
Merci
Merci beaucoup pour votre réactivité et vos réponses précises.

J aurai une dernière question : j aimerai prendre les services d un huissier (sommation d opter) il m a annoncé un tarif de 300e car ma demi sœur habite en Belgique.
Je suis actuellement au minima social. Est ce que mon assurance habitation (service juridique) peut prendre en charge ce montant ? Ou l aide juridique?

Je vous remercie d avance
Cdlt
Si vous êtes aux minimas, vous serez obligée de vendre ce bien pour indemniser votre sœur du 1/3 à moins que votre mère ait laissé des liquidités permettant de l'indemniser et de payer les frais droits de succession et les taxes et les impôts, les charges de copro.
A un moment le syndic vous poursuivra et vous forcera à vendre pas forcément au bon prix. Les legs sont parfois des cadeaux empoisonnés.
Gayomi 3355 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 20:00
"Je suis actuellement au minima social. Est ce que mon assurance habitation (service juridique) peut prendre en charge ce montant"
L'assistance juridique ne prend pas en charge, à ma connaissance, ce type de litige. Vous pouvez vous le faire confirmer en appelant votre assureur.
dfr59 5 Messages postés mardi 12 juin 2018Date d'inscription 12 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 20:03
Merci pour votre réponse.
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