Double qualité de legataire universel et d héritiè

Résolu
dfr59 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018 - 12 juin 2018 à 15:53
dfr59 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018 - 12 juin 2018 à 20:03
Bonjour.

Ma mère est décédée en novembre 2017.
Elle avait une fille d une précédente union.
Ma mère m a fait legataire universel universel par testament olographique déposé chez un notaire (appartement estimé à 130000e actuellement en location et quelques meubles)
Au jour d aujourd hui, la succession est bloqué car ma demi soeur veut contester le testament ( mais ne fait aucune démarche).
Le notaire ne veux pas nous faire signer l acte de notoriété suite à son désir de contester.
Comment puis-je faire bouger les choses?
Les loyers me reviennent ils intégralement?
Puis je signer l acte de notoriété même si ma demi soeur veut "la guerre"?
Merci d avance pour les réponses que pourriez m apporter.
Cdlt

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 204
12 juin 2018 à 16:25
Comment puis-je faire bouger les choses?
En sa qualité d'héritier réservataire, il revient de droit à votre soeur 1/3 de la succession.
Il lui appartient de revendiquer ses droits à réserve.

Le délai de 4 mois dont elle disposait pour réfléchir étant arrivé à son terme, par voie d'huissier vous devez la mettre en demeure de prendre position vis à vis de cette succession, soit de l'accepter, soit de la refuser.

Si elle l'accepte, vous devrez lui demander la délivrance de votre legs qui sera donc réduit d'un 1/3.
Comme elle vous le refusera, ce sera à vous d'engager une procédure judiciaire.
Tant qu'elle n'a pas accepté la succession, vous n'avez personne à qui vous adresser pour obtenir la reconnaissance de ce legs.

En attendant vous disposez de la totalité de la succession mais l'inertie de votre soeur freine son règlement.
Aussi serait-il plus judicieux de consulter un avocat car, de toute façon, cette affaire va aboutir au tribunal si votre soeur utérine voulait maintenir sa position de nier l'évidence et l'efficacité du testament de votre mère.

Les loyers me reviennent ils intégralement?
Bien sûr.
Elle a des droits sur la succession et non sur cet appartement qui vous a été légué.
Sa seule compensation sera le versement d'une somme correspondant à ses droits de réservataire.

Puis je signer l acte de notoriété même si ma demi soeur veut "la guerre"?
Le notaire ne veut pas le dresser pour la simple raison qu'il ne connaît pas la suite de l'histoire.
Vous pouvez abandonner le bénéfice du testament pour débloquer la situation.
Elle ou vous pouvez renoncer purement et simplement la succession.
Quand l'orage sera passé le notaire saura sur quel pied danser et dressera la notoriété en toute connaissance.
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La procédure de délivrance de leg a changé pour les successions ouvertes depuis novembre 2017.
Le leg est délivré à suite de deux publications, à défaut d'opposition dans les délais chez le notaire le légataire est envoyé en possession.
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dfr59 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018
12 juin 2018 à 18:11
Pouvez-vous m éclairer sur le terme publication s il vous plaît?
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 402
12 juin 2018 à 18:23
Bonjour DFR 59
La nouvelle procédure dont fait état BJR n'est pas applicable à votre cas puisqu'il y a une contestation. C'est donc toujours le juge, et non le notaire, qui décidera de l'envoi en ^possession.
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dfr59 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 12 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 12 juin 2018
12 juin 2018 à 18:28
Bonjour

La contestation n est qu oral. Est-ce que ça a quand même une valeur?
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