Usufruit atteinte part réservataire

marcdoret
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marcdoret
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- 25 févr. 2018 à 09:37
Bonjour,

J'ai 61 ans et mon épouse 38. Nous avons un enfant de 5 ans. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation des biens.
J'ai eu deux enfants d'un précédent mariage. Mon épouse ne travaillant pas, mon souci est de lui transmettre à mon décès un appartement que j'ai acquis avant mariage afin de loger mon fils durant ses études.

Avec ce que je lis en ligne, je me pose des questions.
J'aimerais savoir si en faisant une donation entre époux, mon épouse pourra avoir ou non la totalité en usufruit.

J'ai en effet lu que cela dépend de l'âge du conjoint, qu'il ne faut pas que la valeur de cet usufruit porte atteinte aux parts réservataires des enfants.

Pour un bien de 160000€, un conjoint âgé entre 41 et 50 ans lors de mon décès, j'ai lu que l'usufruit est estimé à 120000€. Il semblerait que cela porte atteinte à la part réservataire des enfants. La donation entre époux présente-t-elle alors un intérêt dans mon cas? Merci pour vos conseils.

Cordialement

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condorcet
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24 févr. 2018 à 20:10
Il semblerait que cela porte atteinte à la part réservataire des enfants.
Réponse négative, l'usufruit est un droit fragile et provisoire, non transmissible, pouvant disparaître du jour au lendemain.
L'intérêt de son évaluation pourrait se présenter qu'en cas de vente.
La part du produit de la vente revenant à l'usufruitier ne pouvant empiéter sur la réserve serait réduit à la valeur de la quotité disponible.
Et si les réservataires se manifestaient en ce sens, sachez que le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble dans lequel se situe le domicile et sur le mobilier qu'il contient.
Il s'agit d'un avantage matrimonial tout à fait étranger aux règles successorales, que le conjoint survivant doit revendiquer dans l'année du décès de son conjoint.

La donation entre époux présente-t-elle alors un intérêt dans mon cas?
Vous connaissez une meilleure formule ?
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marcdoret
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24 févr. 2018 à 20:51
Merci pour votre réponse rapide. Cela me rassure . Pour information un testament permettrait-il la même chose? Dans l'affirmative pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre.
Cordialement
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condorcet
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17 552 > marcdoret
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Modifié le 24 févr. 2018 à 21:47
Pour information un testament permettrait-il la même chose?
Exactement.
Quelle que soit la méthode de transmission d'un usufruit, sa valeur fiscale se calcule de la même façon.

Dans l'affirmative pourquoi choisir l'un plutôt que l'autre.
Une procédure spéciale dite d'envoi en possession du legs par testament doit être suivie auprès des héritiers réservataires.

La donation au dernier vivant s'applique automatiquement sans avoir à demander quoi que ce soit à qui que ce soit.
L'acte de donation au dernier vivant ayant été reçu par un notaire, le bénéficiaire de la donation n'a pas à faire reconnaître la validité de son titre auprès des réservataires.

Elle a aussi un objectif plus vaste et plus important.
Dans votre cas elle permettrait à votre conjoint de choisir + qu'un usufruit, mais un quart en pleine propriété, qu'elle pourrait ensuite transmettre à votre enfant commun, et l'usufruit sur les 3 autres quarts revenant à vos 3 enfants "réservataires" recueillant la nue-propriété sur cette fraction.

Votre notaire, devant recevoir l'acte de donation, vous expliquera + en détails les bienfaits de la donation au dernier vivant.
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marcdoret
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25 févr. 2018 à 09:37
merci pour tout
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