Part succession héritier reservataire

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- - Dernière réponse : GKLONE
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18 novembre 2019
- 27 oct. 2019 à 10:38
Bonjour,
Ma grand mère paternelle est décédée en 2015. A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
En 2019, son mari est décédé. Les opérations de succession ont lieu dans le courant 2019.

Je suis héritier réservataire de ma grand-mère, car je viens en représentation de mon père décédé, lui même enfant d'un premier lit ( de ma grand-mère).

A quel moment je serai en droit d'obtenir des informations ?
Le notaire actuel règle la succession du mari de ma grand-mère mais ne me donne pas d'info car je ne suis pas directement concerné. Suis en droit d'exiger des informations ? Ma part, en tant qu'héritier réservataire sera t'elle calculée après le règlement de la succession de Monsieur ? Ou en même temps ? Ou y a t'il un risque qu'une fois la succession de Monsieur terminée, je sois écarté ?

De plus, je m'interroge sur la pertinence d'envoyer un courrier directement aux héritiers de Monsieur, pour leur demander des informations ? Que pensez vous de la démarche ? Est ce à éviter ou au contraire, conseillé ?

Merci par avance de toutes vos réponses car je suis un peu perdu.
Cordialement,
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6 réponses

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Merci
Bonjour
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.

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Merci
Bonsoir
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.

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ITALIA74000
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27 octobre 2019
-
Que pensez vous si j'écris aux héritiers directs de ce monsieur pour leur demander des informations sur la succession en cours ?
GKLONE
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1086 > ITALIA74000
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-
Bonjour
Perte de temps qui ne sert à rien. Reportez-vous au post 13 d'Ulpien, vous n'avez plus beaucoup de temps.
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Merci
Bonjour
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
Discussion close.

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A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
condorcet
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11233 -
@Gayomi
Pourriez-vous vérifier ?
Cette situation se rencontre fréquemment.
Gayomi
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18 novembre 2019
2474 -
Certes, mais je rejoins le questionnement de Ulpien1. Le fait que la succession de son époux puisse être en cours va bien dans le sens d'une communauté universelle mais je préférais m'en assurer.
ITALIA74000
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Merci
Bonjour,
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
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Merci
Bonjour
Ce n'est pas suffisant comme renseignement: est-ce que le contrat du régime matrimonial comporte ou non la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant?
ITALIA74000
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ITALIA74000
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Voilà ce qui est écrit
ITALIA74000
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Qu'en pensez vous ?
ITALIA74000
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Cela signifie t'il que je dois faire absolument l'action en retranchement ? Ou qu'il n'y a plus rien à faire ?
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