Part succession héritier reservataire

ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 25 oct. 2019 à 10:04
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 27 oct. 2019 à 10:38
Bonjour,
Ma grand mère paternelle est décédée en 2015. A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
En 2019, son mari est décédé. Les opérations de succession ont lieu dans le courant 2019.

Je suis héritier réservataire de ma grand-mère, car je viens en représentation de mon père décédé, lui même enfant d'un premier lit ( de ma grand-mère).

A quel moment je serai en droit d'obtenir des informations ?
Le notaire actuel règle la succession du mari de ma grand-mère mais ne me donne pas d'info car je ne suis pas directement concerné. Suis en droit d'exiger des informations ? Ma part, en tant qu'héritier réservataire sera t'elle calculée après le règlement de la succession de Monsieur ? Ou en même temps ? Ou y a t'il un risque qu'une fois la succession de Monsieur terminée, je sois écarté ?

De plus, je m'interroge sur la pertinence d'envoyer un courrier directement aux héritiers de Monsieur, pour leur demander des informations ? Que pensez vous de la démarche ? Est ce à éviter ou au contraire, conseillé ?

Merci par avance de toutes vos réponses car je suis un peu perdu.
Cordialement,
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6 réponses

Bonjour
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.
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Bonsoir
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
27 oct. 2019 à 10:17
Que pensez vous si j'écris aux héritiers directs de ce monsieur pour leur demander des informations sur la succession en cours ?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 403 > ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
27 oct. 2019 à 10:38
Bonjour
Perte de temps qui ne sert à rien. Reportez-vous au post 13 d'Ulpien, vous n'avez plus beaucoup de temps.
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Bonjour
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
Discussion close.
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Gayomi Messages postés 18769 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 156
25 oct. 2019 à 10:13
A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
25 oct. 2019 à 10:16
@Gayomi
Pourriez-vous vérifier ?
Cette situation se rencontre fréquemment.
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Gayomi Messages postés 18769 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 156
Modifié le 25 oct. 2019 à 10:30
Certes, mais je rejoins le questionnement de Ulpien1. Le fait que la succession de son époux puisse être en cours va bien dans le sens d'une communauté universelle mais je préférais m'en assurer.
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
26 oct. 2019 à 20:05
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
25 oct. 2019 à 12:20
Bonjour,
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
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Bonjour
Ce n'est pas suffisant comme renseignement: est-ce que le contrat du régime matrimonial comporte ou non la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant?
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
25 oct. 2019 à 15:33
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
25 oct. 2019 à 15:34
Voilà ce qui est écrit
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
26 oct. 2019 à 20:04
Qu'en pensez vous ?
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ITALIA74000 Messages postés 25 Date d'inscription dimanche 28 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019
27 oct. 2019 à 09:56
Cela signifie t'il que je dois faire absolument l'action en retranchement ? Ou qu'il n'y a plus rien à faire ?
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