Part succession héritier reservataire
ITALIA74000
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma grand mère paternelle est décédée en 2015. A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
En 2019, son mari est décédé. Les opérations de succession ont lieu dans le courant 2019.
Je suis héritier réservataire de ma grand-mère, car je viens en représentation de mon père décédé, lui même enfant d'un premier lit ( de ma grand-mère).
A quel moment je serai en droit d'obtenir des informations ?
Le notaire actuel règle la succession du mari de ma grand-mère mais ne me donne pas d'info car je ne suis pas directement concerné. Suis en droit d'exiger des informations ? Ma part, en tant qu'héritier réservataire sera t'elle calculée après le règlement de la succession de Monsieur ? Ou en même temps ? Ou y a t'il un risque qu'une fois la succession de Monsieur terminée, je sois écarté ?
De plus, je m'interroge sur la pertinence d'envoyer un courrier directement aux héritiers de Monsieur, pour leur demander des informations ? Que pensez vous de la démarche ? Est ce à éviter ou au contraire, conseillé ?
Merci par avance de toutes vos réponses car je suis un peu perdu.
Cordialement,
Ma grand mère paternelle est décédée en 2015. A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
En 2019, son mari est décédé. Les opérations de succession ont lieu dans le courant 2019.
Je suis héritier réservataire de ma grand-mère, car je viens en représentation de mon père décédé, lui même enfant d'un premier lit ( de ma grand-mère).
A quel moment je serai en droit d'obtenir des informations ?
Le notaire actuel règle la succession du mari de ma grand-mère mais ne me donne pas d'info car je ne suis pas directement concerné. Suis en droit d'exiger des informations ? Ma part, en tant qu'héritier réservataire sera t'elle calculée après le règlement de la succession de Monsieur ? Ou en même temps ? Ou y a t'il un risque qu'une fois la succession de Monsieur terminée, je sois écarté ?
De plus, je m'interroge sur la pertinence d'envoyer un courrier directement aux héritiers de Monsieur, pour leur demander des informations ? Que pensez vous de la démarche ? Est ce à éviter ou au contraire, conseillé ?
Merci par avance de toutes vos réponses car je suis un peu perdu.
Cordialement,
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6 réponses
Bonjour
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.
Bonsoir
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.
Bonjour
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
Discussion close.
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
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A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
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Bonjour,
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...