Part succession héritier reservataire
ITALIA74000
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 27 oct. 2019 à 10:38
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 - 27 oct. 2019 à 10:38
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6 réponses
Bonjour
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.
Si tout ce que vous dites est exact, votre grand-mère a commis une belle bourde. Si elle a réellement souscrit à un régime de communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, vous êtes totalement déshérité et devez engager une action en retranchement .
Alors vérifiez bien ce qu'il en est exactement.
Bonsoir
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.
vous n'êtes héritier de rien du tout, la succession de votre grand-mère ayant été recueillie toutb à fait légalement par son mari en exécution de leur contrat de mariage.
vous n'êtes pas héritier du grand-père, car compte tenu du fait que vous l'appelez son mari, ce n'est pas votre grand-père de sang.
ITALIA74000
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27 oct. 2019 à 10:17
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Que pensez vous si j'écris aux héritiers directs de ce monsieur pour leur demander des informations sur la succession en cours ?
GKLONE
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ITALIA74000
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13 décembre 2019
27 oct. 2019 à 10:38
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Bonjour
Perte de temps qui ne sert à rien. Reportez-vous au post 13 d'Ulpien, vous n'avez plus beaucoup de temps.
Perte de temps qui ne sert à rien. Reportez-vous au post 13 d'Ulpien, vous n'avez plus beaucoup de temps.
Bonjour
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
Discussion close.
Vous devez engager l'action en retranchement dès à présent, car compte tenu de la date du décès cette action sera prescrite en 2020; .
Consultez un avocat à cet effet immédiatement.
Discussion close.
Gayomi
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25 oct. 2019 à 10:13
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A ce moment là, aucun acte de succession n'a été réalise puisque il y avait mariage sous communauté universelle et donation au dernier vivant.
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
Une communauté universelle et une donation au dernier vivant ? Hum... Pourriez-vous vérifier ?
condorcet
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25 oct. 2019 à 10:16
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@Gayomi
Pourriez-vous vérifier ?
Cette situation se rencontre fréquemment.
Pourriez-vous vérifier ?
Cette situation se rencontre fréquemment.
Gayomi
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Modifié le 25 oct. 2019 à 10:30
Modifié le 25 oct. 2019 à 10:30
Certes, mais je rejoins le questionnement de Ulpien1. Le fait que la succession de son époux puisse être en cours va bien dans le sens d'une communauté universelle mais je préférais m'en assurer.
ITALIA74000
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26 oct. 2019 à 20:05
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Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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ITALIA74000
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25 oct. 2019 à 12:20
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Bonjour,
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
Il y a bien changement de régime matrimonial en 2008 pour aller vers la communauté universelle, puis une donation au dernier vivant.
Bonjour
Ce n'est pas suffisant comme renseignement: est-ce que le contrat du régime matrimonial comporte ou non la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant?
Ce n'est pas suffisant comme renseignement: est-ce que le contrat du régime matrimonial comporte ou non la clause d'attribution intégrale au conjoint survivant?
ITALIA74000
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25 oct. 2019 à 15:33
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ITALIA74000
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25 oct. 2019 à 15:34
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Voilà ce qui est écrit
ITALIA74000
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26 oct. 2019 à 20:04
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Qu'en pensez vous ?
ITALIA74000
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13 décembre 2019
27 oct. 2019 à 09:56
27 oct. 2019 à 09:56
Cela signifie t'il que je dois faire absolument l'action en retranchement ? Ou qu'il n'y a plus rien à faire ?