PART RESERVATAIRE ET LEGUE PETITS ENFANTS
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 9 févr. 2024 à 19:39
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3 réponses
Modifié le 9 févr. 2024 à 18:46
Bonjour
Une question qui s'impose c'est a t elle vraiment les facultés de faire un testament incontestable ?
Vu l'age , un notaire s'impose .
Si la mère est fille unique, sa part réservataire c'est la moitié de la succession de sa propre mère : donc avoir 100000e de liquidité cela ne fait pas la moitié de plus d'un million .
( décidément) Ne pas oublier que si le grand père est décédé et si les liquidités et l'appartement était au couple , que la mère a probablement déjà une part des liquidités et de l'appartement en nue propriété .
9 févr. 2024 à 18:55
Merci pour votre réponse très très rapide
Cette personne a toutes ses facultés mentales mais pas informatique, elle est tout à fait disposé à faire un testament authentique devant notaire pour la partie du caveau
Suite à des problèmes familiaux avec sa fille elle veut lui laisser le minimum légal, donc entre ses 100.000 euros de liquidité et son appartement d'1 million d'euros, que peut elle faire pour arriver à laisser le minimum à sa fille.
Elle a 93 ans , veuve depuis 2009, pas remariée ni pacsée
Elle a une fille unique et 2 petits enfants
Merci encore pour votre gentillesse
Modifié le 9 févr. 2024 à 19:15
Comme je l'ai dit, pour savoir de quoi est constitué son patrimoine, il faudrait remonter au décès du grand père .
Si l'appartement et les liquidités étaient aux deux , il y a de grandes chances que votre mère ait déjà la part de son père en nue propriété .
Dans l'hypothèse ou tout a toujours été à votre grand mère et qu'à votre grand mère, elle a un patrimoine de 1 100000e, sous réserve de donation à rapporter, et la réserve de votre mère est donc 505000e .
Donc soit les petits enfants ont 505000e à lui donner, soit il faudra qu'ils vendent l'appartement .
Il ne faut pas oublier les frais de succession pour les petits enfants qui sont de 20% à partir d'un leg de 15000e .
Enfin , pour le caveau, on ne peut disposer que des ses biens et qui dit caveau familial dit souvent plusieurs propriétaires : là non plus, ce n'est pas gagné , il y a de grand chance que votre mère soit déjà en indivision avec sa mère et par de là, a les mêmes droits d'en disposer qu'elle .
Le mieux est d'aller voir le notaire sur tout ces points, même si pour ce qui est des droits de chacun après la mort du grand père, elle doit s'en souvenir et avoir tous les papiers .
Modifié le 9 févr. 2024 à 19:45
La fille de cette dame a droit à sa part réservataire qui est de la moitié du patrimoine de votre amie.
Il convient, en 1er lieu, de vérifier à qui appartient précisément l'appartement et les liquidités. S'ils s'agissait de biens communs au couple, votre amie ne peut probablement disposer que de la moitié.
Par un testament authentique, elle peut tout léguer à ses petits-enfants mais ceux-ci devront indemniser leur mère, en clair lui verser une somme d'argent, de sorte qu'en valeur, celle-ci reçoive bien un montant égal à la moitié de la succession.
S'ils ne disposent pas de liquidités, ils devront vendre l'appartement pour en trouver.
Conseillez surtout à cette dame de consulter un notaire, qui peut venir à domicile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...