Rachat de part de terrain suite succession

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 Ulpien1 -
Bonjour,

Voilà la situation en version abrégé... j'espère que vous allez me comprendre.

Acteur : Père, Mère et 2 frères.

Décès de la mère : héritage d'un terrain de 8 712 m2 non constructible (zone humide etc... valeur 2000€)
Le père hérite de 75% (1500€)
Frère 1 : 12,5% (250€)
Frère 2 : 12,5% (250€)

Le frère 1 est en guerre avec le père (jalousie de l'intérêt que porte le père à frère 2).
Le frère 1 habite à la Réunion et ne donne pas signe de vie depuis 10 ans, ni au père ni au frère 2.
Le frère 2 s'entent bien avec le père.

Frère 2 entretien seul la totalité du terrain depuis 2 ans.

Frère 2 souhaite être propriétaire à 100%.
Il souhaite dans un premier temps racheter les 75% du père qui est d'accord. Frère 1 peut il empêcher cette vente ?

Si vente ok, frère 2 va contacter frère 1 pour lui racheter ses parts. Ce dernier va refuser juste pour "embêter".

Peut on parceliser les 12,5% du terrain de frère 1 pour ne plus être responsable légalement de l'entretien de sa part ?
S'il refuse de parceliser, que me reste t-il comme option ?

Merci d'avance !

4 réponses

Bonjour
l'article 815-14 n'est pas applicable dans votre cas..
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25 février 2021
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Il souhaite dans un premier temps racheter les 75% du père qui est d'accord. Frère 1 peut il empêcher cette vente ?
Le père doit proposer l'achat de ses 75 % aux 2 frères.

Si vente ok, frère 2 va contacter frère 1 pour lui racheter ses parts. Ce dernier va refuser juste pour "embêter".
Il peut ne pas répondre.

Peut on parceliser les 12,5% du terrain de frère 1 pour ne plus être responsable légalement de l'entretien de sa part ?
Il sera nécessaire de faire procéder à une division de la parcelle initiale de 8172 m² par un géomètre-expert.

S'il refuse de parceliser, que me reste t-il comme option ?
Refus se diviser la parcelle ou de vendre ses droits de 12.50 %, l'affaire devra être confiée à la Justice.
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Merci beaucoup pour vos réponse.
Mais si le père ne souhaite pas vendre ses 75% à l'enfant 1 mais que à l'enfant 2 c'est possible ?

Merci !
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25 février 2021
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Mais si le père ne souhaite pas vendre ses 75% à l'enfant 1 mais que à l'enfant 2 c'est possible ?
Je le comprends, néanmoins la législation le prévoit.
De + cette intention de vendre doit lui être notifiée par voie d'huissier.

Article 815-14 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
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17 janvier 2021

"à une personne étrangère à l'indivision" ...
Il me semble que ce n'est pas notre cas si ?

Désolé jsuis un peu perdu.... merci en tout cas pour vos réponses :)
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25 février 2021
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à une personne étrangère à l'indivision" ...
Celui voulant vendre à un étranger doit D'ABORD, proposer à ses coindivisaires l'achat de ses droits.